Bulletin n° : B022 - Question et réponse écrite n° : 0247 - Législature : 54

La loi relative à l'optimalisation des services de police prévoit la fusion des CIA (carrefours d'information d'arrondissements) et des CIC (centres d'information et de communication) au niveau des nouveaux arrondissements. Cette intégration des deux services renforcera indubitablement le rôle d'informateur de la police et la partie de son travail axée sur l'information. Il y a plus de dix ans, la réforme de la police avait donné lieu à la création d'équipes "mixtes" au sein du CIA et du CIC, provenant de la police locale et fédérale, afin de renforcer le travail intégré.  1. Dans la pratique, où en est l'intégration des CIC et CIA dans la nouvelle structure de la police fédérale? Pourriez-vous fournir une réponse par arrondissement? 2. Rencontre-t-on actuellement des problèmes (par exemple en terme de statut)? 3. Dans quelle mesure l'intégration des deux services au niveau des arrondissements représente-t-elle un gain de capacité? 4. Comment le travail d'échange entre les deux services est-il assuré dans la pratique? 5. Estimez-vous logique que ce nouveau service compte encore des membres de la police locale dans ses rangs? 6. Les coûts de détachement des agents de la police locale sont-ils remboursés aux zones locales?

1. Depuis le 1er octobre 2014, les services du CIA (d'information d'arrondissements) et du CIC (centres d'information et de communication) sont fusionnés au sein d'un Service d'information et de communication de l'arrondissement (SICAD). Sur la base des articles 103, § 1, et 104, § 1, LPI, le SICAD dépend du directeur-coordinateur, en charge de la gestion administrative et logistique quotidienne de celui-ci. La police fédérale aligne de la sorte sa structure déconcentrée sur la nouvelle organisation judiciaire. Ceci implique un accroissement d'échelle vers le niveau provincial pour la plupart des arrondissements. Seuls les arrondissements d'Eupen, Nivelles et Louvain restent inchangés. Hal-Vilvorde devient un arrondissement propre à côté de Bruxelles. La réforme au niveau arrondissemental - donc y compris les SICAD - se fait par phases et de façon planifiée (voir aussi infra 4). Le timing est fixé dans une mission confiée aux Directeurs-coordinateurs et l'exécution des accords est suivie en permanence par le Comité de direction de la police fédérale. Les directeurs-coordinateurs ont désigné des coordinateurs SICAD afin de réaliser l'implémentation de cette intégration. Cela se déroule progressivement et évolue en permanence arrondissement par arrondissement. Les coordinateurs SICAD s'accordent mutuellement lors de réunions périodiques au niveau national. Comme prévu par la loi, un projet d'arrêté royal relatif à la composition et à l'établissement des règles de fonctionnement du service d'information et de communication de l'arrondissement est en préparation. 2. Ci-après un aperçu de possibles pierres d'achoppement. Beaucoup d'attention y a déjà été accordée. C'est ainsi qu'un certain nombre de directives internes ont été diffusées par note afin de pouvoir rencontrer les préoccupations statutaires des membres du personnel appartenant aux nouveaux SICAD. De plus, les souhaits des collaborateurs sont satisfaits dans la mesure du possible en matière de lieu habituel de travail et de description de tâches. Jusqu'à présent, l'enregistrement des prestations de service des collaborateurs appartenant aux anciens CIC n'est pas encore clôturé au niveau fédéral. Depuis le 1er mai 2015, cela tombe également sous la responsabilité du directeur-coordinateur. Une période de transition s'avérait nécessaire afin de réaliser les adaptations des systèmes informatiques. Beaucoup d'attention y a été portée afin d'accompagner aux mieux cette reprise-remise et de s'assurer d'un payement correct des prestations réalisées L'implantation de ces nouveaux services, qui seront de préférence regroupés là où cela est possible, reste un défi permanent. Cet aspect sera repris dans un "masterplan" plus large pour l'implantation de tous les services déconcentrés de la police fédérale. 3. Cette réorganisation doit générer une économie d'échelle et de cette manière créer des conditions permettant de supprimer des déficits en personnel mais aussi d'engager de manière plus efficiente le personnel. L'intégration des CIA et des CIC signifie également que le directeur-coordinateur, en concertation avec le directeur judiciaire, dispose de plus de leviers pour la réalisation de la mission conjointe d'offre de service et d'appui. 4. Dans un premier temps, les services du niveau arrondissemental continuent encore à coexister. La mise en oeuvre du SICAD se déroule en différentes phases. La plupart des arrondissements ont choisi - là où cela est prévu par la loi - de d'abord laisser collaborer les 27 anciens CIA de manière fonctionnelle, selon une approche processus et sur le plan de l'infrastructure, selon les nouveaux arrondissements judiciaires. Des études sont menées en parallèle sur l'interaction fonctionnelle avec les CIC, et ceci sous l'égide des coordinateurs SICAD. Dans le futur, ceci aboutira en un seul SICAD par arrondissement judicaire disposant de sa propre structure organisationnelle, dans laquelle les actuels CIA et CIC ne se présenteront plus comme des services séparés. L'accent est par ailleurs mis sur les fonctionnalités de gestion de l'information et de la communication. 5. À cause de la fonction charnière du SICAD au sein de la police intégrée, une présence aussi bien de membres du personnel de la police locale que de la police fédérale est effectivement judicieuse afin d'assurer une interaction optimale. La participation de collaborateurs provenant des deux origines s'est révélée par le passé être une réelle plus-value pour les CIA et les CIC. 6. L'objectif est de continuer à travailler selon les décisions prises dans le passé. La manière dont le remboursement des détachés de la police locale se déroulera, devra encore faire l'objet de concertation.