B018
Dans la pratique, la méthode de calcul actuelle du flexi-salaire entraîne encore trop souvent une obligation de cotisation ordinaire sur le flexi-salaire. C'est souvent le cas dans les secteurs pour lesquels le statut des flexi-jobs a été créé initialement. Cette situation porte atteinte à l'objectif du statut, qui consiste à permettre aux employeurs d'employer de la main-d'oeuvre supplémentaire durant les pics d'activité d'une manière (para)fiscalement avantageuse. Le salaire d'un flexi-jobiste se compose, d'une part, d'un salaire de base au moins égal au barème propre au secteur, et d'autre part, d'indemnités, de primes et d'autres avantages versés par l'employeur comme salaire. La règle générique prévoit que le montant du flexi-salaire ne peut pas dépasser 150 % du salaire minimum de base susmentionné pour que l'employeur puisse bénéficier du taux de cotisation spécial de 28 %. Cependant, la totalité du salaire, y compris les suppléments et les primes, est prise en compte pour évaluer si ce plafond est dépassé. En conséquence, une obligation de cotisation complète est souvent d'application sur le flexi-salaire dans la pratique, puisque les flexi-jobs sont justement souvent utilisés à des moments où ces suppléments et primes sont dus, ce qui limite indirectement leur déploiement. Aussi semble-t-il opportun de relever le plafond de 150 % à 250 %. Ainsi, un employeur qui emploie un flexi-jobiste le dimanche dans le secteur horeca, par exemple, pourrait être certain d'avoir droit à la cotisation patronale spéciale de 28 % au lieu d'être confronté à l'obligation de cotisation complète comme ce serait (souvent) le cas dans la même situation à l'heure actuelle. 1. Avez-vous l'intention de relever de 150 % à 250 % le plafond du calcul du flexi-salaire, qui détermine que le taux avantageux de cotisations patronales est d'application? 2. Cette mesure peut-elle encore être incluse dans la loi-programme? 3. D'autres mesures seront-elles prises pour veiller à ce que la méthode de calcul du flexi-salaire n'entraîne pas une limitation indirecte du recours aux flexi-jobistes?
B019
Le flexi-salaire est le salaire accordé à un flexi-jobiste en contrepartie du travail effectué dans le cadre de son contrat de travail. Ce flexi-salaire ne peut dépasser 150 % du salaire de base du secteur dans lequel le flexi-jobiste est employé. Lors du calcul de ce salaire et donc de l'appréciation du dépassement de la limite de 150 %, le salaire complet, en ce compris les suppléments et les primes, est effectivement pris en compte. Dans le cadre des projets de texte que nous préparons actuellement en concertation avec le cabinet Vandenbroucke, l'on examinera les possibilités d'adapter ce pourcentage de 150 % à un pourcentage plus élevé. Pour le secteur horeca, une augmentation du salaire horaire maximum à 21 euros sera en tous cas mise en oeuvre. Pour les autres secteurs, je ne souhaite pas préjuger des discussions qui doivent encore avoir lieu au sein du gouvernement, mais je suis disposé à examiner différentes pistes et à les mettre en oeuvre où c'est possible.