Document parlementaire 51K2055

Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/10/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/12/2005
Vote Sénat 23/12/2005
Date de la loi 27/12/2005
Date moniteur 30/12/2005
Moniteur n° 396
Documents principaux 00/000-S1491/001-2005/2006-0
00/000-K2055/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1491001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/12/2005
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LUTTE CONTRE LE CRIME - PROCEDURE PENALE - ENQUETE JUDICIAIRE
Date de fin 23/12/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/12/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosy, Dubié ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
003 21/12/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
004 23/12/2005 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K2055001   753 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 28/10/2005
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/11/2005
Date d'envoi 28/10/2005
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LUTTE CONTRE LE CRIME - PROCEDURE PENALE - ENQUETE JUDICIAIRE
Date de fin 20/12/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [40 Kb] 06/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
 
003  [63 Kb] 07/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2005
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
 
004  [29 Kb] 13/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/2005
 
005  [586 Kb] 16/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 16/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
 
006  [114 Kb] 16/12/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/2005
 
007  [95 Kb] 20/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 27/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
 
008  [106 Kb] 20/12/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/12/2005
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Malmendier, Jean-Pierre MR
Calendrier 16/11/2005   EN DISCUSSION
16/11/2005   EN REUNION
23/11/2005   EN DISCUSSION
06/12/2005   EN DISCUSSION
06/12/2005   EN DISCUSSION
07/12/2005   EN DISCUSSION
13/12/2005   EN DISCUSSION
13/12/2005   ADOPTE
Rapport   51K2055005   16/12/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/2005   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
20/12/2005   EN DISCUSSION
20/12/2005   EN REUNION
20/12/2005   ADOPTE
Incident 10/11/2005   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/2005   EN REUNION
23/12/2005   ADOPTE
Compétence 28/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P512055
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc LUTTE CONTRE LE CRIME | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE | TERRORISME | CRIMINALITE ORGANISEE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions