Document parlementaire 52K1008

Proposition de loi visant à imposer un délai de rigueur au Conseil d'Etat lorsqu'il statue sur un recours en annulation dirigé contre une nomination.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1008/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1008001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 20/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/04/2008
Date de distribution 20/03/2008
Date d'envoi 10/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - NOMINATION - RECOURS EN ANNULATION - DELAI DE RIGUEUR
Sous-documents
002  [134 Kb] 09/06/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 11/06/2008
N° 44.382/AG
 
003  [54 Kb] 25/03/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 27/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 11/04/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 20/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521008
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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