Documents récents: du 14/10/2026 au 14/11/2026
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Proposition de résolution relative à l'arrestation de Victoire Ingabire, présidente du parti Dalfa-Umurinzi au Rwanda, à son procès et à la répression plus large visant l'opposition politique rwandaise.
004 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et modifiant différentes lois relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes.
007 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le projet individualisé d'intégration sociale.
601 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'indignité successorale.
004 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à soutenir un accord de libre-échange ambitieux entre l'Union européenne et l'Inde en vue de renforcer l'entrepreneuriat belge.
004 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (art. 479) en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
008 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et modifiant différentes lois relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes.
008 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les greffiers du Conseil du contentieux des étrangers.
001 Date : 13/11/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
004 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à l'arrestation de Victoire Ingabire, présidente du parti Dalfa-Umurinzi au Rwanda, à son procès et à la répression plus large visant l'opposition politique rwandaise.
005 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi rétablissant le livre XIV "Règles visant à promouvoir la réparation des biens" dans le Code de droit économique.
007 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2026.
004 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et insérant l'article 877/1 dans le Code judiciaire.
002 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le projet individualisé d'intégration sociale.
007 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et insérant l'article 877/1 dans le Code judiciaire.
003 Date : 13/11/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2025.
002 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution visant à soutenir un accord de libre-échange ambitieux entre l'Union européenne et l'Inde en vue de renforcer l'entrepreneuriat belge.
005 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le projet individualisé d'intégration sociale.
006 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution concernant la réforme du Règlement général sur les installations électriques (RGIE) en un système d'autocertification liée à l'eID avec une surveillance indépendante axée sur les risques.
001 Date : 12/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2025.
003 Date : 12/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers en vue d'harmoniser la taxe sur les opérations de bourse applicable aux actions de capitalisation.
002 Date : 12/11/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'abrogation des autorisations applicables aux donations au profit des ASBL, des AISBL, des fondations, des congrégations, des maisons hospitalières de femmes, des séminaires, des écoles secondaires ecclésiastiques et des établissements d'assistance morale du Conseil central laïque, ainsi qu'aux donations et legs destinés à la Croix-Rouge de Belgique, à la Fondation universitaire, à l'Orchestre national de Belgique, au Théâtre royal de la Monnaie, aux Académies royales et aux communes de Comines-Warneton et de Fourons.
009 Date : 12/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi visant à accroître la flexibilité du congé parental d'accueil et du congé d'adoption.
001 Date : 12/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative à l'intégration des enseignements ukrainiens en matière de défense et au maintien de l'assistance militaire
001 Date : 10/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à la sédation palliative, en particulier à la sédation profonde et continue.
001 Date : 10/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2026 relative à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024 en vue de permettre l'arrestation immédiate dans le cadre de l'infraction de harcèlement.
002 Date : 10/11/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Traité d'amitié et de coopération dans l'Asie du Sud-Est, fait à Denpasar (Bali) le 24 février 1976; 2) Protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération dans l'Asie du Sud-Est, fait à Manille le 15 décembre 1987; 3) Deuxième Protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération dans l'Asie du Sud-Est, fait à Manille le 25 juillet 1998; 4) Troisième Protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération dans l'Asie du Sud-Est, fait à Hanoï le 23 juillet 2010.
001 Date : 10/11/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail en ce qui concerne la cotisation de solidarité renforcée.
002 Date : 10/11/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
005 Date : 10/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la gestion du programme i-Police.
001 Date : 10/11/2026 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
002 Date : 10/11/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'abrogation des autorisations applicables aux donations au profit des ASBL, des AISBL, des fondations, des congrégations, des maisons hospitalières de femmes, des séminaires, des écoles secondaires ecclésiastiques et des établissements d'assistance morale du Conseil central laïque, ainsi qu'aux donations et legs destinés à la Croix-Rouge de Belgique, à la Fondation universitaire, à l'Orchestre national de Belgique, au Théâtre royal de la Monnaie, aux Académies royales et aux communes de Comines-Warneton et de Fourons.
