B017
Depuis avril 2024, dans le cadre d'une coopération entre le gouvernement fédéral et les trois régions, une base de données est créée pour l'enregistrement des vélos, afin de rendre leur vol plus difficile. Les personnes peuvent s'inscrire et reçoivent ensuite un autocollant à coller sur leur vélo. Apparemment, cet autocollant contient, outre plusieurs codes, l'inscription unilingue en anglais mybike. Ceci est contraire à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Dans la partie néerlandophone du pays, tout texte doit être rédigé en néerlandais, dans la partie francophone en français et à Bruxelles dans l'une ou l'autre de ces langues, selon la préférence du demandeur. 1. Est-il exact que cet autocollant n'est disponible qu'en anglais? Dans l'affirmative, prendrez-vous des mesures pour qu'il soit désormais disponible (et distribué) dans les langues prescrites par la loi sur l'emploi des langues en matière administrative? 2. Pouvez-vous indiquer, par région, combien de personnes sont actuellement inscrites dans la base de données?
B019
1. Un minimum de texte figure sur l'autocollant. Seuls le nom de la plateforme (mybike), un lien vers le site web (mybike.belgium.be) et un code unique apparaissent sur l'autocollant. Avant le déploiement du système belge, un avis a été demandé au Taalwetwijzer. Bien que l'anglais ne soit pas considéré comme une langue officielle, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a adopté en 2017 une note sur l'utilisation de l'anglais et la loi linguistique. Cela montre que la CPCL permet l'utilisation de l'anglais dans certains cas. Lancée en 2024, la plateforme était une extension de la plateforme existante en région de Bruxelles-Capitale. Comme cette plate-forme était déjà largement connue, il a été choisi d'utiliser le même nom. Il convient de noter qu'en ce qui concerne la correspondance, le site web, le service d'assistance, etc., l'emploi des langues en matière administrative est bien entendu respecté. Sur le front-end flamand de mybike toutes les informations ne sont disponibles qu'en néerlandais, sur le front-end wallon en français et en allemand et sur le front-end bruxellois en néerlandais et en français. L'autocollant est livré soit par une lettre en néerlandais aux habitants de Flandre, soit par une distribution par les communes, où l'autocollant est accompagné d'un dépliant en néerlandais. Le helpdesk flamand est également néerlandophone. L'autocollant est livré soit par une lettre en néerlandais ou en français aux habitants de Bruxelles, soit par une distribution par les communes, où l'autocollant est accompagné d'un dépliant en néerlandais ou en français. Le helpdesk bruxellois est également néerlandophone et francophone. L'autocollant est livré soit par une lettre en français ou en allemand aux habitants de Wallonie, soit par une distribution par les communes, où l'autocollant est accompagné d'un dépliant en français ou en allemand. Le helpdesk wallon est également francophone et germanophone. 2. La base de données contient actuellement 55.943 vélos flamands, 13.529 vélos wallons et 62.942 vélos bruxellois (à Bruxelles, le système existe depuis plusieurs années).