Documents récents: du 23/01/2026 au 30/01/2026
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Projet de loi portant modification de l'article 18, § 3, alinéa 2, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971.
004 Date : 30/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités pendant le repos de maternité.
009 Date : 30/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers.
004 Date : 30/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de la loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.
004 Date : 30/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités pendant le repos de maternité.
008 Date : 30/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
006 Date : 30/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la confiscation du véhicule en cas de conduite en dépit d'une déchéance du droit de conduire.
004 Date : 30/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).
005 Date : 30/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Justifications du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026.
001 Date : 29/01/2026 BUDGET |
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Justifications du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026.
017 Date : 29/01/2026 JUSTIFICATION |
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La stratégie économique et la souveraineté industrielle de la Belgique - Audition.
007 Date : 29/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi instaurant un service minimum en matière de transport ferroviaire de personnes en cas de grève.
002 Date : 29/01/2026 AMENDEMENT |
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Budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2026 - Exposé Général.
001 Date : 29/01/2026 BUDGET |
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Justifications du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026.
006 Date : 29/01/2026 JUSTIFICATION |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai de demande d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires.
007 Date : 29/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026.
001 Date : 29/01/2026 BUDGET |
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2026.
002 Date : 29/01/2026 ANNEXE |
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Proposition de résolution relative à la situation sécuritaire en Syrie.
001 Date : 29/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2026.
001 Date : 29/01/2026 BUDGET |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Moldavie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Prague le 31 août 2022.
001 Date : 29/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi instaurant un registre de transparence et un paragraphe sur la transparence.
002 Date : 29/01/2026 AMENDEMENT |
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Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercices 2024)- Volume 1.
004 Date : 29/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à relever le plafond d'exonération en matière fiscale et de cotisations de sécurité sociale pour les indemnités perçues par les pompiers et ambulanciers volontaires d'une zone de secours.
003 Date : 29/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la confiscation du véhicule en cas de conduite en dépit d'une déchéance du droit de conduire.
002 Date : 29/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai de demande d'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires.
002 Date : 29/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant la reconnaissance juridique et la prise en compte transversale du statut d'aidant-proche.
001 Date : 28/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à garantir les revenus des parents d'enfants en situation de handicap.
001 Date : 28/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi visant à inscrire une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les demandeurs et demandeuses d'emploi sous statut ALE ainsi que pour les aidants-proches.
001 Date : 28/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Notes de politique générale.
024 Date : 28/01/2026 NOTE POLITIQUE 012 Date : 28/01/2026 NOTE POLITIQUE 038 Date : 28/01/2026 NOTE POLITIQUE 029 Date : 27/01/2026 NOTE POLITIQUE 016 Date : 27/01/2026 NOTE POLITIQUE 013 Date : 27/01/2026 NOTE POLITIQUE 018 Date : 27/01/2026 NOTE POLITIQUE 033 Date : 27/01/2026 NOTE POLITIQUE 027 Date : 27/01/2026 NOTE POLITIQUE 040 Date : 27/01/2026 NOTE POLITIQUE 003 Date : 27/01/2026 NOTE POLITIQUE 039 Date : 27/01/2026 NOTE POLITIQUE 014 Date : 27/01/2026 NOTE POLITIQUE |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin de permettre, dans des cas spécifiques, aux juges d'instruction de mener l'instruction sous le couvert de l'anonymat.
001 Date : 27/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I).
002 Date : 27/01/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires sur base de réciprocité, fait à Kampala le 8 décembre 2022.
001 Date : 27/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution relative à la création d'une structure de concertation permanente entre le SPF Économie, l'Administration générale des douanes et accises, le SPF Intérieur et le SPF Finances.
001 Date : 27/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés afin d'étendre la cotisation de responsabilisation aux contrats successifs de très courte durée.
001 Date : 27/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
006 Date : 27/01/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant modifications diverses en vue du remplacement des paiements par assignations postales par des paiements par chèque circulaire.
001 Date : 27/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de supprimer les délais imposés à l'Office des Étrangers pour introduire une demande d'abrogation ou de retrait du statut de protection.
001 Date : 26/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution concernant l'intégration des développements en matière de sécurité dans l'Arctique dans la politique de sécurité internationale de la Belgique.
001 Date : 26/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de la directive européenne sur la transparence des rémunérations.
001 Date : 26/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à renforcer et à élargir la formation aux métiers de la défense, de la prévention et de la sécurité dans le cadre de la résilience générale de la société.
001 Date : 26/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).
004 Date : 23/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge.
004 Date : 23/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution concernant la lutte contre les renvois aux frontières extérieures de l'Union européenne.
003 Date : 23/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
006 Date : 23/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge.
005 Date : 23/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).
003 Date : 23/01/2026 RAPPORT |
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