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La mise à disposition à la population d'un distributeur automatique de billets est une réalité pour de nombreuses communes grâce au programme Batopin. Cependant, certaines zones rurales restent encore mal desservies. J'ai récemment pris connaissance de la décision de Batopin de ne pas envisager l'installation d'un nouveau terminal à Cul-des-Sarts. Je tiens à vous informer que le territoire de la commune de Couvin est particulièrement étendu, et qu'il serait pourtant très utile d'y placer un distributeur dans ces zones plus éloignées du centre. En ce qui concerne Cul-des-Sarts, une aire de camping-cars est située dans cette zone, ce qui génère une demande accrue de services bancaires. 1. Est-il possible de contraindre Batopin à installer un distributeur de billets à Cul-des-Sarts, compte tenu de ces éléments? 2. Est-il possible de prévoir qu'un distributeur soit installé tous les x kilomètres, de quoi avoir un maillage permettant aux citoyens de bénéficier d'un même service de proximité?
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Tout d'abord, il est important de souligner que Batopin est un consortium composé uniquement de quatre "grandes banques" (Belfius, BNP Paribas Fortis, ING et KBC). Batopin n'est donc pas le seul opérateur de distributeurs automatiques de billets publics en Belgique. Plusieurs acteurs, y compris des entités qui ne sont pas des banques, exploitent des distributeurs automatiques de billets publics. À l'heure actuelle, il n'existe pas une base légale permettant à l'État fédéral d'imposer à un acteur privé l'installation d'un distributeur de billets à un emplacement précis, ni d'imposer une distance maximale entre les distributeurs de billets. Comme indiqué dans les avis déjà transmis à la Chambre par l'administration fédérale, il est particulièrement difficile de créer une telle base légale qui soit conforme à la Constitution et au droit européen. C'est pour cette raison que sous la législature précédente, un protocole a été conclu entre le gouvernement fédéral et le secteur financier sur la disponibilité des distributeurs automatiques de billets. Ce protocole fixe des objectifs, entre autres, en matière de proximité des distributeurs automatiques de billets que tous les signataires du protocole doivent atteindre ensemble. Batopin est l'un des signataires du protocole. Il incombe aux signataires du protocole de trouver des emplacements appropriés pour installer des distributeurs de billets afin d'atteindre les objectifs du protocole. La Banque nationale supervise la mise en oeuvre du protocole. Toutefois, le protocole lui-même ne définit pas les endroits spécifiques où les distributeurs automatiques de billets doivent être installés. Une telle approche n'a pas été privilégiée afin d'exclure toute discussion sur l'égalité de traitement entre les régions, les villes et les communes. En ce qui concerne spécifiquement la distance par rapport aux distributeurs automatiques de billets, le protocole prévoit que les signataires doivent veiller à ce que les taux de couverture de la population se trouvant à moins de 2 km par la route d'un distributeur en zone urbaine, à moins de 3 kilomètres en zone intermédiaire, et à moins de 5 kilomètres en zone rurale, seront améliorés par rapport à 2021. En principe, le secteur financier a jusqu'au 31 décembre 2025 pour mettre en oeuvre ses engagement pris dans le cadre du protocole. Outre les engagements déjà prévus dans ce protocole, Batopin s'est également engagée auprès de l'Autorité belge de la concurrence (ABC) à étendre son réseau de distributeurs automatiques de billets en Belgique de 970 à 1 040 emplacements. En avril 2022, l'ABC a ouvert une instruction concernant l'accord de coopération conclu entre BNP Paribas Fortis, KBC, ING et Belfius visant à remplacer leurs réseaux respectifs de distributeurs automatiques de billets par un réseau unique, neutre et indépendant, géré par la société Batopin. L'instruction de l'ABC a visé à déterminer si et dans quelle mesure l'accord de coopération en question était susceptible d'affecter l'accessibilité aux distributeurs automatiques de billets et la qualité des services de distribution d'espèces, au regard des règles de concurrence qui interdisent les accords anti-concurrentiels entre entreprises. Après avoir été informée des conclusions préliminaires de l'ABC, Batopin s'est engagé à étendre son réseau de distributeurs en Belgique en ajoutant 70 nouveaux sites d'ici fin 2027. En outre, Batopin garantit jusqu'en 2030 le maintien de sa présence dans les communes desservies par son plan de localisation actuel, ainsi qu'une couverture permettant à 95 % des Belges de retirer des espèces et à 85 % d'en déposer à moins de 5 km par la route de leur domicile. Batopin s'engage également à assurer une disponibilité du réseau d'au moins 95 %, à signaler le site Batopin le plus proche en cas d'indisponibilité, et à maintenir un accès 24/7 à ses distributeurs (sauf cash shops et exceptions). L'ABC a considéré que les engagements proposés sont proportionnés et suffisants pour répondre à ses préoccupations, et les a dès lors déclarés contraignants. Sur cette base, l'ABC a décidé le 24 mars 2025 de mettre fin à l'instruction sans déterminer si Batopin a ou non enfreint le droit de la concurrence. Conformément à l'accord de gouvernement, le protocole avec le secteur financier est en cours d'évaluation. À mon initiative, un groupe de travail a été créé à cet effet, réunissant les services et cabinets des ministres compétents, ainsi que la Banque nationale. Cette évaluation montrera si le protocole, dans sa forme actuelle, est suffisant pour garantir la disponibilité de l'argent liquide pour les citoyens ou si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Soyez assurés que dans la mise en oeuvre de l'accord de gouvernement, j'accorderai une attention particulière aux zones rurales et aux zones éloignées des centres-villes.