Rapports déposés en exécution d'une loi


Derniers rapports annoncés à la Chambre par ordre antichronologique (situation au 14-11-2018)

Rapports annoncés depuis le 13-10-2016

Annonce Rapport Loi & Article Periodicité

08-11-2018

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 22 août 2018.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

     

08-11-2018

Rapport annuel 2017 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Art. 26.

     1

AN

08-11-2018

Rapport pour les années 2016 et 2017 établi par le parquet fédéral sur le fonctionnement de l'Office central pour la répression de la corruption.

Code d'instruction criminelle. Art. 47tredecies.

     1

AN

08-11-2018

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2019.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

08-11-2018

Rapport annuel 2017 de la Commission des provisions nucléaires.

Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er.

     1

AN

25-10-2018

Rapport annuel traite et trafic des êtres humains 2018 "Mineurs en danger majeur" du Centre fédéral Migration.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

25-10-2018

Fascicule 1er du 175e cahier d'observations de la Cour des comptes.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

     1

AN

25-10-2018

Rapport annuel 2017-2018 de la Commission fédérale de déontologie. PDF

Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. Art. 13.

     1

AN

18-10-2018

Rapport annuel 2017 du Comité consultatif pour les télécommunications. PDF

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2.

     1

AN

18-10-2018

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone pour l'année judiciaire 2017-2018.

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

09-10-2018

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Cahier 2018 relatif à la sécurité sociale".

Constitution. Art. 180.

     

04-10-2018

Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2017.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

     1

AN

04-10-2018

Rapport annuel 2017 du Comité de gestion et de surveillance auprès du Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession et de règlement collectif de dettes.

Code judiciaire. Art. 1389bis/11.

     1

AN

26-09-2018

Rapport annuel 2017 du Conseil fédéral du Développement durable. PDF

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 11, § 5.

     1

AN

26-09-2018

Rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations pendant l'année 2017. PDF

Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et de consignations. Art. 36.

     1

AN

20-09-2018

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Marchés publics et autres audits de régularité dans l'administration fédérale".

Constitution. Art. 180.

     

20-09-2018

Le programme de coopération avec un pays partenaire.

Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. Art. 20.

     1

AN

20-09-2018

Rapport (1er juillet 2017 au 31 décembre 2017) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17.

     1

AN

20-09-2018

Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la Société nationale des chemins de fer belges relatif à l'exercice 2017.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

20-09-2018

Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la société anonyme de droit public Infrabel relatif à l'exercice 2017.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

20-09-2018

Rapport annuel spécifique 2017 de la gestion du Fonds RER par la SNCB.

Loi-programme (1) du 11 juillet 2005. Art. 50, § 4.

     1

AN

20-09-2018

Comptes annuels d'HR Rail, rapport de gestion et rapport du collège des commissaires pour l'exercice 2016.

Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges. Art. 56.

     1

AN

19-07-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juin 2018 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-07-2018

Huitième rapport (2016-2017) de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie.

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Art. 9.

     2

ANS

19-07-2018

Rapport annuel 2017 de l'Institut de formation judiciaire.

Loi du 24 juillet 2008 modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. Art. 41.

     1

AN

19-07-2018

Rapport annuel 2017 "Refuser l'inertie" du Centre interfédéral pour l'égalité des chances.

Accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune. Art. 7.

     1

AN

17-07-2018

Comptes annuel 2017, rapport de gestion de Enabel et rapport du Collège des commissaires.

Loi du 23 novembre 2017 portant modification de nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement. Art. 42.

     1

AN

12-07-2018

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Patrimoine culturel et scientifique de l'Etat fédéral - Inventaire et enregistrement comptable".

Constitution. Art. 180.

     

05-07-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 juin 2018 du tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

05-07-2018

Rapport d'évaluation sur la réglementation concernant les assurances solde restant dû.

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Art. 2018.

     2

ANS

05-07-2018

Rapport annuel 2016 du Comité de gestion et de surveillance auprès du Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession et de règlement collectif de dettes.

