Document parlementaire 52K0480

Proposition de résolution relative à la modification de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue d'améliorer le transport non prioritaire de malades et d'accroître la sécurité juridique lors de l'exécution de missions prioritaires en général.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2007
Documents principaux 00/000-K0480/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0480001   63 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/11/2007
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/11/2007
Date de distribution 29/11/2007
Date d'envoi 29/11/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TRANSPORT DE MALADES
Sous-documents
002  [81 Kb] 25/06/2008 RAPPORT
Date de distribution 25/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementJenne, De Potter CD&V - N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur De Potter, Jenne CD&V - N-VA
Calendrier 11/06/2008   EN DISCUSSION
11/06/2008   EN REUNION
11/06/2008   REJETE
Rapport   52K0480002   25/06/2008  
Analyse des interventions P520480
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE | RESOLUTION DU PARLEMENT | TRANSPORT DE MALADES

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