010 Date : 10/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et l'arrêté royal du 27 septembre 1966 déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération, afin d'inclure les cotisations patronales et le coût salarial total dans la fiche de salaire.
002 Date : 10/11/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution relative à la suppression de l'indemnité forfaitaire pour le logement et les frais domestiques des membres du gouvernement fédéral et à la transparence de leur statut pécuniaire.
001 Date : 10/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide en cours dans les Territoires palestiniens occupés commis par l'État d'Israël.
002 Date : 10/11/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à l'accès aux données patrimoniales administratives à des fins de recherche scientifique.
001 Date : 09/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'ajouter les éboueurs, les traducteurs et les interprètes à la liste des personnes exerçant une fonction sociétale.
001 Date : 09/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'harmoniser les droits de congé des parents d'accueil et des enfants placés.
001 Date : 09/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et portant des dispositions diverses, relative au maintien d'agents de sécurité privée pour assurer la continuité de la protection de certaines infrastructures critiques en cas de grève.
001 Date : 09/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
001 Date : 09/11/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'assurer une représentation équilibrée des communes au sein du collège de police de zones pluricommunales comprenant au moins quinze communes.
001 Date : 09/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° Protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016, 2° Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016.
001 Date : 09/11/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à préserver les droits des consommateurs face à la disparition progressive des supports physiques dans le secteur du jeu vidéo.
001 Date : 09/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi portant réforme de l'Ordre des Architectes.
001 Date : 06/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition.
004 Date : 06/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail (II).
004 Date : 06/11/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers.
010 Date : 06/11/2026 AMENDEMENT |
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Résolution concernant le recours aux e-sports, aux jeux vidéo et au streaming en direct comme approche innovante en matière de communication et de recrutement à la Défense.
006 Date : 06/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés et diverses dispositions.
008 Date : 06/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Résolution visant à protéger notre État-providence contre les actions hybrides.
006 Date : 06/11/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire.
012 Date : 06/11/2026 AMENDEMENT |
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Résolution visant à protéger notre État-providence contre les actions hybrides.
007 Date : 06/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à l'inscription de la migration de masse comme menace sécuritaire aiguë dans la Vision stratégique et à la réorientation des résultats opérationnels en la matière.
001 Date : 06/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire.
013 Date : 06/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers.
011 Date : 06/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution invitant le gouvernement fédéral à étudier l'opportunité de mettre en oeuvre la motivation positive des jugements.
001 Date : 06/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter, à la suite du rapport de la Cour des comptes, sur les garanties d'intégrité, la chaîne de transmission des informations au gouvernement et au Parlement et les flux de données concernant les instructions judiciaires menées dans le dossier i-Police.
001 Date : 05/11/2026 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux services de police.
004 Date : 05/11/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé.
003 Date : 05/11/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (III).
001 Date : 05/11/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi visant à constater par des moyens automatisés le fait d'utiliser ou de tenir en main des appareils électroniques mobiles de manière illicite dans la circulation.
001 Date : 05/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne certaines exigences relatives à la publication, par des sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité.
001 Date : 05/11/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de supprimer les délais imposés à l'Office des Étrangers pour introduire une demande d'abrogation ou de retrait du statut de protection.
002 Date : 05/11/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi relative à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
001 Date : 05/11/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'attribution, la mise en oeuvre, le suivi et l'abandon du dossier i-Police, l'éventuelle confusion d'intérêts et la responsabilité politique des décideurs concernés, ainsi que sur les interactions entre la cellule stratégique de la ministre de la Justice, d'une part, et le ministère public, d'autre part, en ce qui concerne l'enquête pénale relative à ce dossier, sur la fuite éventuelle d'informations confidentielles provenant de cette enquête et sur les suites accordées à ces informations.