Code judiciaire. Art. 1389bis/11.

     1

AN

28-06-2018

Rapport annuel 2018 "La migration en chiffres et en droits" du Centre fédéral Migration.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

28-06-2018

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 2018.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

27-06-2018

Rapport annuel 2017 du Groupe Credendo. PDF

Loi du 31 août 1939 sur le Ducroire. Art. 22.

     1

AN

21-06-2018

Rapport annuel 2017 du Service de conciliation fiscale. PDF

Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV). Art. 5.

     1

AN

21-06-2018

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Politique de sanction en matière d'impôts directs".

Constitution. Art. 180.

     

21-06-2018

Rapport annuel 2017 de l'Autorité des services et marchés financiers.

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Art. 65.

     1

AN

14-06-2018

Rapport annuel 2017 du Médiateur pour les voyageurs ferroviaires. PDF

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

14-06-2018

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Liège relatif à l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 31 mai 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

07-06-2018

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel d'Anvers relatif à l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mai 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

07-06-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mai 2018 de la cour d'appel de Mons.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

07-06-2018

Rapport 2017 de la Commission interdépartementale du développement durable. PDF

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 19.

     1

AN

07-06-2018

Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "APETRA" durant l'exercice 2016.

Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôle des produits soumis à accises. Art. 39bis, § 6, alinéa 3.

     1

AN

07-06-2018

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail d'Anvers relatif à l'année 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

07-06-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 de la cour d'appel d'Anvers, approuvé par l'assemblée générale du 17 mai 2018.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

07-06-2018

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles relatif à l'année 2017, approuvé par l'assemblée de corps du 22 mai 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

07-06-2018

Rapport d'activités du Comité consultatif de Bioéthique pour l'exercice 2017.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

     1

AN

31-05-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mai 2018 de la cour du travail de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

31-05-2018

Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement du budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2018. PDF

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54.

     1

AN

31-05-2018

Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2017. PDF

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25.

     1

AN

31-05-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 mai 2018 de la cour d'appel de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

31-05-2018

Rapport de fonctionnement du parquet Namur relatif à l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 9 mai 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

24-05-2018

Rapport annuel 2017 de la Commission de la protection de la vie privée.

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Art. 32, § 2, 2ème alinéa.

     1

AN

24-05-2018

Comptes annuels 2017 de Belgocontrol ainsi que le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

17-05-2018

Rapport annuel 2017 de la Coopération belge au Développement. PDF

Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. Art. 35.

     1

AN

17-05-2018

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) du tribunal de première instance de Liège pour l'année 2017.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

17-05-2018

Rapport annuel 2017 du Bureau de Normalisation.

Loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique. Art. VIII.17.

     1

AN

09-05-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 avril 2018 de la cour du travail de Mons.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

09-05-2018

Rapport annuel 2017 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. PDF

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 23, § 3.

     1

AN

09-05-2018

Rapport annuel 2017 du Service de médiation Pensions. PDF

Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17.

     1

AN

03-05-2018

Rapport annuel "De l'évaluation de l'aide vers l'évaluation du développement" de l'Evaluatrice spéciale de la Coopération belge au Développement.

Arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale. Art. 9.

     1

AN

03-05-2018

Rapport d'activités d'intérêt général pour l'année 2017 d'un membre de la Famille royale.

Loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie. Art. 15.

     1

AN

03-05-2018

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Aide au remplissage de la déclaration de l'impôt des personnes physiques".

Constitution. Art. 180.

     

26-04-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 avril 2018 de la cour d'appel de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

25-04-2018

Rapport annuel 2017 des médiateurs fédéraux. PDF

Loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux. Art. 15.

     1

AN

25-04-2018

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Bruxelles relatif à l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-04-2018

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 3 avril 2018.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

     

19-04-2018

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Capacité des services publics fédéraux à évaluer les politiques publiques".

Constitution. Art. 180.

