B017
Le 23 mai 2023, le législateur belge a inséré le livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique (CDE). Ce cadre législatif est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Depuis son entrée en vigueur, le livre XIX du CDE, réglementant le recouvrement amiable des dettes du consommateur, constitue un outil important pour protéger les consommateurs contre les pratiques de recouvrement excessives. Pour des raisons de sécurité juridique et d'efficacité de la réglementation, une évaluation de ces dispositions est essentielle. 1. Une évaluation de l'application et de l'efficacité du livre XIX du CDE depuis son entrée en vigueur a-t-elle déjà été réalisée? 2. Dans l'affirmative, quelles sont les principales conclusions de cette évaluation, tant en termes de protection des consommateurs que d'impact sur les entreprises et les bureaux de recouvrement? 3. Si aucune évaluation n'a encore été réalisée, prévoyez-vous à court terme une analyse approfondie ou une série de consultations avec les acteurs concernés (tels que les organisations de consommateurs, les médiateurs de dettes et les bureaux de recouvrement)? 4. Dispose-t-on de chiffres sur le nombre de plaintes ou de signalements au SPF Économie concernant des infractions au livre XIX?
B018
Le livre XIX du Code de droit économique, introduit par la loi du 4 mai 2023 et entré en vigueur le 1er septembre 2023, encadre les dettes des consommateurs. Il constitue un instrument essentiel dans la lutte contre les pratiques de recouvrement excessives, en apportant un cadre juridique clair et équilibré visant à renforcer la protection des consommateurs tout en garantissant la sécurité juridique pour les entreprises concernées. Il intègre également une dimension de résolution extrajudiciaire des litiges en prévoyant la possibilité de recourir à la médiation de dettes amiables. Compte tenu du caractère encore relativement récent de son entrée en vigueur, aucune évaluation n'a encore été réalisée à ce jour. L'accord de gouvernement prévoit toutefois expressément que: "Dans le cadre de la lutte contre la vague de surendettement, le Livre XIX du Code de droit économique relatif aux dettes des consommateurs sera évalué d'ici à la fin de la première année de la législature et, le cas échéant, adapté en fonction de cette évaluation.". Dans ce contexte, une analyse approfondie du livre XIX sera réalisée prochainement. Les travaux à cet effet ont déjà commencé. Cette évaluation a pour objectif d'examiner tant l'application concrète des dispositions que les éventuelles problématiques rencontrées. Les parties prenantes concernées seront consultées afin de recueillir leur retour d'expérience sur la mise en oeuvre de ce nouveau cadre législatif. La finalité de cette démarche est d'aboutir, le cas échéant, à une adaptation ciblée afin d'assurer une meilleure effectivité. 4. L'Inspection économique a recensé, via son Point de contact et la plateforme ConsumerConnect, le nombre de signalements suivants au cours des cinq dernières années concernant le recouvrement amiable de dettes: - 2020: 371 signalements; - 2021: 381 signalements; - 2022: 320 signalements; - 2023: 456 signalements; - 2024: 419 signalements. Ces signalements visent tant les agences de recouvrement que les huissiers de justice et les avocats exerçant des activités de recouvrement amiable.