001 Date : 05/11/2026 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail (II).
002 Date : 04/11/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de limiter les salaires des ministres et les dotations des partis en période de douzièmes provisoires et d'affaires courantes.
001 Date : 04/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution condamnant l'atteinte à l'autonomie, la répression et les violations des droits humains à Hong Kong par la République populaire de Chine.
001 Date : 04/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi visant à instaurer la confiscation préventive de biens d'origine illicite en cas d'impossibilité de poursuivre la procédure pénale.
001 Date : 04/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Wetsontwerp betreffende de contactpunten van bepaalde aanbieders die zijn belast met het beantwoorden van de verzoeken om verstrekking of bevriezing van elektronisch bewijsmateriaal van de overheden Projet de loi relative aux points de contact de certains fournisseurs qui sont chargés de répondre aux demandes de fourniture ou de gel de preuves électroniques des autorités.
001 Date : 04/11/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi en vue de baisser les accises sur la facture d'énergie.
003 Date : 04/11/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution invitant le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie interfédérale en faveur de l'autonomie financière des citoyens et d'une mobilisation éclairée de leur épargne.
001 Date : 04/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026.
001 Date : 04/11/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi créant une Agence fédérale de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués par la Justice.
001 Date : 04/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à dispenser le descendant de toute obligation alimentaire envers l'ascendant reconnu coupable de violences graves à son égard ou sur la personne de l'un de ses descendants, ascendants, frères ou soeurs.
001 Date : 04/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail (II).
003 Date : 04/11/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de résolution visant à renforcer la protection des jeunes en ligne sans recourir à une interdiction d'accès aux réseaux sociaux.
001 Date : 04/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Échange de vues avec Mme Annemie Turtelboom, membre de la Cour des comptes européenne, au sujet du rapport annuel 2023 sur le budget de l'UE et des rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne.
003 Date : 04/11/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi répartissant les droits de pension entre partenaires.
003 Date : 03/11/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les possibilités de résiliation des contrats conclus avec des consommateurs.
002 Date : 03/11/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et modifiant différentes lois relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes.
006 Date : 03/11/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en vue de réformer le barème d'imposition et la quotité du revenu exemptée d'impôt dans le cadre de l'impôt des personnes physiques et de supprimer la cotisation spéciale pour la sécurité sociale.
001 Date : 03/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.
001 Date : 03/11/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2027.
001 Date : 03/11/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail en ce qui concerne la cotisation de solidarité renforcée.
001 Date : 03/11/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'abrogation des autorisations applicables aux donations au profit des ASBL, des AISBL, des fondations, des congrégations, des maisons hospitalières de femmes, des séminaires, des écoles secondaires ecclésiastiques et des établissements d'assistance morale du Conseil central laïque, ainsi qu'aux donations et legs destinés à la Croix-Rouge de Belgique, à la Fondation universitaire, à l'Orchestre national de Belgique, au Théâtre royal de la Monnaie, aux Académies royales et aux communes de Comines-Warneton et de Fourons.
008 Date : 03/11/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral.
002 Date : 03/11/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en vue d'interdire aux mutualités d'inclure la prise en charge de l'intervention personnelle dans leurs services complémentaires.
003 Date : 03/11/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de protection des consommateurs.
002 Date : 30/10/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la protection contre les hypertrucages.
002 Date : 30/10/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2026.
002 Date : 30/10/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution permettant aux étudiants, chercheurs et boursiers gazaouis invités par nos universités d'obtenir un visa, d'être évacués et de poursuivre leurs études en Belgique.
001 Date : 30/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de simplifier les formalités fiscales applicables aux eaux tout en maintenant la cotisation d'emballage.
001 Date : 30/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins, afin de charger le Comité de l'assurance d'établir un modèle d'affiche pour tout secteur dépourvu de commission de conventions ou d'accords.
