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Les employeurs qui souhaitent faire appel à des flexi-jobistes doivent introduire une déclaration par le biais du système Dimona. Malheureusement, ce système numérique n'est pas toujours opérationnel, des problèmes techniques pouvant survenir aussi bien du côté des pouvoirs publics que de l'employeur, empêchant ainsi d'introduire la déclaration. Cette situation est particulièrement ennuyeuse car elle crée une insécurité juridique et, dans le pire des cas, elle peut mener à des contestations et à des sanctions pour les employeurs. Un cas récent a malheureusement illustré ce problème: durant le week-end du 10 mai 2025, un photographe a voulu engager des collaborateurs au statut de flexi-job. Il s'agit, en effet, d'un week-end chargé pour les photographes, avec de nombreuses communions et fêtes laïques. Ces événements ne peuvent évidemment pas être reportés. Malheureusement, le système ne fonctionnait pas et l'employeur n'a donc pas pu introduire ses déclarations. Une procédure d'urgence existe toutefois, dans le cadre de laquelle l'employeur doit suivre les trois étapes suivantes: - signaler qu'il rencontre un problème technique; - signaler quand le problème a été résolu et; - procéder ensuite à la déclaration. Cette procédure d'urgence repose cependant sur le principe que la panne technique survient du côté de l'employeur et non du côté des pouvoirs publics. Lorsqu'un employeur doit exécuter des missions qui ne peuvent pas être reportées, qu'il engage tout de même des flexi-jobistes et fait malheureusement l'objet d'un contrôle à ce moment précis, il se retrouve démuni et ne peut qu'arguer de sa bonne foi. 1. Combien de fois des problèmes ont-ils déjà été constatés en ce qui concerne la déclaration de flexi-jobs par le biais du système Dimona, en 2024 et 2025? 2. À quelle fréquence des employeurs ont-ils déjà utilisé la procédure d'urgence, en 2024 et 2025? 3. Visiblement, les employeurs ne sont pas correctement informés des démarches qu'ils doivent entreprendre lorsqu'il n'est pas possible d'introduire une déclaration par le biais du système Dimona. Quelles initiatives sont prises pour mieux informer les employeurs à ce sujet? 4. Pourquoi n'informe-t-on pas plus clairement les employeurs de la démarche à suivre s'il apparaît que la déclaration ne peut pas être faite à la suite de problèmes dus aux pouvoirs publics? 5. Pouvez-vous indiquer avec précision à quelles procédures les employeurs peuvent recourir s'ils se trouvent dans l'impossibilité d'introduire une déclaration à la suite de problèmes techniques dus aux pouvoirs publics? 6. S'il n'est pas possible d'introduire une déclaration par le biais du système Dimona, l'employeur peut-il le signaler auprès de la police et demander l'établissement d'un procès-verbal pour prouver sa bonne foi? 7. Un tel procès-verbal constitue-t-il une preuve suffisante pour les pouvoirs publics si une inspection a lieu à ce moment précis ou en cas de contestation? 8. Combien d'inspections ont été réalisées en 2024 et 2025 en ce qui concerne le recours à des flexi-jobistes? 9. Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés? 10. Combien d'employeurs se sont vu infliger une amende au motif que leurs déclarations n'étaient pas en ordre? 11. Combien de ces amendes ont-elles été contestées par les employeurs? 12. Combien de ces amendes ont-elles été considérées comme abusives et ont été annulées?
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1. Chaque mois, une brève intervention rend temporairement le portail inaccessible. Depuis le début de l'année 2024, 47 incidents techniques ont également été enregistrés. Toutefois, il ne s'agit pas toujours de pannes ayant un impact direct sur la déclaration des flexi-jobs. Il peut p. ex. s'agir de problèmes liés à "Itsme", à un seul canal Dimona, ou à la consultation de données. 2. Vous trouverez ci-dessous les données demandées: - 2024: 823 employeurs, 284 prestataires de services (total 1.107); - 2025: 177 employeurs, 62 prestataires de services (total 239). 3. En cas d'intervention générale planifiée (c'est-à-dire une intervention sur le portail), un message est envoyé aux secrétariats sociaux agréés à l'issue de l'intervention pour les informer que tous les services en ligne sont à nouveau disponibles (ou pour signaler qu'un service reste perturbé ou indisponible, ce qui est très rare). Ces interventions planifiées sont reprises dans un calendrier https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/general/eventsCalendar/index.htm En cas de panne imprévue, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) publie un message dès que possible sur la page Dimona du portail: https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/dimona/index.htm En outre, une communication par e-mail est envoyée à l'Union des Secrétariats Sociaux (USS) lorsqu'une panne technique non planifiée survient. 4. La procédure à suivre est clairement décrite sur le portail: https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/dimona/introduction/urgence.htm. L'ONSS évalue comment mieux mettre cette procédure en évidence (via des bannières, une communication plus large à destination des employeurs, etc.). 5. Les problèmes techniques du portail sont bien connus. L'ONSS (tant l'inspection que les services de contrôle internes) en tient également compte en cas de contrôle effectué pendant une telle panne technique. 6. Il s'agit d'une compétence relevant du ministre de l'Intérieur. En tout état de cause, cette étape semble superflue, car il est toujours possible de recourir à la procédure d'urgence. Si les problèmes techniques sont imputables aux autorités, celles-ci en disposent toujours d'une trace, ce qui suffit comme preuve que l'employeur a agi de bonne foi. 7. La police ne sera pas en mesure de constater s'il y a effectivement eu des problèmes techniques causés par les autorités. En cas d'inspection ou de contestation, ce sont respectivement les services d'inspection sociale ou les autres services compétents qui vérifieront eux-mêmes s'il y a eu des problèmes techniques. 8. Vous trouverez ci-dessus les données demandées. 9. Vous trouverez ci-dessus les données demandées 10 à 12. L'ONSS ne dispose pas des données nécessaires. Des informations utiles peuvent être obtenues auprès du service des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.