Question et réponse écrite n° : 0023 - Législature : 54

Dans le cadre du semestre européen et de la prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques, la Belgique a adressé deux courriers à la Commission européenne, les 30 janvier et 13 février 2015, dans lesquels elle présente les réformes structurelles prévues. Sa lettre adressée le 30 janvier 2015 a été immédiatement transmise aux membres de la commission des Finances et du Budget. 1. Serait-il possible de leur transmettre également la lettre du 13 février 2015? 2. Comment, selon vous, le législateur budgétaire pourrait-il être associé encore plus au processus de confection du budget et de suivi budgétaire dans le cadre du semestre européen?

1. Le gouvernement a fait parvenir trois communications à la Commission européenne suite à l'avis de la Commission européenne sur le projet de plan budgétaire du 28 novembre 2014: - communication du 20 janvier 2015 sur l'exécution du budget 2015; - communication du 30 janvier 2015 sur le planning des réformes structurelles; - communication du 17 février 2015 contenant le rapport du Bureau fédéral du Plan sur les impacts économiques et budgétaires de long terme des réformes structurelles décidées par le gouvernement. Une préfiguration de ce rapport avait été envoyée le 5 février (2015). Ces trois communications ont été mises à la disposition de la commission des Finances et du Budget. 2. Le dialogue entre le Parlement et l'Union européenne est possible et souhaitable de plusieurs manières. i. Audition parlementaires Le 28 novembre 2014, la commission des Finances et du Budget a auditionné des représentants de la Commission européenne à propos de l'avis sur le projet de plan budgétaire de la Belgique. Cette audition fut l'occasion d'échanges très intéressants. Lors de celle-ci, la Commission européenne s'est montrée favorable à la tenue d'échanges avec le Parlement (voir document parlementaire 54/0495 04, p.59). Par ailleurs, le 10 décembre 2014, le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes a auditionné des experts à propos de la mise en oeuvre des priorités 2014 du semestre européen. Je soutiens ces initiatives parlementaires et j'encourage le Parlement à continuer d'inviter des représentants de la Commission européenne. ii. Conférences et réunions interparlementaires L'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire prévoit la mise en place d'une conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière. Cette conférence s'est réunie début février à Bruxelles à l'occasion de la semaine parlementaire européenne 2015. Dans le cadre de cette semaine parlementaire européenne, une réunion interparlementaire sur les cycles 2014 et 2015 du semestre européen s'est également tenue. Si j'en crois la liste des participants à cette semaine parlementaire, plusieurs députés ont participé à ces réunions et je m'en réjouis.