Documents récents: du 26/03/2026 au 26/04/2026
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Proposition de résolution visant à renforcer la coopération en matière de défense au sein du Benelux.
003 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
006 Date : 24/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.
005 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Institution d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur d'éventuels dysfonctionnements dans le déroulement de l'enquête pénale baptisée "Opération Calice".
007 Date : 24/04/2026 MOTION ADOPTEE |
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Projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social.
006 Date : 24/04/2026 RAPPORT |
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Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser les dénominations des organes de la Chambre.
001 Date : 24/04/2026 PROPOSITION REGLEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de limiter le montant des paiements autorisés vers les paradis fiscaux.
003 Date : 24/04/2026 RAPPORT |
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Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la terminologie budgétaire.
001 Date : 24/04/2026 PROPOSITION REGLEMENT |
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Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la procédure budgétaire.
001 Date : 24/04/2026 PROPOSITION REGLEMENT |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les personnes enceintes, la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique.
001 Date : 24/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
008 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Résolution relative à la création d'un portail unique pour l'enregistrement centralisé et uniforme des plaintes contre la police et leur suivi.
005 Date : 24/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y apporter des corrections techniques au titre Ier et au titre II.
001 Date : 24/04/2026 PROPOSITION REGLEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
007 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à renforcer la coopération en matière de défense au sein du Benelux.
002 Date : 24/04/2026 RAPPORT |
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Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC EUROPOL) - Parlement européen Bruxelles, 12 novembre 2024.
003 Date : 24/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social.
007 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Institution d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur d'éventuels dysfonctionnements dans le déroulement de l'enquête pénale baptisée "Opération Calice".
006 Date : 24/04/2026 MOTION ADOPTEE |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique intempestif.
003 Date : 24/04/2026 AMENDEMENT |
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Résolution relative à la création d'un portail unique pour l'enregistrement centralisé et uniforme des plaintes contre la police et leur suivi.
006 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre d'une interdiction d'entrée à vie.
006 Date : 24/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale afin de limiter le cumul d'une indemnité de maladie avec un flexi-job.
001 Date : 24/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de la loi portant des dispositions diverses concernant les médicaments et les produits de santé.
001 Date : 23/04/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant le Mémorial du Mardasson dans la ville de Bastogne, et Déclaration, faites à Bruxelles le 11 avril 2024.
001 Date : 23/04/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public").
002 Date : 23/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d'un registre central de délivrance des attestations d'immatriculation.
001 Date : 23/04/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue d'instaurer un prêt hypothécaire complémentaire à taux zéro pour les travaux d'amélioration énergétique des bâtiments.
001 Date : 22/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue d'autoriser les prêts hypothécaires à 100 % de la valeur vénale pour l'habitation principale des primo-accédants.
001 Date : 22/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police.
004 Date : 22/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux et la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
008 Date : 22/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue d'interdire la discrimination tarifaire fondée sur le certificat de performance énergétique (PEB) dans les prêts hypothécaires.
001 Date : 22/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police.
005 Date : 22/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint- Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
001 Date : 22/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires, les ambulanciers volontaires et les agents volontaires de la Protection civile.
001 Date : 22/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé en vue de supprimer les différences de remboursement en fonction du statut de conventionnement du professionnel de la santé.
004 Date : 22/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux et la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
009 Date : 22/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière suite à l'adoption du nouveau Code pénal et portant des dispositions diverses et modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
004 Date : 22/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative au dépistage aisé du VIH en pharmacie.
001 Date : 21/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi consacrant un Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels et d'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
001 Date : 21/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées au moyen d'appareils automatiques, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
001 Date : 21/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
001 Date : 21/04/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations afin de rendre obligatoire le dépôt des comptes annuels des associations sans but lucratif bénéficiant de fonds publics.
001 Date : 21/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de dispenser les nouveaux médicaments génériques et biosimilaires de la procédure de fixation des prix.
001 Date : 20/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal, en vue d'instaurer une interdiction générale de contact avec des mineurs pour les auteurs présentant un risque accru de récidive.
001 Date : 20/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2026 relative à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024 en vue de permettre l'arrestation immédiate dans le cadre de l'infraction de harcèlement.
001 Date : 20/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
001 Date : 20/04/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires.
003 Date : 20/04/2026 AVIS |
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Proposition de résolution visant à condamner l'instauration de la peine de mort en Israël.
001 Date : 20/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, instaurant une taxe sur les services numériques.
001 Date : 17/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner l'échec du projet de numérisation i-Police.
002 Date : 17/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
005 Date : 17/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre d'une interdiction d'entrée à vie.
005 Date : 17/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer la transparence dans le cadre des visas humanitaires.
004 Date : 17/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, visant à rétablir une représentation purement proportionnelle au sein du Parlement bruxellois et à faciliter la formation du gouvernement bruxellois.