     

19-04-2018

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail du Hainaut relatif à l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 29 mars 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-04-2018

Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2018 du tribunal du travail de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2018 du tribunal du travail du Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Hasselt, Malines, Tongres et Turnhout) de l'auditorat du travail d'Anvers relatif à l'année 2017, approuvé par l'assemblée de corps du 23 mars 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Nivelles relatif à l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 29 mars 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2018 du tribunal du travail de Louvain.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) du parquet Liège relatif à l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 29 mars 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2018 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2018 du tribunal de commerce du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Rapport annuel 2017 du Service de médiation pour les Télécommunications. PDF

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2018 du tribunal de première instance du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement (divisions Gand, Termonde et Audenaerde) du parquet de Flandre orientale relatif à l'année 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2018 du tribunal de première instance Namur.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2018 du tribunal de commerce d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruxelles relatif à l'année 2017, approuvé par l'assemblée de corps du 26 mars 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Louvain relatif à l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 mars 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2018 du tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) pour l'année 2017 ainsi que le proces-verbal de l'assemblée générale du tribunal de première instance Flandre occidentale du 23 mars 2018.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Liège, Namur et Luxembourg) pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2018 du tribunal de commerce de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement (divisions Hasselt et Tongres) du parquet du Limbourg relatif à l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2018 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Namur.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mars 2018 du tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

19-04-2018

Comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'exercice 2017 et le rapport du réviseur d'entreprises.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement du parquet du Brabant wallon relatif à l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 mars 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

19-04-2018

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire francophone pour l'année judiciaire 2016-2017.

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

19-04-2018

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2018.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

29-03-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2018 du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

22-03-2018

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mars 2018 du tribunal du travail d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

22-03-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 mars 2018 du tribunal du travail du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

22-03-2018

Rapport du gouvernement 2013-2014 relatif à la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.

Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. Art. 12.

     2

ANS

22-03-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 2 mars 2018 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Limbourg.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

22-03-2018

Rapport annuel 2017 sur les activités de l'Union européenne. PDF

Loi du 2 décembre 1957 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957. Art. 2.

     1

AN

15-03-2018

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Gand (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale)relatif à l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 février 2018.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

15-03-2018

Rapport de fonctionnement pour l'année 2017 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 février 2018 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

08-03-2018

Rapport annuel 2016 de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Art. 12.

     1

AN

01-03-2018

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Remboursement des crédits de TVA".

Constitution. Art. 180.

     

01-03-2018

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Procédures de sélection dans l'administration fédérale".

Constitution. Art. 180.

     

01-03-2018

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Allocations de chômage complet - Prévention et détection des paiements indus".

Constitution. Art. 180.

     

22-02-2018

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 janvier 2018.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

08-02-2018

Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "Coopération technique belge" durant l'exercice 2016.

Loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public. Art. 30, § 3, alinéa 4.

     1

AN

01-02-2018

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire d'appel francophone pour l'année judiciaire 2016-2017.

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

25-01-2018

Résultats du contrôle par la Cour des comptes des comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2016,

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

11-01-2018

Rapport annuel 2016 du Comité consultatif pour les télécommunications. PDF

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2.

     1

AN

11-01-2018

Rapport comprenant un relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l'année judiciaire 2016-2017. (Imprimé comme documents parlementaires n° 435/4)

Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. Art. 11.

     1

AN

11-01-2018

Rapport annuel 2016 de la Commission des provisions nucléaires.

Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er.

     1

AN

11-01-2018

Les programmes de coopération avec les pays partenaires.

Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. Art. 20.

     1

AN

11-01-2018

Complément 1 du 171e cahier d'observations de la Cour des comptes (Comptes d'exécution du budget des organismes d'intérêt public de catégorie A pour l'année budgétaire 2013).

Constitution. Art. 180.

     

13-12-2017

Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2016.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

     1

AN

07-12-2017

Fascicule 1er du 174e cahier d'observations de la Cour des comptes.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

     1

AN

30-11-2017

Rapport annuel 2016 de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 179, § 2, 13°.

