Document parlementaire 56K1489

Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen, la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d'expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale, et portant dispositions diverses.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 12/05/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 16/07/2026
Date de la loi 22/07/2026
Date moniteur 07/08/2026
Moniteur n° 175
Documents principaux 00/000-K1489/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1489001   18373 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 12/05/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 19/05/2026
Date d'envoi 12/05/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 16/07/2026
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [448 Kb] 11/06/2026 RAPPORT
Date de distribution 11/06/2026
Auteur(s) Député actuel Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)
EERSTE LEZING/PREMIÈRE LECTURE
 
003  [59 Kb] 11/06/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 11/06/2026
EERSTE LEZING/PREMIÈRE LECTURE
 
004  [178 Kb] 29/06/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 30/06/2029
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Mathieu, Michel MR (AUTEUR)
Député actuel Stéphane, Lasseaux Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
 
005  [1056 Kb] 10/07/2026 RAPPORT
Date de distribution 10/07/2026
Auteur(s) Député actuel Dieter, Vanbesien Ecolo-Groen (AUTEUR)
TWEEDE LEZING/DEUXIÈME LECTURE
 
006  [2536 Kb] 13/07/2026 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/07/2026
TWEEDE LEZING/DEUXIÈME LECTURE
 
007  [77 Kb] 16/07/2026 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/2026
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tas, Niels Vooruit
Vanbesien, Dieter Ecolo-Groen
Calendrier 03/06/2026   EN DISCUSSION
03/06/2026   EN REUNION
30/06/2026   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
30/06/2026   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   56K1489005   10/07/2026  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2026   EN DISCUSSION
15/07/2026   EN REUNION
16/07/2026   ADOPTE
Compétence 12/05/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P561489
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | REGLEMENTATION FINANCIERE | INSTANCE DE CONTROLE | POLITIQUE BANCAIRE | POLITIQUE ECONOMIQUE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | SANCTION ADMINISTRATIVE | DIRECTIVE CE | TRANSACTION FINANCIERE | BANQUE | BANQUE CENTRALE
Mots-clés libres FINANCES

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