001 Date : 30/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi rétablissant le livre XIV "Règles visant à promouvoir la réparation des biens" dans le Code de droit économique.
005 Date : 30/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'indignité successorale.
002 Date : 29/10/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne la suppression de la dispense de certificat médical pour le premier jour d'incapacité de travail.
001 Date : 29/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'abroger l'obligation de signalement en cas d'heures supplémentaires commandées par une nécessité imprévue.
001 Date : 29/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de rapportage électronique et la suppression de l'obligation de déposer la liste annuelle des clients assujettis.
001 Date : 29/10/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'indignité successorale.
003 Date : 29/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues.
001 Date : 28/10/2026 PROPOSITION DE DECLARATION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée en vue de supprimer l'obligation pour les mandataires professionnels de s'inscrire au registre national des administrateurs professionnels.
001 Date : 28/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à garantir la gestion publique, la gratuité et l'accessibilité des toilettes dans les gares.
001 Date : 28/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'instauration d'une exonération fiscale temporaire pour les chercheurs en phase post-doctorale.
001 Date : 28/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de protection des consommateurs.
003 Date : 28/10/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de résolution visant à rendre plus transparents les effectifs et recrutements au sein de la Défense.
003 Date : 27/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition.
003 Date : 27/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1erdécembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux femmes enceintes.
003 Date : 27/10/2026 RAPPORT |
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Décision (B)1110/14 de la CREG fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l'installation de stockage de gaz naturel et l'installation de GNL pour la période régulatoire 2028-2031. Décision (B)1109/13 de la CREG fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport d'électricité et pour les réseaux d'électricité ayant une fonction de transport pour la période régulatoire 2028-2031. Avis (A)3243 de la CREG relatif au projet de plan de développement fédéral 2028-2038 de la S.A. Elia Transmission Belgium. Décision (B)658E/98 de la CREG relative à la demande d'approbation du rapport tarifaire introduit par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité et incluant les soldes concernant l'exercice d'exploitation 2025 - Audition.
001 Date : 27/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire.
010 Date : 27/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande relatif à l'accompagnement et au traitement des personnes suspectées, inculpées, accusées, condamnées ou internées pour des infractions sexuelles.
001 Date : 27/10/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition.
002 Date : 27/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire.
011 Date : 27/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1978 organique des centres publics d'action sociale, visant à prévoir l'intégration juridique des centres publics d'action sociale dans les communes pour ce qui est de la région de langue néerlandaise.
002 Date : 26/10/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi répartissant les droits de pension dans le deuxième pilier entre partenaires après le divorce ou la dissolution de la cohabitation légale.
002 Date : 26/10/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de la prolongation du congé de naissance en cas d'hospitalisation de l'enfant.
002 Date : 26/10/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l'ère numérique applicables à partir du 1er janvier 2027 et du 1er juillet 2029.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux et la République kirghize relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels en cours de validité, fait à Bruxelles le 18 juin 2025.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la circulation des personnes entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, fait à Bruxelles le 31 mars 2026.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Belize relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 6 mai 2025.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Suriname concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 14 février 2025.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés et diverses dispositions.
006 Date : 23/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République kirghize relatif à la réadmission des personnes entrées et/ou séjournant sans autorisation (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 18 juin 2025.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux examens linguistiques militaires.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la Mongolie relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique et les titulaires d'un passeport de service/officiel, fait à Bruxelles le 9 janvier 2024.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service en cours de validité, fait à Bruxelles le 31 mars 2026.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux et la République du Suriname relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service en cours de validité, fait à Bruxelles le 14 février 2025.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
012 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux et le Belize concernant l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques valables, fait à Bruxelles le 6 mai 2025.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des membres de la famille royale.
006 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Amendement à l'Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord, et Annexe, faits à New York le 17 mars 1992, adopté par la Résolution n° 4 du 22 août 2003.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des membres de la famille royale.
005 Date : 23/10/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Mongolie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 janvier 2024.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
011 Date : 23/10/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à la déclaration commune et la déclaration interprétative commune, faits à Bruxelles le 13 décembre 2023.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés et diverses dispositions.
007 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au statut des forces belges présentes sur le territoire de la République Démocratique du Congo, fait à Bruxelles le 15 mai 2023.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, adoptée à Paris le 25 novembre 2019.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi visant à transposer la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à modifier la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au statut des personnels militaire et civil des forces armées belges en mission sur le territoire de la République du Bénin, fait à Cotonou le 25 avril 2023.
004 Date : 23/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2026.
003 Date : 22/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi rétablissant le livre XIV "Règles visant à promouvoir la réparation des biens" dans le Code de droit économique.
006 Date : 22/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi visant à instaurer la possibilité d'une indemnisation par demi-journée dans le cadre du chômage temporaire pour cause d'intempéries.
004 Date : 22/10/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant création d'un Fonds fédéral Stupéfiants.
002 Date : 22/10/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le cumul autorisé de revenus professionnels avec une pension de survie par les personnes sans enfants à charge et l'octroi automatique de la pension de survie.
003 Date : 22/10/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le projet individualisé d'intégration sociale.
005 Date : 22/10/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de résolution visant à préparer la Belgique au déploiement des véhicules connectés à conduite automatisée.
002 Date : 22/10/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le livre Ier du Code pénal en vue de prévoir la possibilité d'imposer aux personnes condamnées pour des faits de violence ou de destruction commis lors d'un rassemblement revendicatif une interdiction judiciaire de participer à de tels rassemblements.
003 Date : 21/10/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de l'élargissement des possibilités de mise à disposition du personnel des administrations locales.
004 Date : 21/10/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (art. 479) en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
005 Date : 21/10/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à interdire en Belgique l'importation, l'achat, la commercialisation et les services d'intermédiation portant sur des biens provenant des colonies israéliennes établies dans le territoire palestinien occupé (TPO) ainsi que tout acte destiné à contourner ces interdictions.
001 Date : 21/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à garantir la sécurité dans les lieux festifs.
001 Date : 21/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi visant à reconnaître les maladies liées aux pesticides comme maladies professionnelles et à créer un Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides.
001 Date : 21/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal, en vue d'instaurer une interdiction générale de contact avec des mineurs pour les auteurs présentant un risque accru de récidive.
002 Date : 21/10/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre l'accès au Fonds Gaz et Électricité, ainsi que les compétences du Service de médiation pour l'énergie, au secteur de la chaleur.
003 Date : 21/10/2026 AVIS |
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Proposition de résolution visant à l'instauration et à la mise en oeuvre d'un Pacte interfédéral prévention santé.
001 Date : 21/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à promouvoir l'intégration des technologies médicales dans les soins de santé.
001 Date : 20/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines.
001 Date : 20/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, visant à contrôler les motifs économiques des restructurations.
001 Date : 20/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à permettre l'évacuation des personnes autorisées à rejoindre la Belgique et des étudiants boursiers bloqués à Gaza.
001 Date : 20/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Rapport annuel 2026 de l'évaluatrice spéciale de la coopération belge au développement - Échange de vues.
001 Date : 20/10/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, visant à instaurer une révision automatique des droits à la garantie de revenus tous les cinq ans en faveur des personnes âgées.
001 Date : 20/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et modifiant différentes lois relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes.
005 Date : 20/10/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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État des projets de loi adoptés par la Chambre des représentants.
003 Date : 20/10/2026 TABLEAUX OU LISTES |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et modifiant différentes lois relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes.
004 Date : 20/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création, au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, d'un service de l'État à gestion séparée dénommé "Réseau télématique belge de la recherche, BELNET".
001 Date : 20/10/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la protection préventive contre les violences entre partenaires.