     1

AN

30-11-2017

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Accueil des demandeurs d'asile".

Constitution. Art. 180.

     

30-11-2017

Rapport bisannuel 2015-2016 du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles. PDF

Loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. Art. 11.

     2

ANS

30-11-2017

Rapport annuel 2016-2017 de la Commission fédérale de déontologie. PDF

Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie. Art. 13.

     1

AN

23-11-2017

Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2018. PDF

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54.

     1

AN

23-11-2017

Rapport annuel 2015 de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.

Loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro. Art. 10, § 4.

     1

AN

16-11-2017

Rapport d'audit "Cahier 2017 relatif à la sécurité sociale".

Constitution. Art. 180.

     

09-11-2017

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2018.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

26-10-2017

Rapport (1er janvier 2017 au 30 juin 2017) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17.

     1

AN

26-10-2017

Rapport annuel traite et trafic des êtres humains 2017 "En ligne_" du Centre fédéral Migration.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

19-10-2017

Rapport annuel 2016 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. PDF

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Art. 52, 9°.

     1

AN

19-10-2017

Rapport annuel 2016 du Bureau de Tarification Catastrophes naturelles. PDF

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Art. 131.

     1

AN

11-10-2017

Rapport d'activités 2016 du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.

Loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. Art. 35, 1°.

     1

AN

05-10-2017

Rapport annuel 2016 "Pour une société inclusive : par où (re)commencer ?" du Centre interfédéral pour l'égalité des chances. PDF

Accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune. Art. 7.

     1

AN

05-10-2017

Rapport annuel 2016 du Conseil supérieur de la Justice. PDF

Code judiciaire. Art. 259bis-7.

     1

AN

05-10-2017

Rapport bisannuel de l'Autorité des services et marchés financiers concernant la pension complémentaire pour dirigeants d'entreprise indépendants.

Loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses. Art. 47.

     2

ANS

21-09-2017

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire d'appel néerlandophone pour l'année judiciaire 2016-2017.

Code judiciaire. Art. 423.

     1

AN

21-09-2017

Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la Société nationale des chemins de fer belges relatif à l'exercice 2016.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

21-09-2017

Rapport d'activité 2016 de la Commission des jeux de hasard. PDF

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Art. 16.

     1

AN

21-09-2017

Rapport annuel, comptes annuels consolidés et rapport du collège des commissaires de la société anonyme de droit public Infrabel relatif à l'exercice 2016.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

21-09-2017

Rapport annuel spécifique 2016 de la gestion du Fonds RER par la SNCB.

Loi-programme (1) du 11 juillet 2005. Art. 50, § 4.

     1

AN

21-09-2017

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 26 juillet 2017.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

     

21-09-2017

Rapport annuel 2016 du Bureau de Normalisation.

Loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique. Art. VIII.17.

     1

AN

21-09-2017

Rapport annuel 2016 de l'Institut de formation judiciaire. PDF

Loi du 24 juillet 2008 modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire. Art. 41.

     1

AN

21-09-2017

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Gestion de la restauration collective de l'administration fédérale".

Constitution. Art. 180.

     

19-07-2017

Rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations pendant l'année 2016. PDF

Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et de consignations. Art. 36.

     1

AN

19-07-2017

Rapport 2016 du groupe Credendo.

Loi du 31 août 1939 sur le Ducroire. Art. 24.

     1

AN

19-07-2017

Premier rapport d'évaluation de la Commission d'évaluation de la législation fédérale relative à la lutte contre les discriminations.

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Art. 52.

     5

ANS

13-07-2017

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Hal-Vilvorde relatif à l'année 2016, approuvé par l'assemblée de corps du 26 juin 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

06-07-2017

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Gand relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 juin 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

06-07-2017

Le ministre de la Justice transmet un rapport écrit sur un arrêt de la Cour de cassation (l'arrêt du 28 avril 2016 en cause Frank Van Vlaenderen e.a.c/l'Etat belge).

