Document parlementaire 52K2057

Proposition de loi instaurant une taxe évitable en vue d'affaiblir les positions dominantes sur le marché et de promouvoir un marché concurrentiel de l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2057/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2057001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 18/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/2009
Date de distribution 25/06/2009
Date d'envoi 18/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MARCHE CONCURRENTIEL DE L'ELECTRICITE POSITIONS DOMINANTES TAXE EVITABLE
Sous-documents
002  [191 Kb] 04/02/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 05/02/2010
N° 47.498/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1513001 (95 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur George, Joseph cdH
Calendrier 17/11/2009   EN DISCUSSION
17/11/2009   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 24/11/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 18/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522057
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POSITION DOMINANTE | IMPOT EXCEPTIONNEL | RESTRICTION A LA CONCURRENCE | LIBERALISATION DU MARCHE

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