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Depuis les années 1980, les questions et les interpellations sont développées en commission. Seules les plus importantes le sont toujours en séance plénière. Il est également loisible aux députés de poser leurs questions par écrit. Questions et réponses sont, dans ce cas, publiées au Bulletin des questions et réponses. |
Interpellations, questions et motions
Les députés sont investis du droit d’interroger un ou plusieurs ministres sur un problème
politique actuel, d’intérêt général. Ce droit est dérivé du principe constitutionnel
selon lequel les ministres sont responsables devant la Chambre.
Questions et interpellations diffèrent par les conséquences qui y sont rattachées.
La question orale ne vise qu’à l’information du député qui la pose. L’interpellation,
par contre, lui permet d’exercer pleinement sa mission de contrôle du gouvernement,
parce qu’en conclusion les motions suivantes peuvent être déposées :
- La motion pure et simple, qui vise simplement à passer à l'ordre du jour,
- La motion de recommandation, qui est une motion motivée invitant le gouvernement à prendre certaines mesures concernant le problème visé par l’interpellation,
- La motion de méfiance, qui propose de retirer la confiance à un ministre ou au gouvernement sans qu’une alternative ne soit présentée,
- La motion de méfiance constructive est une motion par laquelle la Chambre retire sa confiance au gouvernement, en présentant simultanément un successeur au Premier ministre.
Les motions font l'objet d'un vote ultérieur en séance plénière de la Chambre.
Les questions, les interpellations, les réponses des ministres concernés ainsi que
les motions éventuelles sont publiées dans le compte rendu intégral – le seul texte
authentique – et le compte rendu analytique – une synthèse dans les deux langues –
des séances ou des réunions. Les comptes rendus sont publiés par réunion et par commission.
Un formulaire de recherche est à la disposition.
