Document parlementaire 55K0798

Projet de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s'absentent du travail pour un traitement d'infertilité ou pour une procréation médicalement assistée.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 21/03/2024
Date de la loi 24/03/2024
Date moniteur 18/04/2024
Moniteur n° 083
Documents principaux 00/000-K0798/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0798001   461 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 26/11/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2019
Date de distribution 27/11/2019
Date d'envoi 05/12/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Date de fin 21/03/2024
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [110 Kb] 27/09/2022 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 25/10/2022
N°/NR. 71.779/1
 
003  [1883 Kb] 18/01/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 19/01/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
 
004  [83 Kb] 01/03/2023 AMENDEMENT
Date de distribution 02/03/2023
Auteur(s) Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
 
005  [83 Kb] 23/01/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 26/01/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
 
006  [240 Kb] 02/02/2024 RAPPORT
Date de distribution 02/02/2024
Auteur(s) Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
 
007  [87 Kb] 05/02/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/02/2024
 
008  [93 Kb] 08/02/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 09/02/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Catherine, Fonck Les Engagés (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cécile, Cornet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Bombled MR (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle cd&v (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tania, De Jonge Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
APRÈS RAPPORT/NA VERSLAG
 
009  [167 Kb] 12/03/2024 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 12/03/2024
Auteur(s) Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Anja, Vanrobaeys Vooruit (AUTEUR)
 
010  [90 Kb] 12/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/03/2024
 
011  [82 Kb] 21/03/2024 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/03/2024
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja Vooruit
Reuter, Florence MR
Calendrier 21/06/2022   EN DISCUSSION
21/06/2022   EN REUNION
28/09/2022   EN DISCUSSION
13/12/2022   EN DISCUSSION
18/01/2023   EN DISCUSSION
01/03/2023   EN DISCUSSION
13/06/2023   EN DISCUSSION
05/07/2023   EN DISCUSSION
23/01/2024   EN DISCUSSION
23/01/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
27/02/2024   EN DISCUSSION
27/02/2024   EN REUNION
27/02/2024   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   55K0798009   12/03/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/2024   RENVOYE
21/03/2024   EN DISCUSSION
21/03/2024   EN REUNION
21/03/2024   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/06/2022   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 26/11/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550798
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions