Les dernières analyses du SPF Économie confirment que les contrats d'énergie restent particulièrement difficiles à décoder pour une majorité de consommateurs. La coexistence de tarifs fixes, variables ou dynamiques, l'ajout de réductions temporaires, les différences régionales, la multiplication des options "vertes" et la présence de conditions parfois techniques rendent les offres peu lisibles. Beaucoup de ménages ont du mal à comprendre la structure réelle du prix qu'ils paient, ou à identifier les éléments qui peuvent faire fortement varier leur facture. Cette opacité contribue à maintenir un grand nombre de consommateurs dans des contrats mal adaptés à leur situation, faute d'information claire ou de connaissance des outils existants. L'enquête du SPF Économie rappelle que beaucoup de ménages ignorent encore qu'ils peuvent vérifier leurs offres via le CREG Scan ou les comparateurs certifiés. Pourtant, les dépenses énergétiques dépassent aujourd'hui 2.450 euros par an en moyenne, ce qui souligne l'importance d'une information simple, transparente et accessible. À l'approche de l'hiver, alors que la consommation augmente, cette question est d'autant plus sensible pour les ménages vulnérables. 1. Comment votre administration évalue-t-elle aujourd'hui la capacité réelle des consommateurs à comprendre et comparer les différentes formules de contrats énergétiques? 2. Le SPF Économie prévoit-il de renforcer l'information autour des outils publics de comparaison, ou de développer de nouveaux dispositifs pour simplifier l'accès à des données claires et fiables? 3. Des mesures sont-elles envisagées pour encadrer plus strictement les promotions temporaires et éviter que les consommateurs ne soient attirés par des offres avantageuses au départ mais nettement plus coûteuses à terme? 4. Quelles actions spécifiques sont prévues pour améliorer l'accompagnement des publics vulnérables, notamment en matière de compréhension des contrats, d'accès à l'information et de droits liés au tarif social?
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Il est exact que les contrats d'énergie actuels sont complexes et difficiles à comparer pour de nombreux consommateurs. C'est pourquoi je travaille, en collaboration avec mon collègue, le ministre de l'Énergie, et en étroite concertation avec nos administrations et la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) à un projet de loi visant à améliorer de manière significative la transparence des produits sur le marché de l'énergie, conformément aux engagements de l'accord de gouvernement. Ce projet contient notamment des mesures visant à renforcer l'information précontractuelle et contractuelle. Il prévoit également des dispositions telles que: - l'interdiction des réductions conditionnelles; - l'interdiction de prix de fourniture successifs au sein d'un même contrat; - des mesures destinées à rendre la structure des prix de fourniture plus uniforme, plus claire et plus transparente. Il est notamment prévu de déterminer les composantes pouvant intervenir dans la fixation des prix liés à la consommation (prélèvement) et à l'injection (réinjection sur le réseau), ainsi que, plus particulièrement, les éléments pouvant constituer la formule d'indexation d'un contrat d'énergie variable destiné à un consommateur résidentiel. Cela inclut l'obligation de lier les paramètres d'indexation aux marchés de gros sous-jacents. En ce qui concerne le tarif social, le SPF Économie veille à maintenir un site internet aussi accessible que possible et constamment mis à jour, tant en ce qui concerne les informations pratiques que les évolutions législatives. Chaque citoyen peut par ailleurs consulter sa situation personnelle concernant l'octroi automatique du tarif social via le webservice du SPF Économie. L'administration reste également disponible pour répondre aux questions des citoyens, que ce soit par e-mail, par téléphone ou par courrier postal. De plus, le SPF Économie met désormais à disposition l'outil ConsumerConnect, qui permet aux citoyens d'accéder à des informations sur leurs droits (https://consumerconnect.be/fr). Compte tenu de sa situation géographique, il est difficile pour l'administration d'atteindre directement les personnes les plus vulnérables. Pour toucher efficacement ces publics, il est donc plus opportun de collaborer avec des organismes ou associations de proximité (CPAS, ASBL, etc.). C'est dans ce cadre que le SPF Économie travaille étroitement avec ces partenaires et participe à des formations portant sur le tarif social ainsi qu'à des réunions consacrées à la précarité énergétique. Ces rencontres rassemblent des travailleurs sociaux et des acteurs de terrain, en contact direct avec les personnes concernées, qui peuvent ainsi mieux informer les citoyens de leurs droits. Ces échanges ponctuels permettent également à l'administration de rester informée des préoccupations de terrain et de mieux appréhender la réalité vécue par les publics les plus vulnérables. Par ailleurs, les CPAS demeurent des acteurs privilégiés pour accompagner et informer les citoyens, notamment grâce aux Guichets Énergie, qui constituent un outil précieux pour toute personne recherchant des conseils ou une assistance dans le domaine de l'énergie.