Rapports déposés en exécution d'une loi

12-06-2013

Rapport d'activités 2012 de la Commission nationale pour les droits de l'enfant.

Accord de coopération du 19 septembre 2005 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant. Art. 13.

     1

AN

12-06-2013

Rapport du gouvernement 2009-2010 relatif à la lutte contre la traite des êtres humains et la pornographie enfantine.

Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. Art. 12.

     2

ANS

06-06-2013

Rapport annuel 2012 du Fonds de vieillissement.

Loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement. Art. 41.

     1

AN

06-06-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 mai 2013 de la cour d'appel d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

06-06-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Liège relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mai 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

06-06-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Liège relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 30 mai 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

06-06-2013

Rapport d'activité 2012 de la Commission des jeux de hasard. PDF

Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Art. 16.

     1

AN

06-06-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel de Gand relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 22 mai 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

06-06-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail de Bruxelles relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mai 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

06-06-2013

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Gestion des absences pour malaldie du personnel de l'Etat fédéral".

Constitution. Art. 180.

06-06-2013

Rapport d'activités du Comité consultatif de Bioéthique pour l'exercice 2012-2013.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

     1

AN

06-06-2013

Rapport annuel 2012 "Discrimination / Diversité - Focus sur l'âge : critère de protection ou d'exclusion ?" du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Art. 6.

     1

AN

30-05-2013

Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2012. PDF

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25.

     1

AN

30-05-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mai 2013 de la cour du travail de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

30-05-2013

Rapport annuel 2012 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.

Loi-programme du 24 décembre 2002. Art. 263, § 2.

     1

AN

29-05-2013

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Fonctionnement de la Commission des jeux de hasard".

Constitution. Art. 180.

29-05-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 mai 2013 de la cour d'appel de Mons.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

29-05-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mai 2013 de la cour du travail d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

29-05-2013

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Tournai pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 16 avril 2013.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

29-05-2013

Rapport d'activités 2012 du Service de médiation de l'électricité. PDF

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 27, § 15.

     1

AN

29-05-2013

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Traitement et gestion des déclarations à l'impôt des personnes physiques".

Constitution. Art. 180.

29-05-2013

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 31 mars 2013.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

29-05-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2013 du tribunal de première instance de Hasselt.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

29-05-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Verviers relatif à l'année 2012.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

23-05-2013

Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets d'ajustement du budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2013. PDF

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54.

     1

AN

23-05-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur général près la cour d'appel d'Anvers relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 6 mai 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

23-05-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Charleroi relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 7 mai 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

16-05-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat général près la cour du travail d'Anvers relatif à l'année 2012.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

16-05-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Bruxelles (F), approuvé par l'assemblée générale.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

16-05-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 avril 2013 de la cour du travail de Mons.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

16-05-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des 1er février 2013 et 19 avril 2013 de la cour du travail de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

08-05-2013

Rapport annuel 2012 de la Cour de cassation.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

08-05-2013

Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2012. PDF

Lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Art. 62.

     1

AN

08-05-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Marche-en-Famenne relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 24 avril 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

08-05-2013

Rapport annuel 2012 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 23, § 3.

     1

AN

08-05-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 avril 2013 des juges de paix et juges aux tribunaux de police du ressort de la cour d'appel de Mons.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

02-05-2013

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 31 mars 2013.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

02-05-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Charleroi relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 15 avril 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

25-04-2013

Rapport annuel 2012 des médiateurs fédéraux. PDF

Loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux. Art. 15.

     1

AN

25-04-2013

Rapport "Le Centre en 2012 : priorité au débat et au dialogue. Rapport annuel d'activités et de gestion du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme". PDF

Loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Art. 6.

     1

AN

25-04-2013

Rapport annuel 2012 du Service de médiation Pensions.

Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un service de médiation pensions créé en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 17.

     1

AN

25-04-2013

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Louvain pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 11 avril 2013.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

25-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2013 du tribunal de commerce de Bruges.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

25-04-2013

Rapport annuel 2012 du Conseil fédéral du Développement durable. PDF

Loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable. Art. 11, § 5.

