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Dans le cadre de la Journée mondiale de la santé, organisée le 7 avril dernier, je souhaite attirer l'attention sur un problème important souvent ignoré: la santé bucco-dentaire des personnes en situation de handicap. L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a souligné à plusieurs reprises que les personnes handicapées présentent un risque accru de problèmes de santé et notamment d'une mauvaise santé bucco-dentaire. En Belgique, ce groupe de personnes a souvent un accès insuffisant à des soins bucco-dentaires spécialisés, ce qui nuit à leur santé globale et à leur qualité de vie. Les personnes en situation de handicap ont souvent des besoins spécifiques en matière de soins, qui ne sont pas toujours suffisamment reconnus dans le cadre des soins bucco-dentaires généraux. Il est important non seulement de créer un accès plus large aux soins bucco-dentaires, mais également de développer des stratégies de soins spécifiques qui répondent aux besoins uniques de ce groupe vulnérable. Une approche faite sur mesure, combinant efficacement la prévention et le traitement, est essentielle pour garantir à ces personnes l'égalité d'accès aux soins et leur permettre ainsi d'améliorer leur santé et leur qualité de vie. 1. Le gouvernement a-t-il déjà pris des initiatives concrètes pour améliorer la santé bucco-dentaire des personnes en situation de handicap? Si ce n'est pas encore le cas, avez-vous l'intention de prendre de telles initiatives? Dans l'affirmative, quelles mesures vous paraissent appropriées? 2. Selon vous, quel rôle revient aux hygiénistes bucco-dentaires dans le cadre des soins aux personnes en situation de handicap? Êtes-vous disposé à veiller, dans le cadre de la réforme de la nomenclature, à ce que les hygiénistes bucco-dentaires disposent d'un éventail plus large de possibilités en termes de prestations qu'ils peuvent effectuer? 3. Quelles mesures sont prises pour favoriser la coopération entre les praticiens de l'art dentaire, les hygiénistes bucco-dentaires et les autres professionnels des soins (tels que les médecins et les ergothérapeutes), afin d'améliorer l'intégration des soins aux personnes en situation de handicap et de permettre l'administration à ces dernières de soins plus personnalisés? 4. Comment le gouvernement cherche-t-il à sensibiliser davantage au lien entre la santé bucco-dentaire et la santé générale? Les soins bucco-dentaires préventifs seront-ils intégrés à cette approche?
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En réponse aux points 1 et 2, je peux vous informer que la Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) se penche sur cette problématique depuis des années. La définition utilisée par la CNDM est plus large que la notion de handicap et fait référence aux "personnes à besoins particuliers". Cette notion a été définie à la suite du projet pilote "Soins bucco-dentaires pour les personnes à besoins particuliers" qui s'est tenu en 2009-2010, et de l'"Étude de faisabilité Soins bucco-dentaires pour les personnes à besoins particuliers" de 2014. À la suite de ce projet pilote et de cette étude de faisabilité, un honoraire complémentaire a été introduit en 2015 pour certains soins réalisés auprès de personnes à besoins particuliers. Les personnes à besoins particuliers sont définies comme des personnes qui présentent un handicap physique, sensoriel et/ou mental, ainsi que les personnes âgées vulnérables. Le prestataire de soins peut attester un honoraire complémentaire pour certains soins dont la réalisation prend plus de temps en raison d'un handicap ou d'une limitation fonctionnelle permanente de nature physique ou mentale chez le patient. Invoquer une de ces conditions d'intervention relève de la responsabilité du prestataire de soins de santé et son utilisation doit être motivée dans le dossier du patient. Actuellement, cet honoraire complémentaire est de 29,50 euros (après revalorisation au 1er janvier 2024) et il n'y a pas d'intervention personnelle. Cet honoraire complémentaire est limité à deux par jour par patient. En plus des honoraires, un montant de 29,50 euros peut donc être attesté maximum deux fois par patient par jour, quel que soit le nombre de séances ou les codes de nomenclature. Le prestataire de soins peut attester cet honoraire complémentaire pour une liste de soins dentaires dont certains soins conservateurs et extractions et, depuis juillet 2024, également pour certains actes préventifs. Les hygiénistes bucco-dentaires qui ont déjà accès aux codes de nomenclature pour le détartrage et le nettoyage prophylactique chez des handicapés physiques ou mentaux, ont également accès aux codes de supplément d'honoraires pour personnes à besoins particuliers. Ajout au point 2 par le SPF L'agrément d'une nouvelle profession paramédicale (depuis 2018), à savoir les hygiénistes bucco-dentaires, est une étape importante pour la santé bucco-dentaire qui vise à améliorer l'accès à des soins bucco-dentaires préventifs de qualité. L'examen buccal est un acte indépendant pour ces professionnels, tout comme le nettoyage professionnel (y compris l'élimination de la plaque dentaire) des dents naturelles et des dispositifs dentaires de remplacement et de régulation, à l'aide d'instruments et de matériaux spécifiques (autres que ceux destinés à l'hygiène bucco-dentaire quotidienne). L'hygiéniste bucco-dentaire peut donc effectuer ces actes préventifs essentiels sous sa propre responsabilité. Ce professionnel est également compétent pour instruire les patients et leur donner tous les conseils préventifs importants. Les hygiénistes bucco-dentaires sont notamment formés aux soins bucco-dentaires destinés à des groupes cibles spécifiques. En réponse aux points 3 et 4, je peux vous communiquer que depuis la sixième réforme de l'État, certaines compétences ont été partagées avec les entités fédérées. C'est particulièrement le cas pour la prévention bucco-dentaire. Les entités fédérées sont responsables de la promotion et de la prévention bucco-dentaires collectives, tandis que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) travaille sur les soins préventifs. Le gouvernement est pleinement conscient de l'importance de la santé bucco-dentaire comme élément de la santé générale. Je soutiens le plan d'action mondial pour la santé bucco-dentaire 2023-2030 de l'Organisation mondiale de la Santé et la Déclaration de Bangkok, qui soulignent l'importance de politiques efficaces pour améliorer la santé bucco-dentaire de la population: "pas de santé sans santé bucco-dentaire". Pour améliorer la santé bucco-dentaire de la population belge d'ici 2030, l'INAMI développera un plan d'action "santé bucco-dentaire" avec mon soutien, et nous allons inviter les entités fédérées à participer à ce plan d'action afin d'améliorer la coordination et l'efficacité des politiques de santé bucco-dentaire. Le but de ce plan est de mettre en place des actions communes pour atteindre les objectifs de soins de santé à l'horizon 2030. Une attention particulière sera accordée à une meilleure collaboration entre les différents prestataires de soins de santé impliqués dans la santé bucco-dentaire.