B017
Il ressort des chiffres de l'Office National de l'Emploi (ONEM) que 100.102 Belges âgés de moins de 55 ans sont au chômage depuis plus de deux ans. D'anciennes études suggèrent qu'un tiers, soit environ 33.000 personnes, desquelles il faut retirer les artistes et les étudiants en soins de santé p. ex. et auxquelles il faut ajouter les personnes âgées de plus de 55 ans qui n'ont pas travaillé pendant 30 ans, cherchera effectivement un emploi et en trouvera un. Un autre tiers ira frapper à la porte des CPAS. Le dernier tiers disparaîtra probablement complètement des radars. Mais comme ces études ne reposent pas sur un échantillon de chômeurs de longue durée (plus de deux ans), ces proportions ne peuvent pas être extrapolées au contexte actuel. Il est en effet vraisemblable que les facteurs qui interviennent dans le chômage de longue durée soient les mêmes que ceux qui empêchent de trouver aisément un emploi. On peut dès lors présumer qu'une plus grande fraction se tournera vers les CPAS. 1. Avez-vous une idée plus précise (en rapport avec les informations susmentionnées) du nombre de personnes qui s'adresseront en fin de compte aux CPAS afin de demander un revenu d'intégration? Combien de personnes seraient concernées? Pouvez-vous ventiler les chiffres par province et par commune? Existe-t-il des études plus récentes sur lesquelles vous vous fondez ou envisagez-vous éventuellement de commander de nouvelles études? 2. De combien de chefs de famille, de personnes isolées, de cohabitants s'agit-il par province et par commune? Les communes ont-elles été informées du nombre total de personnes qui se tourneront vers les CPAS? Le seront-elles? Dans l'affirmative, quand? 3. Quel est votre plan pour réactiver la dernière catégorie de personnes (celles qui disparaîtront des "radars")? Comme elles ne figureront plus dans les statistiques et qu'elles ne seront ni activées ni accompagnées par les CPAS, il sera plus difficile de les atteindre pour les inciter à chercher un emploi. Orienter et accompagner les chômeurs est une compétence régionale, mais existe-t-il, selon vous, des possibilités d'agir à l'échelon fédéral? 4. Combien d'artistes et d'étudiants en soins de santé font partie de ces 100.102 chômeurs de longue durée? Combien de personnes de cette catégorie de chômeurs de longue durée suivent actuellement une formation de plus de deux ans, et quelles sont les formations dont les cibles sont les plus larges? Combien d'artistes font partie de cette catégorie de chômeurs de longue durée? Combien d'entre eux pourront achever leur formation? Un accord a-t-il déjà été conclu avec les régions concernant les personnes qui suivent une formation pour devenir enseignants? Avez-vous une idée du nombre de personnes âgées de plus de 55 ans qui n'ont pas travaillé pendant 30 ans et qui perdront dès lors leurs allocations?
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1. L'Office National de l'Emploi (ONEM) ne sait pas combien de chômeurs introduiront une demande de revenu d'intégration ou d'aide auprès des CPAS à la suite de la fin des droits. Après la fin du droit aux allocations d'insertion (avec les premiers cas en janvier 2015), il a été constaté qu'entre 13,3 % et 21,9 % des chômeurs avaient introduit une demande de revenu d'intégration auprès du CPAS pendant la période 2015-2018. Mais il s'agit bien d'une population aux caractéristiques différentes. Dans le cadre de l'assurance chômage, il n'y a pas de recherche de patrimoine. L'ONEM ne peut donc pas prendre d'actions à ce sujet. 2. L'ONEM étudie actuellement les possibilités de mettre à la disposition du SPP Intégration sociale des statistiques des chômeurs en fin de droits par commune et par catégorie d'indemnisation. 3. Afin d'atteindre un taux d'emploi de 80 %, il est essentiel de mobiliser pleinement le potentiel de travail présent dans notre société. En collaboration avec le ministre des Affaires sociales, j'accorderai dès lors une attention particulière à l'affectation de moyens supplémentaires, notamment en faveur de l'économie sociale. Comme vous le soulignez, l'orientation vers l'emploi relève en premier lieu de la compétence des entités fédérées. Néanmoins, le gouvernement fédéral reconnaît, dans son accord de gouvernement, la nécessité d'une coopération étroite en matière de politique de l'emploi. C'est pourquoi nous optons pour un fédéralisme de réforme approfondi, dans lequel le niveau fédéral crée un cadre permettant aux régions de renforcer et de cibler plus efficacement leur politique d'activation. L'accord de gouvernement prévoit l'élaboration d'un programme de travail qui sera développé en collaboration avec les entités fédérées, avec la participation des partenaires sociaux. J'insisterai tout particulièrement pour que ce programme accorde une attention spécifique aux publics qui aujourd'hui échappent au radar ou risquent d'y échapper. Par la prise d'engagements communs, nous renforçons la collaboration entre tous les niveaux de pouvoir et augmentons nos chances d'impliquer à nouveau ces groupes difficiles à atteindre. 4. Sur ces 100.102 chômeurs de longue durée, 5.080 bénéficiaient d'une allocation du statut d'artiste. Il convient toutefois de souligner que les artistes sont exclus de la limitation dans le temps des allocations de chômage. L'ONEM ne dispose pas de données détaillées sur les orientations suivies par les chômeurs bénéficiant d'une dispense d'inscription comme demandeur d'emploi dans le cadre d'une formation ou de la reprise d'études menant à un métier en pénurie. Ces informations, notamment en ce qui concerne les étudiants en soins de santé et les formations suivies, relèvent des compétences des régions. Parmi ces 100.102 chômeurs de longue durée, 2.936 bénéficiaient d'une dispense d'inscription pour suivre une formation ou reprendre des études en vue d'un métier en pénurie. Parmi eux, 1.180 suivaient une formation d'une durée supérieure à deux ans. En ce qui concerne l'achèvement d'une formation, le projet de loi-programme prévoit, dans le cadre du régime transitoire, que le chômeur puisse maintenir son droit durant toute la durée ininterrompue de la formation (les périodes de vacances ne constituant pas une interruption), à condition que: - la formation prépare à un emploi dans un métier en pénurie (quel que soit le secteur); - cette formation ait débuté avant le 1er janvier 2026; - le service régional de l'emploi ait octroyé une dispense; - l'avantage soit accordé au plus tard jusqu'au 30 juin 2030. Compte tenu de la date de fin précise du droit, on peut conclure qu'un chômeur remplissant l'ensemble des conditions pourra conserver son droit jusqu'à la fin de sa formation. Le projet de loi-programme répartit la fin des droits, pour les chômeurs qui se trouvent déjà dans la phase forfaitaire du chômage au 30 juin 2025, en trois groupes selon la durée totale de chômage. Sur base des estimations révisées de l'ONEM, cela concerne 7.534 personnes de plus de 55 ans en janvier 2026, 10.725 personnes de plus de 55 ans en mars 2026 et 1.532 de plus de 55 ans personnes en avril 2026.