     1

AN

25-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 des tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mars 2013 des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2013 des tribunaux du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Courtrai relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2013 du tribunal du travail de Termonde.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2013 du tribunal de première instance de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Gand relatif à l'année 2012.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Dinant pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 27 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 28 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 8 mars 2013 du tribunal du travail de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2013 du tribunal de première instance de Neufchâteau.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2013 du tribunal de première instance de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2013 du tribunal du travail de Bruges.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2013 du tribunal du travail de Charleroi.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2013 du tribunal du travail de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2013 du tribunal du travail de Hasselt.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars 2013 du tribunal du travail de Nivelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail d'Anvers relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Hasselt relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Mons relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 29 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance d'Audenaerde pour l'année 2012.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance de Nivelles pour l'année 2012.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi d'Ypres relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 21 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2013 de la cour d'appel de Liège.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2013 du tribunal de première instance de Huy.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 des tribunaux du travail de Namur et de Dinant.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruxelles relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 28 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 du tribunal de commerce de Courtrai.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2013 du tribunal du travail de Tournai.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi d'Audenaerde relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 19 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Malines relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 28 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Termonde relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 18 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce d'Audenaerde pour l'année 2012 .

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Verviers-Eupen pour l'année 2012.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2013 du tribunal de commerce de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée général du 26 mars 2013 du tribunal de première instance de Malines.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 mars 2013 du tribunal du travail de Malines.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2013 du tribunal du travail de Tongres.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail d'Audenaerde relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 22 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Nivelles relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 27 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2013 du tribunal de première instance d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 du tribunal de première instance de Bruges.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance de Termonde pour l'année 2012.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Malines relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 22 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Nivelles relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2013 du tribunal de première instance d'Ypres.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Dinant relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement des auditorats du travail de Namur et de Dinant relatif à l'année 2012.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Tongres relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 21 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 mars 2013 du tribunal du travail de Louvain.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Turnhout relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 25 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du tribunal de première instance de Dinant pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 13 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2013 des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement du parquet du procureur du Roi de Termonde relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 26 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Tournai relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal des assemblées de corps des 6 et 22 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2013 du tribunal du travail d'Anvers.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 mars 2013 du tribunal du travail de Bruxelles.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

18-04-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Huy relatif à l'année 2012, approuvé par l'assemblée de corps du 20 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

28-03-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mars 2013 du tribunal du travail d'Audenaerde.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

28-03-2013

Rapport de fonctionnement des auditorats du travail de Courtrai, d'Ypres et de Furnes relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 19 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

28-03-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 mars 2013 du tribunal de commerce de Malines.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

28-03-2013

Rapport de fonctionnement du tribunal de commerce de Tongres pour l'année 2012, approuvé par l'assemblée générale du 20 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

     1

AN

28-03-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Gand relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 20 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

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AN

28-03-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mars 2013 des juges de paix et juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

28-03-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Bruges relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 15 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

28-03-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 mars 2013 du tribunal de commerce de Turnhout.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

28-03-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Louvain relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 14 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

     1

AN

21-03-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 mars 2013 du tribunal du travail de Turnhout.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

21-03-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 12 mars 2013 du tribunal de première instance de Tongres.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

21-03-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 7 mars 2013 du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

14-03-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail de Turnhout relatif à l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée de corps du 7 mars 2013.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

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AN

14-03-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 4 mars 2013 du tribunal du travail de Mons.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

14-03-2013

Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "APETRA" durant l'exercice 2011.

Loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôle des produits soumis à accises. Art. 39bis, § 6, alinéa 3.

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AN

14-03-2013

Rapport de fonctionnement de l'auditorat du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau relatif à l'année 2012.

Code judiciaire. Art. 346, § 2, 2°.

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AN

07-03-2013

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Service des décisions anticipées en matière fiscale - Traitement des décisions anticipées et des régularisations permanentes".

Constitution. Art. 180.

07-03-2013

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Réévaluation du revenu cadastral des habitations après transformation".

