B017
Dans le tableau budgétaire ajusté du gouvernement De Wever, des recettes annuelles de 350 millions d'euros ont été inscrites en rapport avec les modifications apportées à la déduction des RDT. Lors des négociations gouvernementales, il a même été tenu compte d'un montant de 650 millions d'euros. Dans l'"Épure pour une vaste réforme fiscale", il était même fait mention de recettes pouvant atteindre 1 milliard d'euros. Cependant, le quotidien De Tijd a fait état d'estimations récentes indiquant des recettes de moins de 300 millions d'euros par an. Cet ajustement significatif ne semble pas être dû à des facteurs temporaires, mais plutôt à une surestimation structurelle des recettes attendues. Les modifications, qui visent à réduire le déficit budgétaire, risquent ainsi d'être dépourvues d'effets et sapent en même temps encore davantage la crédibilité du cadre budgétaire. 1. Comment s'explique l'ajustement à la baisse significatif de l'estimation des recettes liées à la modification de la déduction des RDT? 2. Cet ajustement est-il effectivement considéré comme structurel par l'administration? 3. Quel est le montant des recettes effectivement réalisées ou attendues pour l'année budgétaire en cours sur la base de la modification de la déduction des RDT? 4. Comment expliquez-vous la différence entre l'estimation actuelle (moins de 300 millions d'euros) et les ambitions antérieures de 650 millions à même 1 milliard d'euros? D'autres modifications du mécanisme des RDT sont-elles prévues afin d'atteindre tout de même les recettes escomptées? Dans l'affirmative, quelles pistes concrètes sont envisagées?
B018
Je renvoie la réponse à cette question au ministre des Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales (question n° 441 du 10 septembre 2025).