B017
Depuis l'entrée en vigueur de l'obligation UFI (Unique Formula Identifier) pour les mélanges dangereux, à savoir depuis le 1er janvier 2021 pour les nouveaux mélanges et depuis le 1er janvier 2025 pour les mélanges existants, les fabricants sont tenus de notifier leurs produits au Centre Antipoisons. Cette obligation est imposée par l'arrêté royal du 13 novembre 2011, dont l'article 9 fixe le coût d'enregistrement. En Belgique, ce coût s'élève à: - 200 euros par produit ou mélange lors du premier enregistrement; - 35 euros par modification (de la composition, de la dénomination ou de la classification, par exemple). Ces tarifs sont parmi les plus élevés d'Europe et contrastent fortement avec la pratique en vigueur dans la plupart des autres États membres de l'UE. Dans des pays comme les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Italie, la Tchéquie, la Slovénie et l'Irlande, l'enregistrement UFI est totalement gratuit. Ces pays imposent uniquement une obligation d'enregistrement, sans aucune rétribution, et considèrent la notification comme une exigence élémentaire de sécurité au service de la santé publique, et non comme une source de revenus. L'approche belge crée: - un désavantage concurrentiel pour nos fabricants et mélangeurs; - une charge financière et administrative pour les PME et les mélangeurs indépendants, notamment de produits de nettoyage, de peintures, de revêtements ou de produits industriels; - et un frein à l'innovation, alors que ce secteur a justement besoin de flexibilité et d'une adaptation rapide des produits. Nous plaidons pour la suppression totale des frais d'enregistrement UFI en Belgique, à l'instar de la pratique en vigueur dans une grande majorité de pays européens. Une simple obligation de notification sans rétribution doit devenir la norme. Cela ne nuirait pas à la santé publique et profiterait énormément à nos entreprises. 1. Reconnaissez-vous que la Belgique s'écarte de la pratique courante en Europe, où la plupart des États membres imposent uniquement un enregistrement gratuit? 2. Êtes-vous disposé à prendre des mesures en vue de la suppression totale des rétributions d'enregistrement telles que fixées à l'article 9 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011? 3. Disposez-vous de chiffres concernant les recettes annuelles (sur les cinq dernières années) générées par ces rétributions d'enregistrement, par type d'entreprise (PME/multinationale) et par région?
B019
1. Depuis 1995, la notification de la composition des mélanges dangereux au Centre Antipoisons belge est obligatoire et assortie d'une rétribution. Un Identifiant Unique de Formulation (UFI) a en outre été introduit au niveau européen depuis 2021 afin de faciliter l'identification des mélanges. Le UFI doit être apposé sur l'étiquetage des mélanges dangereux et est lié à une formule spécifique notifiée aux centres antipoisons. Dans la réglementation au niveau européen, le fait de demander ou non des frais lors de la déclaration des formules et de leur UFI est laissé à l'appréciation des états membres. Par conséquence, il existe un certain nombre d'États membres où l'obligation d'enregistrement est gratuite, et d'autres qui perçoivent des frais (notamment la Belgique, l'Italie et la Hongrie). Les services rendus par les centres antipoisons sont également variables d'un pays à l'autre. En Belgique, cette rétribution est versée sur le Fonds des Matières premières et des Produits et concerne tous ceux qui mettent des produits dangereux sur le marché belge; cela ne concerne donc pas uniquement les producteurs belges. Le Conseil du Fonds des Matières premières et des Produits, dans lequel les entreprises sont représentées, veille à l'utilisation adéquate des sommes perçues. Ces sommes sont essentiellement affectées: - à l'identification de nouvelles substances dangereuses et au suivi des législations en la matière; - au helpdesk assurant un soutien aux entreprises; - au suivi des incidents avec des mélanges dangereux, à savoir la toxicovigilance; - à des campagnes d'information et de prévention des incidents, en particulier chez les enfants. Ces rétributions permettent également de soutenir des projets nécessaires au bon fonctionnement du Centre Antipoison. Le Centre Antipoisons belge répond aux appels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce qui permet une gestion des incidents optimale par rapport à la situation dans d'autres pays européens. 2. En ce qui concerne votre question sur les frais d'inscription: un projet d'arrêté dans ce cadre est actuellement en cours de finalisation. Ce projet a déjà été approuvé par le Conseil des ministres le 28 février 2025. Le projet d'arrêté prévoit une simplification administrative pour les entreprises et un paiement par lot. De plus, les entreprises qui mettent moins de six mélanges dangereux sur le marché par an seront exemptées de paiement. Cependant, la suppression totale des rétributions n'est pas prévue à l'heure actuelle, étant donné que ces moyens permettent de financer des actions indispensables à la protection de la santé publique vis-à-vis des mélanges dangereux. 3. Les chiffres des rentrées effectives liées à ces rétributions pour ces dernières années sont les suivants: - 2021: 787.304 euros; - 2022: 1.018.677 euros; - 2023: 2.126.293 euros; - 2024: 3.092.124 euros. Il y a cependant lieu de noter que certains paiements des dernières années concernent des notifications des années précédentes, certaines firmes ayant attendu les contrôles et factures réalisées à postériori pour payer les rétributions dues. Nous ne disposons pas de chiffres ventilés par type d'entreprise, ni par région. Les montants dus sont toutefois liés au nombre de mélanges dangereux mis sur le marché.