B017
La Belgique n'a pu remettre son Plan national Énergie-Climat (PNEC) à la Commission européenne le 12 mai 2025, comme elle y était tenue. Notre pays s'est néanmoins engagé auprès de la Commission à remettre ce plan avant les vacances d'été. La date limite du 21 juillet est évoquée. L'exécutif européen a, lui, indiqué qu'il "n'engagerait pas de poursuites judiciaires devant la Cour de Justice de l'Union européenne tant qu'un calendrier crédible serait respecté et qu'une communication transparente sur les progrès serait assurée". La nouvelle échéance aurait été "évoquée" avec la ministre flamande du Climat, Melissa Depraetere (Vooruit), qui "a confirmé que ces nouveaux délais devraient être respectés". Les plans nationaux définitifs devaient initialement être remis le 30 juin 2024. Ils décrivent la manière dont les États membres comptent contribuer aux objectifs climatiques et énergétiques fixés pour 2030, selon les cinq dimensions de l'Union européenne de l'énergie. À cette échéance, l'Union européenne s'est engagée à poursuivre le développement des énergies renouvelables et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % par rapport aux niveaux de 1990. Pour y parvenir, la Belgique doit réduire de 47 % les émissions dans des domaines comme les transports, les bâtiments et l'agriculture. En novembre 2024, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique. En mars 2025, l'exécutif européen avait rappelé le pays à l'ordre et lui avait donné deux mois supplémentaires pour faire ses devoirs. Cela n'aura visiblement cependant pas suffi. 1. Quels sont les différents facteurs qui conduisent la Belgique à ne pas satisfaire à la date de remise de son PNEC à l'Union européenne le 12 mai? 2. Où en sont les démarches constructives qui devront permettre à notre pays de présenter un PNEC ambitieux? 3. Quand pensez-vous pouvoir les mener à leur terme et ne pas exposer la Belgique à des poursuites judiciaires de la part de l'Union européenne?
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La Belgique n'est pas encore en mesure de soumettre la version finale de son Plan national Énergie-Climat (PNEC) actualisé car une partie de celui-ci (la contribution fédérale et la contribution flamande) est encore en cours de révision afin de l'aligner sur les objectifs de l'UE et de l'actualiser par rapport aux récents accords de gouvernement. Nous assurons à la Commission que la Belgique met tout en oeuvre pour finaliser ce travail. Toutes les contributions devraient être disponibles d'ici l'été. À partir de ce moment, il faudra cependant encore quelques semaines pour finaliser le PNEC. En effet, nous devrons encore consolider les différentes contributions pour déterminer les objectifs au niveau national et pour construire les projections. D'autre part, les mesures interfédérales doivent encore être discutées et approuvées par toutes les entités au niveau politique et approuvées par tous les gouvernements. Ce processus devrait prendre encore quelques semaines. Sur base du déroulement actuel des travaux, nous estimons pouvoir soumettre la version finale et complète du PNEC actualisé d'ici la fin du mois de septembre au plus tard. Le gouvernement fédéral s'inscrit dans ce calendrier et devrait rendre sa copie au plus tard avant l'été en vue d'une compilation dans un plan national en matière d'énergie et de climat finalisé en septembre. J'ai eu des échanges constructifs avec mes collègues flamands et wallons pour discuter des derniers goulots d'étranglement afin de faire avancer le dossier. Concernant votre dernière question liée aux procédures afin d'éviter des poursuites judiciaires futures, j'espère que nous pourrons travailler plus en amont pour le prochain PNEC. Comme prévu dans l'accord de gouvernement, nous souhaitons développer avec les régions une vision et une stratégie à long terme avec le pragmatisme et l'ambition nécessaires que nous ancrerons dans un pacte énergétique interfédéral dans lequel chaque entité assume la responsabilité de les mettre en oeuvre. Nous souhaitons dans cette optique privilégier une attitude de co-construction de notre futur visant à maximiser les co-bénéfices en termes de santé, progrès technologique, d'innovation et de compétitivité industrielle.