Document parlementaire 55K1605

Proposition de résolution visant à augmenter les chances de verbaliser les chauffards récidivistes en interconnectant la banque-carrefour des permis de conduire avec le réseau ANPR.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2020
Vote Chambre 02/05/2024
Documents principaux 00/000-K1605/001-2020/2021-0
Document Chambre   55K1605001   508 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2020/2021-0
Date de dépôt 27/10/2020
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/10/2020
Date de distribution 28/10/2020
Date d'envoi 29/10/2020
Auteur(s) Pas un député actuellement Joy, Donné N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yngvild, Ingels N-VA (AUTEUR) 
Date de fin 02/05/2024
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [94 Kb] 02/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 03/04/2024
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
 
003  [83 Kb] 16/04/2024 AMENDEMENT
Date de distribution 18/04/2024
Auteur(s) Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
 
004  [316 Kb] 26/04/2024 RAPPORT
Date de distribution 26/04/2024
Auteur(s) Pas un député actuellement Eva, Platteau Ecolo-Groen (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Platteau, Eva Ecolo-Groen
Calendrier 23/05/2023   EN DISCUSSION
23/05/2023   EN REUNION
02/04/2024   EN DISCUSSION
16/04/2024   EN DISCUSSION
16/04/2024   REJETE
Rapport   55K1605004   26/04/2024  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/05/2024   PROP. REJET ADOPT.
02/05/2024   EN REUNION
02/05/2024   REJETE
Analyse des interventions P551605
Descripteur Eurovoc principal INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT PENAL | INFRACTION | BASE DE DONNEES | CODE DE LA ROUTE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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