Document parlementaire 56K0296

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2024
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0296/001-0/2024-1
Document Chambre   56K0296001   234 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 0/2024-1
Date de dépôt 02/10/2024
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2024
Date de distribution 02/10/2024
Date d'envoi 03/10/2024
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke Les Engagés (AUTEUR) 
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [126 Kb] 10/07/2025 AMENDEMENT
Date de distribution 11/07/2025
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Jadoul MR (AUTEUR)
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 23/10/2024   EN DISCUSSION
23/10/2024   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/07/2025   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 02/10/2024   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE JUDICIAIRE | BASE DE DONNEES | DETTE | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

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