001 Date : 20/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'abrogation des autorisations applicables aux donations au profit des ASBL, des AISBL, des fondations, des congrégations, des maisons hospitalières de femmes, des séminaires, des écoles secondaires ecclésiastiques et des établissements d'assistance morale du Conseil central laïque, ainsi qu'aux donations et legs destinés à la Croix-Rouge de Belgique, à la Fondation universitaire, à l'Orchestre national de Belgique, au Théâtre royal de la Monnaie, aux Académies royales et aux communes de Comines-Warneton et de Fourons.
006 Date : 19/10/2026 RAPPORT |
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Résolution concernant le recours aux e-sports, aux jeux vidéo et au streaming en direct comme approche innovante en matière de communication et de recrutement à la Défense.
004 Date : 19/10/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la création d'un guichet fédéral unique destiné à recueillir les signalements et les plaintes concernant des comportements sexuels transgressifs de la part de prestataires de soins envers leurs patients.
001 Date : 19/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Résolution concernant le recours aux e-sports, aux jeux vidéo et au streaming en direct comme approche innovante en matière de communication et de recrutement à la Défense.
005 Date : 19/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant la mise en place d'un plan de protection des travailleurs et de la population face aux canicules.
001 Date : 19/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt pour épargne à long terme.
001 Date : 19/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Résolution visant à protéger notre État-providence contre les actions hybrides.
004 Date : 19/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
001 Date : 19/10/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'abrogation des autorisations applicables aux donations au profit des ASBL, des AISBL, des fondations, des congrégations, des maisons hospitalières de femmes, des séminaires, des écoles secondaires ecclésiastiques et des établissements d'assistance morale du Conseil central laïque, ainsi qu'aux donations et legs destinés à la Croix-Rouge de Belgique, à la Fondation universitaire, à l'Orchestre national de Belgique, au Théâtre royal de la Monnaie, aux Académies royales et aux communes de Comines-Warneton et de Fourons.
007 Date : 19/10/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (II).
006 Date : 19/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et le Code pénal en vue de consacrer le droit aux aménagements raisonnables par association dans les relations de travail.
001 Date : 19/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Résolution visant à protéger notre État-providence contre les actions hybrides.
005 Date : 19/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant les livres I, XV et XVI du Code de droit économique.
004 Date : 19/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à soutenir un accord de libre-échange ambitieux entre l'Union européenne et l'Inde en vue de renforcer l'entrepreneuriat belge.
003 Date : 19/10/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 en vue de renforcer le mécanisme de protection contre les hausses des prix du gaz et de l'électricité.
001 Date : 19/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, en ce qui concerne la durée de validité de la carte d'identité électronique.
005 Date : 19/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi portant reconnaissance des sexologues cliniciens.
002 Date : 19/10/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à instaurer un mécanisme de financement durable, à charge de l'industrie du tabac, de la politique de lutte contre le tabac et des conséquences du tabagisme en matière de santé.
001 Date : 19/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à lutter contre le phénomène de la shrinkflation.
001 Date : 19/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la Mongolie relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique et les titulaires d'un passeport de service/officiel, fait à Bruxelles le 9 janvier 2024.
002 Date : 16/10/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022.
002 Date : 16/10/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
010 Date : 16/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service en cours de validité, fait à Bruxelles le 31 mars 2026.
002 Date : 16/10/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et insérant l'article 877/1 dans le Code judiciaire.
001 Date : 16/10/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
002 Date : 16/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République kirghize relatif à la réadmission des personnes entrées et/ou séjournant sans autorisation (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 18 juin 2025.
002 Date : 16/10/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Belize relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 6 mai 2025.
002 Date : 16/10/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux examens linguistiques militaires.
003 Date : 16/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux et le Belize concernant l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques valables, fait à Bruxelles le 6 mai 2025.
002 Date : 16/10/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Mongolie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 janvier 2024.