Code judiciaire. Art. 1121.

     

29-06-2017

Rapport annuel 2016 du Médiateur pour les voyageurs ferroviaires. PDF

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

29-06-2017

Rapport intermédiaire sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Pékin en septembre 1995 (octobre 2014 - décembre 2016).

Loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales. Art. 5, § 1er.

     

29-06-2017

Rapport macroprudentiel 2017 de la Banque nationale de Belgique.

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. Art. 28.

     1

AN

28-06-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 juin 2017 du tribunal du travail du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

28-06-2017

Rapport annuel 2016 du Service de médiation pour le secteur postal. PDF

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

     1

AN

28-06-2017

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 13 juin 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

22-06-2017

Rapport annuel 2017 "La migration en chiffres et en droits" du Centre fédéral Migration.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

     1

AN

22-06-2017

Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2016. PDF

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25.

     1

AN

22-06-2017

Rapport annuel 2016 de l'Autorité des services et marchés financiers.

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Art. 65.

     1

AN

22-06-2017

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Liège relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 7 juin 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

15-06-2017

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Marchés publics et contrôle interne dans les départements de l'administration générale".

Constitution. Art. 180.

     

15-06-2017

Rapport d'activités d'intérêt général des membres de la Famille royale pour l'année 2016.

Loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie. Art. 15.

     1

AN

15-06-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mai 2017 de la cour d'appel d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

08-06-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2017 de la cour du travail d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

08-06-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2017 de la cour d'appel de Mons.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

08-06-2017

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel d'Anvers relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 29 mai 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

08-06-2017

Rapport d'audit "Audit RH des établissements scientifiques du SPF Santé publique : Insititut scientifique de santé publique (ISP) et Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (Cerva)".

Constitution. Art. 180.

     

01-06-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mai 2017 de la cour du travail de Mons.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

01-06-2017

Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "APETRA" durant l'exercice 2015.

Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôle des produits soumis à accises. Art. 39bis, § 6, alinéa 3.

     1

AN

01-06-2017

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Gand relatif à l'année 2016.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

01-06-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mai 2017 de la cour d'appel de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

01-06-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 mai 2017 de la cour du travail de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

01-06-2017

Rapport de fonctionnement du parquet Namur relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 avril 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

01-06-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 mai 2017 de la cour du travail de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

01-06-2017

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles relatif à l'année 2016, approuvé par l'assemblée de corps du 12 mai 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

01-06-2017

Rapport annuel 2016 du Comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires. PDF

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 47/1, § 3.

     1

AN

24-05-2017

Rapport de fonctionnement du parquet Charleroi relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 9 mai 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

24-05-2017

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail d'Anvers relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 17 mai 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

24-05-2017

Comptes annuels 2016 de Belgocontrol ainsi que le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires.

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 27, § 3.

     1

AN

24-05-2017

Rapport annuel 2016 de la Coopération belge au Développement. PDF

Loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement. Art. 35.

     1

AN

18-05-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 mai 2017 du tribunal de première instance du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

11-05-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Liège, Huy et Verviers) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 avril 2017 du tribunal de première instance de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

11-05-2017

Rapport d'activités 2016 du Service de médiation de l'électricité. PDF

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 27, § 15.

     1

AN

11-05-2017

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 6 avril 2017.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

     

04-05-2017

Rapport annuel 2016 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. PDF

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 23, § 3.

     1

AN

04-05-2017

Rapport annuel "Evaluer l'aide au développement : hier et demain" de l'Evaluatrice spéciale de la Coopération belge au Développement.

Arrêté royal du 25 février 2010 portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale. Art. 9.

     1

AN

04-05-2017

Comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'exercice 2016 et le rapport du réviseur d'entreprises.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

     1

AN

04-05-2017

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Plan de lutte contre la fraude sociale et le dumping social".

Constitution. Art. 180.

