Bulletin n° : B050 - Question et réponse écrite n° : 0689 - Législature : 54

Le 23 septembre 2015, la presse rapportait que le terroriste impliqué dans la tentative d'attentat à bord d'un Thalys avait réussi à acheter des armes illégales en Belgique par le biais de l'Internet. Malgré une législation sur les armes particulièrement sévère, la Belgique demeure une plaque tournante du commerce illégal des armes. Il est possible d'acheter des armes à l'étranger via internet ; des bandes criminelles organisées et des bandes de motards criminels importent des armes en provenance des pays de l'Est, mais des armes volées sont également écoulées en toute illégalité. Le Vredesinstituut (l'Institut flamand pour la Paix) observe que notre pays dispose désormais d'une loi sur les armes adéquate, mais que les services de recherche manquent de moyens pour s'attaquer aux réseaux et qu'il y a trop peu de coopération internationale (article publié par Belga le 24 août 2015). Ce même article signale en outre que la lutte contre le commerce illégal des armes ne figure pas parmi les priorités de la police. Dans le climat actuel de menace terroriste internationale, une réorientation des priorités vers l'identification des réseaux de trafiquants d'armes illégales et une approche ciblée s'imposent. 1. Pouvez-vous préciser le nombre d'armes volées en Belgique ces 3 dernières années? 2. Combien d'armes ont-elles été saisies au cours de cette période et que sont-elles devenues? 3. Combien d'armes illégales ont-elles été saisies? 4. Le commerce illégal des armes peut-il être inscrit parmi les priorités du nouveau plan national de sécurité ? 5. Est-il possible de libérer du personnel de la police fédérale pour dresser un état des lieux de la détention (illégale) d'armes et du commerce illégal des armes ?

Remarque préliminaire: les données ont trait aux "armes à feu". Les chiffres pour 2015 ne sont pas encore disponibles. 1. 2. Ces statistiques policières doivent être mises en parallèle avec les statistiques de dépôt des pièces à conviction auprès des Greffes des tribunaux correctionnels du pays, qui sont les destinataires finaux de toutes les armes à feu saisies. Toute arme à feu saisie dans un cadre judiciaire doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de première instance. Les statistiques rélèvent de la compétence de mon collègue, Koen Geens, ministre de Justice. 3. A l'heure actuelle, le Registre Central des Armes (RCA) contient des données concernant les saisies d'armes à feu. Cependant les saisies d'armes illégales n'y sont encodées que depuis 2011 et, au niveau de l'exploitation de la base de données, nous ne pouvons faire de lien direct entre ces armes saisies et les faits pour lesquels l'arme a été saisie (encodé en BNG). A l'avenir, le projet PACOS (Pièce à Conviction/OvertuigingsStukken) constituera la principale base de données quant aux saisies (d'armes). PACOS est en cours de développement. Il est prévu que l'enquêteur puisse encoder toutes les informations relatives à la saisie d'arme dans PACOS, via les systèmes informatiques de la police locale et fédérale (ISLP ou FEEDIS). Un lien automatique sera développé entre PACOS et le Registre Central des Armes afin d'alimenter ce registre. La DJSOC/Armes est actuellement occupée à évaluer et proposer des améliorations par rapport à la saisie d'armes dans la version test de PACOS. 4. Dans le projet du Plan National de Sécurité (PNS 2016-2019), la lutte contre le trafic d'armes est une priorité. Au sein du projet PNS, différents objectifs traduisent la volonté notamment d'améliorer l'image du commerce illégal des armes, une meilleure détection et un meilleur contrôle des sources d'approvisionnement du milieu criminel ainsi que le développement d'une expertise accrue des acteurs-clés dans la lutte contre le trafic d'armes. 5. Les priorités du nouveau PNS seront déterminantes pour la manière dont cette problématique devra être traitée par la police.