Alors que les prix de l'énergie restent élevés, vous envisagez de réintroduire des indemnités de rupture pour les contrats fixes d'énergie. Les consommateurs payent déjà des frais administratifs pour le traitement de leurs contrats via la redevance fixe et ces frais ont d'ailleurs augmenté avec la fin des indemnités de rupture. L'encadrement des redevances fixes est réglementé mais rien n'est prévu pour les contrats d'un an. 1. Confirmez-vous votre volonté de réintroduire les indemnités de rupture pour les contrats fixes et augmenter les factures pour les consommateurs? 2. Envisagez-vous de mieux contrôler les redevances réclamées par les fournisseurs, y compris pour les contrats d'un an?
B040
Non, pour le moment les fournisseurs d'énergie appliquent des redevances annuelles et dans l'accord de gouvernement il était prévu de travailler sur des indemnités de rupture. Le consommateur aurait donc pu être amené à payer deux fois. Le 12 décembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé, sur ma proposition, un avant-projet de loi visant à renforcer la position juridique du consommateur d'énergie. Cet avant-projet de loi prévoit que seule une rémunération fixe peut être facturée pour les contrats de fourniture à durée et à prix fixes, et ce, au prorata du nombre de jours effectivement écoulés du contrat de fourniture d'électricité ou de gaz, depuis le début du contrat jusqu'à sa résiliation. Les factures du consommateur vont donc très clairement baisser sur ce point puisqu'un seul coût pourra être appliqué et il le sera au prorata.