002 Date : 17/04/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre d'une interdiction d'entrée à vie.
004 Date : 17/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
008 Date : 17/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant l'insertion d'une nouvelle ligne directrice tarifaire dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
004 Date : 17/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Résolution visant à ce que la Belgique mette à profit les Sommets UE-Arménie et de la Communauté politique européenne à Erevan, en mai 2026, pour renforcer le processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
005 Date : 17/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.
003 Date : 16/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
006 Date : 16/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes en matière de marchés publics de la Défense.
003 Date : 16/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.
004 Date : 16/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant l'article 64 du nouveau Code pénal du 29 février 2024 en vue de supprimer la possibilité d'ordonner la suspension du prononcé de la condamnation pour les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeurs.
001 Date : 16/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative à la situation humanitaire au Liban.
001 Date : 16/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi visant à supprimer la taxe sur l'embarquement dans un aéronef.
001 Date : 16/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative au criblage des traitements et des posologies pour le traitement des femmes.
001 Date : 15/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant la réforme des pensions (I).
007 Date : 15/04/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (I).
004 Date : 15/04/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle afin de mettre en place le système des opinions individuelles.
001 Date : 15/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à promouvoir la combinaison du vélo et du train.
002 Date : 15/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative à l'utilisation de portiques électroniques pour le contrôle frontalier à l'aéroport de Bruxelles-National.
001 Date : 15/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social.
005 Date : 15/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une déduction fiscale en faveur des micro- et petites entreprises qui financent des places d'accueil de la petite enfance au bénéfice des enfants de leurs travailleurs.
001 Date : 15/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant la réforme des pensions (II).
004 Date : 15/04/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.
001 Date : 15/04/2026 PROJET TRANSMIS |
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Proposition de loi portant harmonisation de diverses législations relevant de l'Intérieur avec le Code pénal du 29 février 2024.
005 Date : 15/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (I).
003 Date : 15/04/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi portant harmonisation de diverses législations relevant de l'Intérieur avec le Code pénal du 29 février 2024.
006 Date : 15/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution sur les évolutions récentes concernant l'application de la peine de mort.
001 Date : 14/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
002 Date : 14/04/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution condamnant les dévastations causées par Israël et visant à protéger la population civile au Liban.
001 Date : 14/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre les recommandations de la Cour des comptes en matière de marchés publics de la Défense.
002 Date : 14/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière sociale.
001 Date : 13/04/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles afin d'éliminer les obstacles à l'amélioration de la durabilité des appartements.
004 Date : 13/04/2026 AVIS |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (II).
007 Date : 13/04/2026 PROJET NON EVOQUE |
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
003 Date : 13/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi instituant des mesures renforcées de lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.
001 Date : 13/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Le rapport annuel 2025 de la Banque nationale de Belgique (BNB) - Audition.
001 Date : 13/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (I).
002 Date : 13/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
003 Date : 13/04/2026 AVIS |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique intempestif.
002 Date : 13/04/2026 AVIS |
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Proposition de loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, en ce qui concerne la Cour des comptes.
001 Date : 09/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
006 Date : 09/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d'ancienneté.
002 Date : 09/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.
009 Date : 09/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant l'insertion d'une nouvelle ligne directrice tarifaire dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
003 Date : 09/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d'ancienneté.
003 Date : 09/04/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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La décision (B)3027 de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) modifiant le code de bonne conduite du 20 octobre 2022 établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport, en ce compris les procédures de raccordement - Audition.
001 Date : 09/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public").
001 Date : 09/04/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
007 Date : 09/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant l'insertion d'une nouvelle ligne directrice tarifaire dans la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
002 Date : 09/04/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi visant la féminisation des distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
004 Date : 09/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
005 Date : 03/04/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social.
003 Date : 03/04/2026 RAPPORT |
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L'application des règles, la protection des données et la concurrence loyale dans l'e-commerce - Audition.
001 Date : 03/04/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative aux temps d'attente dans les soins de santé.
002 Date : 03/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi instaurant une réglementation pour les entrepreneurs mineurs.
003 Date : 03/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant dispositions diverses modifiant le statut des militaires.
007 Date : 03/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
003 Date : 03/04/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social.
004 Date : 03/04/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin de réduire la participation de l'État dans les entreprises publiques autonomes cotées en bourse bpost et Proximus.
002 Date : 03/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.
010 Date : 03/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Résolution visant à ce que la Belgique mette à profit les Sommets UE-Arménie et de la Communauté politique européenne à Erevan, en mai 2026, pour renforcer le processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
004 Date : 02/04/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à la suppression de l'indemnité ministérielle pour le logement et les frais domestiques.
002 Date : 02/04/2026 AVIS |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile de l'Union européenne.
002 Date : 02/04/2026 AVIS |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de limiter le montant des paiements autorisés vers les paradis fiscaux.
002 Date : 02/04/2026 AVIS |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé en vue de supprimer les différences de remboursement en fonction du statut de conventionnement du professionnel de la santé.
