B018
Il n'est pas évident de trouver un dentiste d'urgence, et surtout pas en dehors des heures classiques. Le numéro 0903 39969 est (en Flandre) la voie la plus rapide et la plus fiable pour trouver un dentiste de garde dans la région. Or selon certains témoignages, il n'est pas toujours garanti que le patient bénéficiera d'une aide rapide (appels restant sans réponse) ou d'une aide dans la région (les dentistes ne participent pas à ce système dans toutes les régions). 1. Veuillez fournir un aperçu pour les cinq dernières années, par province et éventuellement par région/commune, du nombre de dentistes participant au service de garde. 2. Savez-vous combien d'appels ont été suivis ou non par le service de garde les soirs de semaine/les jours de week-end? Veuillez fournir un aperçu par province et éventuellement par région pour les mêmes années. 3. Disposez-vous d'un aperçu des plaintes concernant le fonctionnement des services de garde? Dans l'affirmative, veuillez fournir le nombre de plaintes par province et éventuellement par région pour les cinq dernières années, avec une ventilation par type de plainte. 4. Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre et du montant total des suppléments d'urgence payés pour les services de garde dentaire au cours des mêmes années, par province?
B036
1 et 2. L'organisation des services de garde ne relève pas des compétences fédérales. Toutefois, conformément aux articles 21 à 26 de la loi qualité des soins, la participation au service de garde organisé est cependant obligatoire pour les praticiens de la médecine dentaire. Conscientes du fait qu'un système unique est plus efficace que plusieurs systèmes distincts, les organisations professionnelles représentant le secteur et le Conseil de l'art dentaire ont élaboré conjointement en 2022 un règlement harmonisé pour les services de garde dentaires. Par ailleurs, certains hôpitaux organisent un service de présence pour la dentisterie générale et spécialisée, même s'il s'avère difficile pour certains établissements de le garantir en permanence, car tous les dentistes ne participent pas au service de garde hospitalier. La participation à une garde est également une condition pour percevoir l'indemnité dans le cadre de la nomenclature des services de garde et une condition d'accréditation. Toutefois, les listes des services de garde organisés ne sont plus disponibles auprès de l'administration. En effet, l'article 71 de la loi qualité a abrogé l'article 28 de la LEPS (loi relative à l'exercice des professions des soins de santé), qui prévoyait auparavant que les commissions médicales provinciales compétentes recevaient ces listes. En l'absence d'un cadre réglementaire formel, la Commission fédérale de contrôle ne dispose actuellement pas des informations nécessaires pour exercer son contrôle. De même, l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) ne peut vérifier si la nomenclature des services de garde est correctement appliquée. Sans liste officielle, il est en effet impossible de vérifier si un dentiste faisait partie d'un service de garde organisé agréé un jour donné. À cet égard, je tiens à souligner que le Plan d'action en matière de contrôle des soins de santé, qui sera présenté prochainement, accorde une attention particulière à cette question. Il prévoit entre autres que le concept de "service de garde organisé" pour les dentistes soit à nouveau clairement opérationnalisé et que le cadre réglementaire soit adapté afin que les listes des services de garde soient à nouveau disponibles pour la Commission fédérale de contrôle et consultables par l'INAMI. Cela doit permettre de contrôler à nouveau tant la participation effective à un service de garde que la facturation correcte de la nomenclature des services de garde. L'objectif est de créer un système plus transparent et plus facile à contrôler. Compte tenu de l'absence de ces listes, il n'est actuellement pas possible de fournir des aperçus du nombre de dentistes participant au service de garde par province/commune. 3. Le Service fédéral de médiation Droits des patients, créé au sein de la Commission fédérale droits des patients, est compétent pour traiter les plaintes des patients qui estiment que leurs droits ont été violés par un praticien de soins de santé ambulatoires. Le service ne reçoit annuellement que qu'une à deux plaintes concernant le fonctionnement ou l'organisation du service de garde Algemeen Tandarts en Flandre. Si une plainte concerne l'organisation du service de garde lui-même, le service ne peut pas assurer une médiation et est renvoyé vers l'instance organisatrice, à savoir l'Association des dentistes flamands (Verbond der Vlaamse Tandartsen). Ces plaintes concernent principalement l'accessibilité du numéro d'appel (la ligne est coupée après 10 minutes d'attente), ainsi que le coût de l'appel (1,50 euros par minute). 4. Le supplément d'urgence pour certaines prestations en dehors des heures de pratique normales peut être attesté, indépendamment du fait qu'elles aient eu lieu dans le cadre d'un service de garde. À partir des données actuelles de l'INAMI, il n'est pas possible d'isoler les suppléments d'urgence qui se réfèrent spécifiquement à des prestations dans le cadre d'un service de garde organisé. Il n'est donc pas possible de fournir des aperçus fiables par province.