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    Séance plénière du 26/03/2015 - résultat des votes

    Comité parlementaire suivi législatif

    Relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux. Rapport 2013-2014 du Collège des procureurs généraux au Comité parlementaire chargé du suivi législatif.

    Commission de déontologie - 5e appel au MB

    Le cinquième appel aux candidats pour les mandats de membre de la Commission fédérale de déontologie (pour la catégorie 'anciens mandataires') a été publié le 5 mars au Moniteur belge.

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