B017
Depuis le 2 mai 2025, de nombreux appareils en Belgique affichent un indice de réparabilité: une note qui indique à quel point le produit en question est facile à réparer et à démonter. Cette note fait partie du plan d'action fédéral pour une économie circulaire, qui vise à accélérer la transition vers une économie plus durable et circulaire, à promouvoir une utilisation plus efficace des ressources, à stimuler l'innovation et la création d'emplois locaux, tout en répondant aux défis environnementaux mondiaux. L'indice de réparabilité, qui va de 1 à 10, fournit une évaluation de la facilité de réparation d'un appareil, en tenant compte de facteurs comme la disponibilité des pièces de rechange, la possibilité de démonter l'appareil, ou encore la disponibilité d'informations techniques pour la réparation. Les appareils concernés par cette obligation sont les lave-vaisselles, les aspirateurs, les nettoyeurs haute pression, les tondeuses à gazon et les ordinateurs portables mais sans écrans tactiles. Précision du SPF Environnement: les produits d'occasion et reconditionnés ne sont pas soumis à cette obligation. Les fabricants et importateurs sont responsables de déterminer et de fournir l'indice de réparabilité. Lors d'un achat, en magasin ou en ligne, les vendeurs devront afficher la note de l'indice de réparabilité à côté du prix, ainsi qu'un lien ou un code QR renvoyant vers les détails du calcul de l'indice, représenté par un pictogramme et un code couleur. Si la mesure est évidemment un "plus" pour le consommateur, certaines critiques ont émergé. Notamment parce que ce sont les fabricants eux-mêmes qui attribuent la fameuse note. Néanmoins, l'indice reste un indicateur qui vise à encourager les fabricants à produire des appareils plus faciles à réparer. La Belgique emboîte ainsi le pas à la France où le dispositif existe depuis trois ans déjà. L'objectif est de réduire les déchets électroniques, qui représentent environ 120.000 tonnes par an en Belgique. 1. Comment vous assurerez-vous que les indices de réparabilité sont bel et bien affichés, en magasin comme en ligne? 2. Envisagez-vous de soumettre à l'avenir également à cette obligation d'indice de réparabilité les produits d'occasion et reconditionnés? Pour quels motifs?
B018
1. La loi prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions relatives aux contrôles et aux sanctions, afin de laisser aux acteurs économiques le temps nécessaire pour se conformer aux nouvelles obligations. Cette progressivité est la suivante: - Novembre 2025: entrée en vigueur des dispositions relatives aux contrôles et sanctions pour les fabricants et importateurs relevant de la catégorie des grandes entreprises; - Mai 2026: entrée en vigueur pour les autres fabricants et importateurs, en particulier les petites et moyennes entreprises; - Novembre 2026: entrée en vigueur pour les distributeurs et vendeurs. Concernant les contrôles de l'affichage de l'indice de réparabilité, que ce soit en magasin ou en ligne, ceux-ci seront planifiés avec les services d'inspection compétents. Toutefois, conformément à la loi, aucun contrôle ne pourra être réalisé auprès des distributeurs et vendeurs avant le 2 novembre 2026. C'est pourquoi, dans cette phase transitoire, les efforts du gouvernement se concentrent sur la sensibilisation des acteurs et leur accompagnement, afin de favoriser une appropriation progressive du dispositif et de permettre au marché de s'adapter dans les meilleures conditions. 2. À ce stade, les biens d'occasion sont explicitement exclus du champ d'application de la loi. Par ailleurs, les produits reconditionnés, bien qu'ils puissent avoir fait l'objet d'une intervention technique plus ou moins poussée, sont généralement considérés comme relevant de la catégorie des biens d'occasion, dans la mesure où ils ne sont plus vendus comme neufs. Il n'est pour l'instant pas prévu d'étendre l'obligation d'indice de réparabilité à ces produits, pour les deux raisons suivantes: - l'objectif fondamental de la loi - de prolonger la durée de vie des produits - est par définition atteint lorsqu'un bien d'occasion ou reconditionné est remis sur le marché; - imposer un indice de réparabilité à ces produits poserait des difficultés techniques et méthodologiques. En effet, l'évaluation de la réparabilité d'un bien reconditionné dépendrait de son état individuel, de la qualité des pièces utilisées lors du reconditionnement, ou encore des conditions de remise en état - autant de facteurs très hétérogènes, rendant difficile l'application d'un indice standardisé et lisible pour le consommateur.