En 2024, le médiateur fédéral avait plaidé dans la presse pour la mise en place d'un nouveau filet de sécurité concernant les prix de l'énergie. Ce mécanisme prévoyait d'assurer un suivi des prix énergétiques: les fournisseurs pouvaient indexer leurs tarifs variables tous les trois mois après un contrôle réalisé par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG). La CREG contrôlait ces hausses de prix avec celles de consommateurs et des PME dans les pays voisins et les prix de l'électricité et du gaz ne pouvaient pas être supérieurs à ceux des pays voisins. Le gouvernement Michel a décidé de mettre un terme au mécanisme de filet de sécurité au 31 décembre 2017. Le système n'était pas parfait puisqu'il suivait la logique des prix de marché mais il avait au moins le mérite de limiter les abus des fournisseurs. Je lis dans votre accord de gouvernement que vous envisagez de remettre en place un mécanisme de filet de sécurité. Pouvez-vous confirmer cette intention et indiquer à quelle échéance vous souhaitez le mettre en place et pour quels types de contrats?
B040
Le 12 décembre 2025, sur ma proposition, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (loi électricité) et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (loi gaz). L'avant-projet vise à renforcer la position juridique des consommateurs sur le marché de l'énergie. Dans ce cadre, un certain nombre d'éléments cohérents sur le plan du contenu sont insérés dans la loi électricité et la loi gaz, qui visent à résoudre les problèmes existants, mais aussi potentiellement futurs, sur le marché de l'énergie afin d'améliorer sensiblement la transparence des prix de l'énergie aux consommateurs. Il prévoit une structure fixe pour les prix de fourniture, ne comportant aucun autre élément que l'abonnement et la composante kWh. Ceci vaut tant pour les prix fixes que pour les prix variables de l'énergie, étant entendu que la définition actuelle de cette dernière notion est suffisamment large pour englober également les prix dynamiques. Par ailleurs, l'avant-projet de loi prévoit également l'ancrage juridique des critères d'indexation précédemment repris dans l'arrêté royal (AR) du 21 décembre 2012 fixant la liste exhaustive des critères admis pour l'indexation des prix de l'électricité par les fournisseurs. Cet AR, qui détermine le lien des paramètres d'indexation avec les bourses de gros sous-jacentes, n'est plus d'application depuis la fin de l'année 2017, ceci en raison du non-renouvellement du filet de sécurité de l'époque. Cependant, jusqu'à présent tous les fournisseurs ont continué à respecter le contenu de l'arrêté susmentionné. Pendant toute cette période, aucun fournisseur ni aucune autre partie prenante ou autorité n'a soulevé d'objection à cette méthode de travail. En l'absence de critères clairs sur la composition des paramètres d'indexation utilisés, il existe un risque que les fournisseurs recommencent à utiliser d'autres indexations utilisées par le passé sans lien direct avec les prix de gros de l'électricité, telles que Nc et Ne, p.ex. L'avant-projet de loi prévoit également la création et la gestion par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) d'une base de données exhaustive reprenant tous les produits de prélèvement et d'injection, nouveaux et existants, de tous les fournisseurs actifs sur le marché de l'énergie pour les ménages, tant les produits à prix fixes que tous les types de produits à prix variables ou indexés. Afin d'optimiser la transparence du marché de l'énergie, il est important que la base de données susmentionnée soit alimentée régulièrement - en pratique tous les mois. Afin de garantir cela, l'avant-projet de loi prévoit un calendrier de rapportage clairement défini et fixe également les modalités de contrôle par la CREG du rapportage des prix par les fournisseurs. En cas de défaillance constatée par la CREG, le contrôle se déroule en deux phases: d'abord un échange avec le fournisseur, puis, si la défaillance constatée persiste et qu'aucune mesure corrective jugée suffisante par la CREG n'est prise, la CREG rend une décision définitive que les deux parties publient sur leur site web. Enfin, l'avant-projet de loi prévoit un rapport de suivi annuel de la CREG évaluant les différents éléments du paquet de base. L'objectif de ce rapport est de servir de baromètre en termes de transparence du marché de l'énergie pour les clients résidentiels et d'évaluer l'évolution de la comparabilité des produits d'électricité. En cas d'effets de distorsion importants sur le marché, il peut être mis fin à l'ensemble du mécanisme ou à sa composante qui a été le déclencheur direct. C'est donc un ensemble de mesures, qui, prises ensemble, sont plus performantes que le filet de sécurité d'antan qui ont été mises en place.