002 Date : 16/10/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022.
002 Date : 16/10/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018.
002 Date : 16/10/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des membres de la famille royale.
004 Date : 16/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'un audit sur l'ensemble des documents contractuels relatifs à Northern Diabolo.
001 Date : 16/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit des personnes.
001 Date : 16/10/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux et la République du Suriname relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service en cours de validité, fait à Bruxelles le 14 février 2025.
002 Date : 16/10/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la circulation des personnes entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, fait à Bruxelles le 31 mars 2026.
002 Date : 16/10/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Suriname concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 14 février 2025.
002 Date : 15/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à la déclaration commune et la déclaration interprétative commune, faits à Bruxelles le 13 décembre 2023.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Mongolie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 janvier 2024.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019.
002 Date : 15/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux et la République kirghize relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels en cours de validité, fait à Bruxelles le 18 juin 2025.
002 Date : 15/10/2026 RAPPORT 003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la circulation des personnes entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, fait à Bruxelles le 31 mars 2026.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, adoptée à Paris le 25 novembre 2019.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux et la République du Suriname relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service en cours de validité, fait à Bruxelles le 14 février 2025.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux et le Belize concernant l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques valables, fait à Bruxelles le 6 mai 2025.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au statut des forces belges présentes sur le territoire de la République Démocratique du Congo, fait à Bruxelles le 15 mai 2023.
002 Date : 15/10/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Belize relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 6 mai 2025.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, adoptée à Paris le 25 novembre 2019.
002 Date : 15/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Suriname concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 14 février 2025.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
003 Date : 15/10/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2026.
001 Date : 15/10/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service en cours de validité, fait à Bruxelles le 31 mars 2026.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et à la déclaration commune et la déclaration interprétative commune, faits à Bruxelles le 13 décembre 2023.
002 Date : 15/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République kirghize relatif à la réadmission des personnes entrées et/ou séjournant sans autorisation (Accord de réadmission), fait à Bruxelles le 18 juin 2025.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles le 14 décembre 2022.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la Mongolie relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique et les titulaires d'un passeport de service/officiel, fait à Bruxelles le 9 janvier 2024.
003 Date : 15/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à ériger la lutte contre le trafic international de stupéfiants en axe prioritaire de la politique étrangère belge.
002 Date : 14/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au statut des forces belges présentes sur le territoire de la République Démocratique du Congo, fait à Bruxelles le 15 mai 2023.
003 Date : 14/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à améliorer la connaissance, la prévention, la détection et la prise en charge de l'inceste et des violences sexuelles intrafamiliales commises contre les enfants en Belgique.
001 Date : 14/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution condamnant la destruction du patrimoine culturel en Artsakh.
001 Date : 14/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à la responsabilité financière de la Communauté française pour l'enseignement fondamental néerlandophone organisé dans la commune à facilités hennuyère de Comines-Warneton.
001 Date : 14/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution concernant l'incrimination de l'homosexualité dans la majorité des pays musulmans.
001 Date : 14/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des membres de la famille royale.
003 Date : 14/10/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne l'extension des compétences des agents de gardiennage dans les aéroports.
001 Date : 14/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au statut des personnels militaire et civil des forces armées belges en mission sur le territoire de la République du Bénin, fait à Cotonou le 25 avril 2023.
002 Date : 14/10/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.
001 Date : 14/10/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à mettre immédiatement fin aux préparatifs relatifs à la célébration du bicentenaire de la Belgique.
001 Date : 14/10/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'attribution d'affaires pénales à une chambre composée de trois juges.
001 Date : 14/10/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au statut des personnels militaire et civil des forces armées belges en mission sur le territoire de la République du Bénin, fait à Cotonou le 25 avril 2023.
003 Date : 14/10/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral.
001 Date : 14/10/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée, en ce qui concerne la durée des observations, l'enquête durant des procédures civiles et l'utilisation de matériel d'enregistrement.
001 Date : 14/10/2026 PROPOSITION DE LOI |