003 Date : 02/04/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
005 Date : 02/04/2026 AMENDEMENT |
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Résolution visant à ce que la Belgique mette à profit les Sommets UE-Arménie et de la Communauté politique européenne à Erevan, en mai 2026, pour renforcer le processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
003 Date : 02/04/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter le rendement de l'épargne-pension et de limiter les frais y afférents.
001 Date : 02/04/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution concernant la promotion de l'utilisation correcte et rationnelle des médicaments.
002 Date : 02/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à l'amélioration de la politique en matière de médicaments et de diagnostic in vitro.
001 Date : 01/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à la création d'un Musée fédéral des migrations dans la perspective du bicentenaire de la Belgique.
001 Date : 01/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux et la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
007 Date : 01/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant harmonisation de diverses législations relevant de l'Intérieur avec le Code pénal du 29 février 2024.
004 Date : 01/04/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à la situation humanitaire et sécuritaire au Liban à la suite des frappes israéliennes de février 2026.
001 Date : 01/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à la protection des droits des personnes LGBTQIA+ dans les pays partenaires de la coopération belge au développement.
001 Date : 01/04/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le paiement libératoire au conjoint survivant ou au partenaire cohabitant.
001 Date : 31/03/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2019 relatif à l'utilisation du logo "Nutri-Score", en vue d'interdire la publicité pour les produits alimentaires ayant un Nutri-score D ou E.
001 Date : 31/03/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'adapter la disposition générale anti-abus dans le prolongement de la directive européenne sur la lutte contre l'évasion fiscale.
002 Date : 31/03/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution visant à accélérer la transition énergétique stratégique.
001 Date : 31/03/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à renforcer la protection des mineurs et des personnes en situation de vulnérabilité par le biais d'interdictions visant les auteurs ou présumés auteurs d'infractions et de transmissions d'informations de nature judiciaire relatives à ces infractions à des tiers.
001 Date : 31/03/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Résolution visant à ce que la Belgique mette à profit les Sommets UE-Arménie et de la Communauté politique européenne à Erevan, en mai 2026, pour renforcer le processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
002 Date : 31/03/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs et l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, visant à limiter la vente, le transport et la détention de certains articles pyrotechniques.
002 Date : 31/03/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, réglant le don non anonyme de gamètes et instaurant un droit à l'identité pour les enfants issus d'un don.
003 Date : 31/03/2026 AVIS |
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Résolution relative à la création d'un portail unique pour l'enregistrement centralisé et uniforme des plaintes contre la police et leur suivi.
004 Date : 30/03/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'assujettissement des ASBL à l'impôt.
001 Date : 30/03/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à bloquer le prix maximum des carburants et du mazout de chauffage.
001 Date : 30/03/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Unia-Myria - Désignation d'un membre suppléant néerlandophone de sexe féminin du conseil d'administration.
001 Date : 30/03/2026 PRESENTATION DE CANDIDATS |
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Résolution relative à la création d'un portail unique pour l'enregistrement centralisé et uniforme des plaintes contre la police et leur suivi.
003 Date : 30/03/2026 RAPPORT |
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Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 (II).
012 Date : 27/03/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à la prise de sanctions économiques par la Belgique et l'Union européenne à la suite des incidents du 10 septembre 2025 ayant impliqué des drones, en vue de briser la force de frappe économique de la Fédération de Russie.
002 Date : 27/03/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.
008 Date : 27/03/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la réglementation d'un cadre légal temporaire de l'exécution de la peine de surveillance électronique, de la peine de probation, de la peine de travail, de la suspension et de la suspension probatoire, du sursis et du sursis probatoire, de la peine accessoire visée à l'article 50 du Code pénal et certaines peines imposées aux personnes morales et modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
011 Date : 27/03/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution concernant la tenue d'un débat parlementaire au sujet de l'extension du parapluie nucléaire français à la Belgique à la suite du discours du président de la République française du 2 mars 2026.
001 Date : 27/03/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant modifications diverses en vue du remplacement des paiements par assignations postales par des paiements par chèque circulaire.
004 Date : 27/03/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.
007 Date : 27/03/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux et la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
006 Date : 26/03/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de loi relative à la conduite prioritaire en toute sécurité, notamment lors de poursuites policières.
001 Date : 26/03/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée afin de prévoir que les taux de TVA et la répartition des biens et des services selon ces taux ne peuvent être modifiés que par une loi.
001 Date : 26/03/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux et la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
005 Date : 26/03/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution visant à renforcer le mécanisme de protection de prix en matière énergétique suite à la guerre en Iran.
001 Date : 26/03/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026.
045 Date : 26/03/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à l'intégration du dosage de la lipoprotéine(a) dans la stratégie de lutte contre les maladies cardiovasculaires.
001 Date : 26/03/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police.
003 Date : 26/03/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |