B017
ArcelorMittal a suspendu, pour le moment, ses projets d'investissement sur le continent européen, dont ceux prévus à Gand. En dépit du lancement par la Commission européenne du pacte pour une industrie propre et du plan d'action pour l'acier et les métaux, le groupe n'a, à ce jour, donné aucune confirmation de la concrétisation effective de ces investissements. En parallèle, ArcelorMittal mise pleinement sur une expansion extra-européenne, plus particulièrement au Brésil, en Inde et aux États-Unis. Au Brésil, le groupe a récemment acquis l'aciérie CSP, spécialisée dans la production de produits semi-finis (slabs) destinés à l'exportation, avec la possibilité d'étendre la capacité. En Inde, ArcelorMittal envisage de tripler sa capacité de production d'ici 2030. Au cours d'une audition organisée à l'Assemblée nationale française, il a été confirmé que des tests visant à exporter des slabs depuis l'Inde vers l'Europe ont déjà été réalisés. En outre, le géant de l'acier entend transférer une part considérable des fonctions d'appui vers l'Inde, au détriment de l'emploi en Europe. Aux États-Unis, le CEO d'ArcelorMittal, Geert Van Poelvoorde, a indiqué qu'on envisageait de construire une deuxième installation de production d'acier par réduction directe (DRI) au Texas, afin d'exporter de l'acier spongieux, un produit semi-finidans la production de l'acier vert. Dans le même temps, l'Union européenne négocie deux grands accords de libre-échange: l'un avec le Mercosur (dont ressort le Brésil) et l'autre avec l'Inde. Les observateurs craignent que ces accords ne facilitent la délocalisation par ArcelorMittal d'une partie de sa production européenne vers ces pays. 1. Quel est le niveau actuel des importations d'acier et de produits semi-finis en provenance d'Inde et du Brésil en Europe et en Belgique? 2. Quelles dispositions les accords de libre-échange conclus entre l'Union européenne et respectivement le Mercosur et l'Inde sur les importations d'acier, de slabs ou d'autres produits semi-finis contiennent-ils? 3. Les quotas d'importation actuellement en vigueur dans l'Union européenne afin de protéger le marché intérieur continuent-ils à s'appliquer également à ces pays dans le cadre des accords visés? 4. Quelle est la position adoptée par le gouvernement belge en ce qui concerne ces accords de libre-échange, en particulier leur incidence éventuelle sur l'avenir de l'industrie sidérurgique belge et européenne?
B018
1. Les relations commerciales bilatérales pour la Belgique et l'UE sont les suivantes: - Belgique: le Brésil et l'Inde totalisent respectivement 73 millions d'euros et 705 millions d'euros des importations belges de produits sidérurgiques en 2024. Leurs parts de marché dans les importations extra-communautaires sont respectivement de 1,3 % et 13 %; - Union européenne: les exportations du Brésil et de l'Inde représentent respectivement des flux commerciaux de 1,243 milliard d'euros et 3,926 milliards d'euros pour l'année 2024. Les parts de marché sont respectivement de 3,1 % et 9,9 % pour la période considérée, en prenant en compte l'ensemble des importations extra-communautaires. Importations de la Belgique et de l'UE en millions d'euros en 2024: 2. L'accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et le Mercosur a été finalisé fin 2024. Avec l'Inde, la Commission a accéléré les négociations et a pour ambition politique de conclure l'accord de libre-échange avant la fin de l'année 2025. Dans l'ALE UE-Mercosur, aucune disposition quantitative (contingents) n'a été prévue pour l'acier, comme c'est généralement le cas dans les accords commerciaux. Normalement, cela devrait également être le cas avec l'Inde. Dans l'ALE UE-Mercosur, un mécanisme de sauvegarde bilatéral couvrant entre autres les produits sidérurgiques est prévu. Il s'agit de dispositions permettant de prendre des mesures de sauvegarde bilatérales sous certaines conditions. Dans un accord de libre-échange, l'on trouve des dispositions relatives au démantèlement tarifaire ainsi que d'autres dispositions générales et qualitatives relatives à l'accès au marché (p. ex. portant sur les normes et les règles). De plus, des dispositions génériques prévoyant un mécanisme de sauvegarde sont habituellement prévues et couvrent de nombreux secteurs. Cette possibilité tient en particulier compte de l'évolution potentielle du commerce en temps réel et ses évolutions qui peuvent être rapides. En général, l'UE prélève un droit d'importation de la "Nation la plus favorisée" (NPF) compris entre 0 et 7 % sur les importations de produits sidérurgiques. Pour le Mercosur, sur la base de la proposition tarifaire finale de 2019, il apparaît que lorsque le droit d'importation NPF actuel de l'UE est supérieur à 0 %, l'accord de libre-échange avec le Mercosur prévoit une réduction linéaire jusqu'à 0 % sur une période ne dépassant pas sept ans. Pour l'Inde, sur la base de la première proposition tarifaire de 2023, il apparaît que lorsque le droit d'importation NPF actuel de l'UE est supérieur à 0 %, l'ALE avec l'Inde pourrait contenir une réduction linéaire jusqu'à 0 % sur une période n'excédant pas trois ans. Pour certains produits, l'UE n'a pas encore soumis à l'Inde de proposition d'élimination progressive des droits. 3. Une sauvegarde spécifique et sectorielle pour l'acier est en vigueur depuis l'année 2018 et court jusqu'au 30 juin 2026 (pas de possibilité légale de prolongation). Cette mesure a été introduite suite à la mise en oeuvre des mesures 232 par la première Administration du gouvernement Trump et du risque de réorientation des flux commerciaux d'acier dans le monde qu'engendrait cette mesure 232. L'UE est particulièrement sensible à cette potentialité du fait de la grandeur de son marché intérieur. La sauvegarde porte sur 26 catégories de produits spécifiques. Les pays tiers ont un accès à certains quotas tarifaires en fonction de leur commerce traditionnel avec l'Union. Tout comme l'UE, le Brésil a aussi instauré un mécanisme de sauvegarde pour l'acier. Il n'y a pas de lien entre cette sauvegarde et les arrangements prévus dans les accords commerciaux conclus entre l'UE et les pays tiers et plus particulièrement avec les pays du Mercosur et l'Inde. Il s'agit de deux dynamiques juridiques différentes. Notons que le secteur de l'acier est le secteur industriel le plus soumis à des mesures de défense commerciale (antidumping, anti-subside ou sauvegarde). 4. Les négociations relatives à l'accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur sont clôturées. La position belge doit encore être coordonnée au sein de la DGE du SPF Affaires étrangères. Cette coordination aura lieu lorsque la Commission européenne soumettra au Conseil les textes de décisions du Conseil en vue de la conclusion et de la signature de l'accord. En 2020, le SPF Économie a analysé l'impact de l'accord sur tous les secteurs afin d'obtenir un aperçu le plus précis possible pour éclairer la prise de décision de notre pays. Cette analyse est disponible publiquement sur le site web du SPF Économie et sera très prochainement complétée par des éléments supplémentaires qui se penchent sur les volets additionnels négociés avec le Mercosur par la Commission européenne en 2024. Les négociations relatives à l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Inde ne sont pas encore terminées. La Commission européenne a pour objectif de les conclure avant la fin de l'année 2025. L'étude des intérêts économiques de 2022 reste la base pour déterminer les intérêts belges dans ces négociations. La question de l'acier (dont la surcapacité de production) est un élément important pour la Belgique dans ces négociations commerciales étant donné l'augmentation des capacités de production prévue par le gouvernement indien. L'Inde s'est montrée très critique à l'égard du Green Deal européen et du mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières (CBAM) dans le passé.