Le mystery switch est un changement de fournisseur sans que le consommateur l'ait demandé et qui est donc indésirable, il survient par erreur et peut entraîner des factures avec un fournisseur avec lequel la personne n'a pas de contrat. Le Service fédéral de médiation pour l'énergie a fait état d'une explosion du nombre de plaintes à ce sujet: au moins 600 plaintes ont été recensées en 2022. Dans votre accord de gouvernement, il est indiqué, je cite que: "Le fournisseur qui a indûment demandé le changement de fournisseur (mystery switch) ne peut pas facturer l'utilisateur du réseau concerné et doit rembourser toutes les factures déjà payées par l'utilisateur final indûment repris". Allez-vous légiférer pour que les fournisseurs d'énergie ayant demandé un changement non sollicité soient sanctionnés comme c'était le cas précédemment?
B040
Oui, c'est bien mon intention et je vais voir dans quelle mesure il est possible d'insérer une telle mesure dans l'avant-projet de loi visant à renforcer la position juridique du consommateur d'énergie, qui a été validé en première lecture le 12 décembre 2025.