Le 20 novembre 2025, la Commission européenne a présenté sa roadmap shaping EU consumer policy for the next five years (sa feuille de route autour de sa politique en termes de protection des consommateurs pour les cinq prochaines années). Comme on peut le lire sur le site du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC), l'organisation européenne de défense des consommateurs, ces dernières années les consommateurs ont dû faire face à de nombreux défis comme la pandémie, la guerre en Ukraine et une crise persistante du coût de la vie; de nombreux défis qui ont affecté leur pouvoir d'achat, nous le savons et la Belgique n'est pas épargnée. De ce fait, leurs attentes envers les législateurs ont évolué, tout comme leurs besoins, et il est indispensable de répondre à ces attentes. J'ai lu avec attention cette feuille de route de 19 pages. Je partage l'opinion de BEUC: cette feuille de route est ambitieuse sur de nombreux points mais il faut faire preuve de prudence quant aux volontés de simplification administrative et législative qui chercheraient à unifier le Marché unique. Le terme "simplification" revient beaucoup et cela ne va pas toujours de pair avec la protection des consommateurs. 1. Avez-vous également pris connaissance de cette feuille de route et des priorités ciblées par l'UE? 2. Comment ces objectifs et priorités devraient-ils être respectés par le gouvernement fédéral à court et à moyen terme? 3. Après les récentes règlementations européennes comme l'omnibus sur la responsabilité sociale des entreprises, et l'Omnibus sur digital, emprunte-t-on la même direction en ce qui concerne le droit des consommateurs?
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1. J'ai en effet eu l'occasion de prendre connaissance du nouveau Consumer Agenda de la Commission européenne qui s'articule autour de quatre objectifs: - améliorer le marché unique en levant les obstacles qui empêchent les consommateurs d'en retirer tous les bénéfices possibles: la Commission européenne travaille sur une série de mesures pour renforcer le marché intérieur et les droits des consommateurs. On peut citer, p. ex., l'évaluation du Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les Règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la Directive 2009/22/CE ou encore les travaux en cours quant à la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 90/314/CEE du Conseil; - garantir l'équité numérique et la protection en ligne des consommateurs, en ce compris des enfants, en renforçant le cadre européen existant: ceci se fera, entre autres par l'adoption d'un Digital Fairness Act. En effet, l'expansion de l'économie numérique s'est accompagnée de l'émergence de nouveaux risques pour les consommateurs, comme les dark patterns, le marketing d'influence, la fraude en ligne ou encore l'intelligence artificielle. La proposition de règlement afin de mieux les appréhender devrait être soumise par la Commission européenne aux États membres fin 2026; - soutenir la consommation durable en garantissant aux consommateurs l'accès à des biens et services durables et en les protégeant contre l'écoblanchiment: la Commission européenne soutient l'économie circulaire et entend pour cela encourager le retour des biens qui ne sont plus utilisés, les marchés de seconde main ou les jeunes entreprises circulaires innovantes; - renforcer la protection des consommateurs au moyen de mécanismes d'application et de recours efficaces contre les acteurs du marché qui ne respectent pas les règles: fin 2026, la Commission européenne proposera, p. ex., une révision du Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le Règlement (CE) n° 2006/2004 de manière améliorer la coordination entre les autorités nationales. 2. Je m'engagerai pleinement dans la réalisation de ces différents objectifs dans la mesure où ils contribueront à une meilleure protection des consommateurs. Mon administration suit de près les travaux relevant de mes compétences et participe aux négociations de ces différents instruments. Elle fera le nécessaire pour transposer et/ou implémenter les règles adoptées au niveau européen. En outre, s'agissant du e-commerce, vous n'êtes pas sans ignorer que mon cabinet siège au sein de la task force e-commerce mise sur pied en septembre 2025 à l'initiative du ministre de l'Économie, David Clarinval. Ce groupe de travail est composé des cabinets du vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture (monsieur Clarinval), du vice-premier ministre et ministre des Finances (monsieur Jambon), de la ministre du Numérique (madame Matz), de mon cabinet, du SPF Économie, du SPF Finances et de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Cette task force se réunit régulièrement en vue d'améliorer la circulation de l'information, la coordination et la coopération entre les principales autorités. Il s'agit d'assurer une coordination plus proactive, y compris dans le contexte européen, où réside une grande partie de la solution. Dans le cadre de ce groupe de travail, un plan d'action pour le commerce électronique est en cours d'élaboration afin de répondre aux défis et aux problèmes du commerce électronique. Outre notre contribution active à une initiative européenne, nous étudions les actions complémentaires et plus rapidement applicables au niveau national (également en collaboration avec d'autres pays partageant les mêmes objectifs, comme le Benelux et la France). La coordination de ces actions dépasse le cadre du groupe de travail. Le SPF Économie a été désigné coordinateur et organise des consultations et une coordination ad hoc supplémentaires à cette fin. Le SPF Économie a également mis en place un groupe de travail en interne. 3. Je peux vous assurer que la simplification tant administrative que législative ne se fera pas au détriment des consommateurs. Je veillerai à ce que cet enjeu majeur reste au centre des réflexions lors des différents travaux européens.