     

04-05-2017

Rapport annuel 2016 sur les activités de l'Union européenne. PDF

Loi du 2 décembre 1957 portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; 6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; 7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Européenne de l'énergie atomique, signés à Bruxelles, le 17 avril 1957. Art. 2.

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AN

27-04-2017

Rapport annuel 2016 des médiateurs fédéraux. PDF

Loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux. Art. 15.

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AN

27-04-2017

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Mise en oeuvre du projet Capelo et traitement des données électroniques par le SFP-Pensions fonctionnaires".

Constitution. Art. 180.

     

27-04-2017

Rapport (1er juillet 2016 au 31 décembre 2016) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17.

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AN

27-04-2017

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2017 du tribunal du travail Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

27-04-2017

Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2016.

Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Art. 62.

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AN

27-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2017 du tribunal de première instance Luxembourg.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

27-04-2017

Rapport annuel 2016 du Service de médiation Pensions. PDF

Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17.

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AN

27-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2017 du tribunal de commerce néerlandophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

27-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2017 du tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

27-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) du parquet Flandre occidentale relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 17 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

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AN

20-04-2017

Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "Coopération technique belge" durant l'exercice 2015.

Loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public. Art. 30, § 3, alinéa 4.

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AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance du Limbourg pour l'année 2016.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

20-04-2017

Complément 1 du 170e cahier d'observations de la Cour des comptes (Comptes d'exécution du budget des organismes d'intérêt public de catégorie A pour l'année budgétaire 2012).

Constitution. Art. 180.

     

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Hasselt, Malines, Tongres et Turnhout) de l'auditorat du travail d'Anvers relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 31 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement du tribunal du travail de Louvain pour l'année 2016 .

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2017 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2017 des juges de paix et juges aux tribunaux de police de l'arrondissement de Louvain.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

20-04-2017

Rapport annuel 2016 du Service de médiation pour les Télécommunications. PDF

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Art. 46.

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AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Anvers, Malines et Turnhout) du parquet du procureur du Roi d'Anvers relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

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AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Hasselt et Tongres) du parquet du Limbourg relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

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AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2017 du tribunal de première instance Namur.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Bruges, Ypres, Courtrai et Furnes) pour l'année 2016 ainsi que le proces-verbal de l'assemblée générale du tribunal de première instance Flandre occidentale du 23 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Liège, Namur et Luxembourg) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2017 du tribunal de commerce de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mars 2017 du tribunal du travail du Hainaut.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (divisions Gand, Termonde et Audenaerde) du parquet de Flandre orientale relatif à l'année 2016.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 mars 2017 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement Limbourg.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement (arrondissements judiciaires Anvers et Limbourg) pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mars 2017 du tribunal du travail Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruxelles relatif à l'année 2016, approuvé par les assemblées de corps des 16 et 23 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

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AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2017 du tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

20-04-2017

Rapport de fonctionnement du parquet du Brabant wallon relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 17 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

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AN

30-03-2017

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Bruxelles relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

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AN

30-03-2017

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Louvain relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 23 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

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AN

30-03-2017

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Nivelles relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 23 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

30-03-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mei 2017 de la cour d'appel de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

30-03-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 mars 2017 du tribunal de commerce du Brabant wallon.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

30-03-2017

Rapport d'activités du Comité consultatif de Bioéthique pour l'exercice 2016.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

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AN

23-03-2017

Rapports de fonctionnements (arrondissements judiciaires Flandre orientale et Flandre occidentale) de l'auditorat du travail Gand relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 14 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

23-03-2017

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail du Hainaut relatif à l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 9 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

23-03-2017

Rapport de fonctionnement pour l'année 2016 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 mars 2017 du tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

23-03-2017

Rapports de fonctionnement du tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour l'année 2014 et l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 mars 2017.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

23-03-2017

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 16 février 2017.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

     

16-03-2017

Rapport annuel 2014-2015 du Comité de gestion et de surveillance du Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Code judiciaire. Art. 1389bis/11.

     1

AN

16-03-2017

Rapport d'audit de la cour des comptes "Résumé hospitalier minimum et systèmes d'enregistrement apparentés".

