Documents récents: du 15/08/2025 au 15/09/2025
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer certains obstacles juridiques à l'exercice de missions non policières par des agents de gardiennage au bénéfice des services de police.
002 Date : 15/09/2025 AVIS |
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Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en vue d'assurer une meilleure protection des revenus des bénéficiaires du congé palliatif et de permettre son fractionnement en semaines.
001 Date : 15/09/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à mettre fin à l'anonymat en ligne et à instaurer un contrôle effectif de l'âge pour l'accès aux réseaux sociaux.
001 Date : 15/09/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à améliorer la politique vaccinale contre le papillomavirus humain (HPV).
001 Date : 15/09/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois entre les rôles linguistiques au sein des services établis à l'étranger.
001 Date : 11/09/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne l'obligation d'informer le travailleur par écrit en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée.
001 Date : 11/09/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en vue de supprimer l'exemption de la taxe sur les bâtiments inoccupés.
001 Date : 11/09/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution appelant à prendre des mesures concrètes en faveur de la bande de Gaza et de la reconnaissance de l'État palestinien.
001 Date : 11/09/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'utilisation du spray au poivre, la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
001 Date : 11/09/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi relative à l'accès aux registres de la population aux fins de la généalogie successorale.
003 Date : 11/09/2025 AVIS |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition.
001 Date : 11/09/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
002 Date : 11/09/2025 AVIS |
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Proposition de loi modifiant, en vue de prolonger automatiquement, jusqu'à l'âge légal de la retraite, l'octroi des allocations d'interruption relatives aux emplois de fin de carrière, l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.
001 Date : 11/09/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi instaurant une réglementation pour les entrepreneurs mineurs.
002 Date : 11/09/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
001 Date : 04/09/2025 PROJET DE LOI |
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La situation à Gaza - Échange de vues avec des organisations actives sur le terrain.
001 Date : 04/09/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021.
001 Date : 04/09/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'École royale militaire.
001 Date : 04/09/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques au ministère de la Défense est nécessaire.
003 Date : 04/09/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles.
003 Date : 28/08/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi spéciale réduisant de moitié les dotations et subventions accordées aux partis politiques.
001 Date : 28/08/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de limiter le montant des paiements autorisés vers les paradis fiscaux.
001 Date : 28/08/2025 PROPOSITION DE LOI |
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La stratégie économique et la souveraineté industrielle de la Belgique - Audition.
005 Date : 28/08/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'article 3.30 du Code civil, visant la simplification administrative concernant les actes d'hérédité.
001 Date : 28/08/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à conférer à la gare de Bruxelles-Midi le statut de "gare internationale".
002 Date : 28/08/2025 AMENDEMENT |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la lutte contre le blanchiment d'argent en Belgique et plus particulièrement sur les failles du système bancaire et de la supervision bancaire mises à jour dans l'affaire Reynders.
001 Date : 28/08/2025 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires.
002 Date : 21/08/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi en vue d'étendre la procédure d'information et de consultation en matière de licenciements collectifs aux entreprises et aux travailleurs sous-traitants et de mieux protéger les travailleurs sous-traitants et les intérimaires.
004 Date : 21/08/2025 AVIS |
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Proposition de résolution visant à promouvoir la coopération interdisciplinaire à l'aide d'outils numériques dans le cadre de la prescription, de la délivrance et du suivi de la médication dans les soins de santé de première ligne.
001 Date : 21/08/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi visant la féminisation des distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
002 Date : 21/08/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |