B036
Depuis le 17 octobre 2024, les services du SPF Mobilité interdisent l'échange des permis de conduire délivrés par l'Autorité palestinienne après le 7 octobre 2023. Seuls les permis antérieurs à cette date, et limités à la catégorie B, sont encore acceptés. Cette décision, prise à la suite de suspicions de fraude, affecte aujourd'hui indistinctement l'ensemble des Palestiniens. 1. En tant que juriste, vous savez qu'un refus de délivrance de passeport sur la base d'un critère protégé par la législation antidiscrimination peut être problématique, à condition d'être justifié par un objectif légitime et des moyens proportionnés. La sécurité routière est bien entendu un objectif légitime. Mais la mesure ici proposée consiste en un refus de délivrance de certains permis. Avez-vous envisagé des mesures moins dommageables pour les droits des Palestiniens? 2. L'analyse d'un faux est-elle à ce point conséquente qu'il faille refuser de traiter l'ensemble des dossiers? Pouvez-vous préciser l'ampleur du travail que nécessite l'analyse d'un faux? 3. Quelles mesures mettez-vous en oeuvre pour limiter l'impact de la lutte contre cette fraude sur les Palestiniens? Pourquoi n'avez-vous pas demandé à l'administration d'opter pour une réaction qui ne pénalise pas indistinctement l'ensemble du groupe concerné, p. ex. par la mise en place d'une cellule spéciale dédiée à l'analyse des permis palestiniens? 4. Comment l'administration a-t-elle détecté la fraude? 5. Combien de cas de fraude et sur quelle période ont été avérés? 6. Il semblerait que l'interdiction ne vise que certains types de permis. Pourquoi? 7. Des fraudes similaires ont-elles déjà été constatées pour des permis délivrés par d'autres pays? Si oui, pouvez-vous détailler l'ampleur de ces fraudes et les réactions de l'administration pour chacun de ces cas? 8. Que faites-vous pour donner au SPF Affaires étrangères les moyens de conclure son enquête le plus rapidement possible? 9. Des signalements ou plaintes ont-ils été déposés auprès d'organismes compétents tels qu'Unia ou l'Ombudsman? Si oui, combien et quelle est leur analyse? 10. La régionalisation du permis de conduire et les réformes menées par les différentes régions ont mis fin à la possibilité de passer son permis dans d'autres langues que les langues nationales et l'anglais (moyennant des frais d'interprétation). N'est-ce pas là un frein à la bonne intégration des personnes étrangères? 11. Pour rappel, en 2024, les Palestiniens étaient les plus nombreux à avoir obtenu le statut de réfugié en Belgique. Quelles initiatives allez-vous prendre pour garantir que les personnes d'origine étrangère puissent passer leur permis dans leur langue?
B040
1. Les mesures actuelles reposent sur une enquête policière concernant un réseau organisé qui diffuse des permis de conduire palestiniens frauduleux, souvent contre paiement de sommes importantes. Outre les soupçons de flux financiers vers des organisations terroristes, la sécurité routière joue un rôle crucial: des cas ont été constatés où des conducteurs n'étaient pas aptes à conduire en toute sécurité. Le coeur du problème est que chaque permis palestinien présenté est authentique en soi, mais que les documents de base (comme les formulaires de demande) seraient falsifiés. La fraude se situe donc très probablement au niveau de la procédure de demande du permis. En d'autres termes: les permis eux-mêmes sont réels et valides, mais les données administratives qui y figurent sont probablement incorrectes ou frauduleuses. En raison de ces éléments, il nous est impossible de vérifier que les conditions de l'article 41 de la Convention de Vienne ont été respectées, notamment en ce qui concerne les connaissances et compétences requises. Pour cette raison: - tous les dossiers de conversion de permis de conduire palestiniens sont actuellement bloqués par l'Office Central pour la Répression des Faux (OCRF); - depuis octobre 2024, le SPF Mobilité et Transports ne procède plus à l'échange des permis palestiniens délivrés après le 7 octobre 2023; - les permis palestiniens délivrés avant cette date peuvent encore être éligibles à l'échange, mais uniquement pour la catégorie B. Le SPF Affaires étrangères a demandé, en concertation avec le SPF Mobilité et Transports et la police fédérale, une enquête sur le territoire palestinien. Des mesures moins contraignantes ne sont pas possibles pour le moment, car nous devons d'abord obtenir des éclaircissements sur le mode opératoire des fraudeurs. 2. L'analyse d'un permis falsifié est complexe et nécessite une expertise spécialisée. En Belgique, seule la police fédérale (OCRF) est compétente pour effectuer cette authentification. Pour toute question concernant la police fédérale, je vous renvoie à mon collègue, le ministre de l'Intérieur. 3. La mesure s'applique uniquement aux permis délivrés après le 7 octobre 2023, car c'est à ce moment que la fraude a commencé. La suspension est temporaire et sera réexaminée dès que l'enquête du SPF Affaires étrangères sera terminée. L'objectif est l'objectivité: la mesure concerne l'ensemble du territoire palestinien, car il n'est pas clair dans quelles régions la fraude se produit. 4. Fin 2024, le SPF Mobilité et Transports a reçu plusieurs plaintes de citoyens signalant des fraudes. À la suite de ces signalements, une enquête a été ouverte par la police fédérale. Cette enquête a révélé que, depuis le début de la dernière invasion dans le territoire palestinien (7 octobre 2023), de nouveaux permis ont été délivrés à des personnes de nationalités diverses. La police a découvert un réseau utilisant la Belgique comme plaque tournante pour des permis frauduleux à destination d'autres États-membres de l'UE. Les services de police locaux ont également signalé des cas de titulaires d'un permis belge (obtenu par échange) manifestement inaptes à conduire en toute sécurité. Par ailleurs, le SPF Mobilité et Transports a constaté une forte augmentation du nombre de demandes d'échange, y compris de personnes résidant en Belgique depuis plus longtemps. 5. Le nombre exact de cas et la période de fraude font actuellement l'objet d'une enquête menée par le SPF Affaires étrangères. 6. La mesure s'applique uniquement aux permis délivrés après le 7 octobre 2023, car c'est à ce moment que la fraude a commencé. Les permis délivrés avant cette date peuvent encore être échangés. 7. Des cas de fraude ont également été constatés dans d'autres pays, mais chaque situation est évaluée individuellement. Pour le territoire palestinien, la situation est exceptionnelle en raison de l'ampleur de la fraude et des risques pour la sécurité. 8. Nous entretenons des contacts étroits avec le SPF Affaires étrangères et la police fédérale afin d'accélérer l'enquête en cours et de travailler ensemble à l'élaboration de solutions. 9. Le SPF Mobilité et Transports a jusqu'à présent reçu trois questions via le Médiateur fédéral. Toutes les plaintes ont reçu la même réponse: l'échange a été refusé car les conditions n'étaient pas remplies (permis délivré après l'inscription en Belgique et non authentifié par la police fédérale). Unia nous a récemment contactés afin de discuter ensemble de la situation. Une réunion avec toutes les parties concernées est prévue le 30 janvier 2026. 10. L'organisation des examens de conduite relève de la compétence des régions. Le niveau fédéral n'a jamais recommandé de limiter le choix de la langue. Chaque région a pris sa décision de manière autonome. Pour toute question à ce sujet, je vous renvoie aux autorités régionales. 11. Il s'agit également d'une compétence régionale. Le niveau fédéral ne peut prendre aucune mesure en la matière.