Constitution. Art. 180.

21-02-2013

Rapport de fonctionnement pour l'année 2012 ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 janvier 2013 du tribunal de commerce de Termonde.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN

07-02-2013

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Gestion financière du parc immobilier des institutions publiques de sécurité sociale".

Constitution. Art. 180.

06-02-2013

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Prépension en cas de restructuration".

Constitution. Art. 180.

24-01-2013

Fascicule 1er du 169ème cahier d'observations de la Cour des comptes.

Constitution. Art. 180.

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AN

17-01-2013

Rapport annuel 2011 de la Commission des provisions nucléaires.

Loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Art. 8, § 1er.

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AN

17-01-2013

Rapport annuel 2011 de l'Office national du Ducroire. PDF

Loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire. Art. 22.

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AN

10-01-2013

Commentaires et observations de la Cour des comptes sur les projets de budget de l'Etat pour l'année budgétaire 2013. PDF

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 54.

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AN

10-01-2013

Rapport 2012 (sur l'année 2011) de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées.

Code d'instruction criminelle. Art. 90decies.

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AN

10-01-2013

Rapport comprenant un relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l'année judiciaire 2011-2012. (Imprimé comme documents parlementaires n°s 1414/8 et 9)

Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. Art. 11.

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AN

20-12-2012

Rapport annuel 2011 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. PDF

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Art. 26.

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AN

13-12-2012

Rapport d'audit de la Cour des comptes "La carte d'identité électronique (eID) - Clé d'accès du citoyen à l'e-gouvernement".

Constitution. Art. 180.

13-12-2012

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Cahier 2012 relatif à la sécurité sociale - Gestions globales et institutions publiques de sécurité sociale".

Constitution. Art. 180.

06-12-2012

Rapport annuel relatif aux demandes de décisions anticipées introduites au cours de l'année 2011. PDF

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. Art. 25.

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AN

23-11-2012

Rapport sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations pendant l'année 2011. PDF

Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et de consignations. Art. 36.

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AN

14-11-2012

Rapport d'évaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité 2011. PDF

Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. Art. 10.

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AN

14-11-2012

Rapport annuel 2011 du Comité consultatif pour les télécommunications. PDF

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2.

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AN

08-11-2012

Rapport de la Cour des comptes relatif à la mise en oeuvre des tâches de service public par la société de droit public "Coopération technique belge" durant l'exercice 2011.

Loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public. Art. 30, § 3, alinéa 4.

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AN

08-11-2012

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Exécution des marchés de fournitures et de travaux par la Défense".

Constitution. Art. 180.

08-11-2012

Rapport général d'activités des Comités d'éthique médicale (CEM) pour l'année 2011.

Accord de Coopération du 15 janvier 1993 portant création d'un Comité Consultatif de Bioéthique. Art. 17, alinéa 2.

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AN

08-11-2012

Rapport annuel 2011 de la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. Art. 26.

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AN

08-11-2012

Etat des crédits et de leur affectation, par programme et par allocation de base, au 30 septembre 2012.

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Art. 69.

08-11-2012

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2013.

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. Art. 25, § 5.

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AN

08-11-2012

Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications concernant les activités de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. PDF

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. Art. 4, alinéa 2.

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AN

17-10-2012

Rapport 2012 comprenant un relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux au cours de l'année judiciaire écoulée. (Imprimé comme document parlementaire n° 1414/7) PDF

Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif. Art. 11.

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AN

17-10-2012

Rapport d'audit de la Cour des comptes "Flux financiers entre les sociétés du Groupe SNCB".

Constitution. Art. 180.

17-10-2012

Rapport annuel 2011 "Traite et Trafic des êtres humains : l'argent qui compte" du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. PDF

Loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Art. 6.

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AN

11-10-2012

Rapport (1er janvier 2012 au 30 juin 2012) relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente. Art. 17.

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AN

11-10-2012

Rapport de fonctionnement pour l'année 2011 ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des 15 juin 2012 et 27 juin 2012 de la cour d'appel de Gand.

Code judiciaire. Art. 340, § 3, dernier alinéa.

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AN