Constitution. Art. 180.

     

09-03-2017

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Autocontrôle des opérateurs de la chaîne alimentaire - Encadrement de l'Afsca".

Constitution. Art. 180.

     

23-02-2017

Commentaires et remarques de la Cour des comptes concernant les comptes de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour les années 2014 et 2015.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

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AN

16-02-2017

Rapport d'évaluation de l'application de cette loi.

Loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements. Art. 7.

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ANS

09-02-2017

Rapport annuel 2015 établi par le parquet fédéral sur le fonctionnement de l'Office central pour la répression de la corruption.

Code d'instruction criminelle. Art. 47tredecies.

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AN

02-02-2017

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Lutte contre la fraude dans les secteurs de la construction, de la viande et du gardiennage - Mise en oeuvre par le SPF Finances du dispositif légal de retenue sur facture et de responsabilité solidaire".

Constitution. Art. 180.

     

19-01-2017

Statistiques sur la conservation des données pour 2014 et 2015.

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Art. 126.

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AN

12-01-2017

Rapport d'activités du tribunal disciplinaire francophone pour l'année judiciaire 2015-2016.

Code judiciaire. Art. 423.

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AN

15-12-2016

Etude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2025-2030. PDF

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Art. 15/13.

     

08-12-2016

Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2015.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

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AN

08-12-2016

Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2017. PDF

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54.

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AN

08-12-2016

Rapport annuel 2015 du Comité consultatif pour les télécommunications. PDF

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2.

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AN

08-12-2016

Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications concernant les activités de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. PDF

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2.

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AN

08-12-2016

Le ministre de la Justice transmet un rapport écrit sur deux arrêts de la Cour de cassation (l'arrêt du 29 octobre 2015 en cause SA INNO et l'arrêt du 14 décembre 2015 en cause SA ERFA PHARM).

Code judiciaire. Art. 1121.

     

24-11-2016

Rapport annuel 2015 du Bureau de Tarification Catastrophes naturelles. PDF

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Art. 131.

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AN

17-11-2016

Rapport 2015 sur l'application de la loi concernant l'usage des langues à l'armée.

Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. Art. 32.

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AN

17-11-2016

Rapport 2014 sur l'application de la loi concernant l'usage des langues à l'armée.

Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. Art. 32.

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AN

10-11-2016

Rapport annuel 2015 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. PDF

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Art. 26.

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AN

10-11-2016

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2017.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

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AN

10-11-2016

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Taxation par signes et indices".

Constitution. Art. 180.

     

10-11-2016

Comptes annuels d'HR Rail, rapport de gestion et rapport du collège des commissaires pour l'exercice 2015.

Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges. Art. 56.

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AN

10-11-2016

Comptes annuels d'HR Rail, rapport de gestion et rapport du collège des commissaires pour l'exercice 2014.

Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges. Art. 56.

     1

AN

10-11-2016

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 19 juillet 2016.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

     

27-10-2016

Fascicule 1er du 173e cahier d'observations de la Cour des comptes.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 75.

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AN

27-10-2016

Rapport (1er janvier 2016 au 30 juin 2016) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17.

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AN

27-10-2016

Rapport de fonctionnement pour l'année 2015 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 avril 2016 des juges de paix et juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

20-10-2016

Rapport annuel traite et trafic des êtres humains 2016 "Des mendiants aux mains de trafiquants" du Centre fédéral Migration.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. Art. 6.

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AN

20-10-2016

Rapport annuel 2015 du Bureau de Normalisation.

Loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique. Art. VIII.17.

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AN

17-10-2016

Rapport annuel 2015 de la Commission des provisions nucléaires. PDF

Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er.

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AN

13-10-2016

Septième rapport (2014-2015) de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (publié comme document parlementaire n° 2078/1) PDF

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Art. 9.

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ANS

13-10-2016

Rapport annuel 2015 de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. Art. 179, § 2, 13°.

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AN