Le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) vient de publier une analyse approfondie des effets de l'usage des écrans et des réseaux sociaux sur les jeunes. Le rapport insiste sur les risques liés aux algorithmes, au cyberharcèlement, à la diffusion d'images intimes, à la comparaison sociale ou encore aux contenus nocifs, particulièrement pour les enfants et les adolescents. Il souligne également d'importantes lacunes en matière de transparence des plateformes, de surveillance des pratiques numériques et de mécanismes de protection des groupes vulnérables. Parmi ses recommandations, le CSS propose, entre autres, la création d'un centre d'audit indépendant chargé de surveiller en temps réel les pratiques des plateformes, d'analyser les algorithmes et d'évaluer les risques associés. Il plaide aussi pour un plan national coordonné de prévention numérique, incluant éducation, détection des usages problématiques et mesures réglementaires renforcées. 1. Votre administration a-t-elle déjà analysé les recommandations du CSS et identifié celles relevant spécifiquement de vos compétences en matière de numérique? 2. Disposez-vous d'une évaluation de la faisabilité, du coût et du périmètre d'un éventuel centre d'audit national indépendant chargé du contrôle des pratiques algorithmiques? 3. Un travail est-il en cours avec les autres départements fédéraux pour élaborer le plan national de prévention numérique évoqué par le CSS? 4. La Belgique envisage-t-elle de renforcer les obligations de transparence et d'audit imposées aux grandes plateformes, au-delà des exigences européennes (notamment du Digital Services Act)? 5. Quelles actions concrètes votre administration met-elle en place pour protéger plus efficacement les mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux et à l'économie de l'attention?
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1. Mon administration a bien analysé les recommandations du Conseil Supérieur de la Santé (CSS). En particulier, les recommandations visant à "renforcer la responsabilité sociale des acteurs privés et améliorer la protection des mineurs en ligne" résonnent au sein de mon administration car elles reflètent le travail que je mène avec mes collègues européens ainsi qu'à l'échelle belge depuis le début de mon mandat. De manière plus générale, la protection des mineurs est plus que jamais une priorité pour moi et les travaux du CSS permettent de nourrir et conforter ces réflexions. 2. Une telle évaluation n'est actuellement pas disponible. Mon administration suit néanmoins de près la mise en oeuvre du règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) en Belgique. Dans le cadre de l'exécution de ce règlement, un contrôle national de la conformité de certaines pratiques en matière d'IA est d'ores et déjà prévu, notamment en ce qui concerne l'utilisation de deepfakes ou d'images générées par l'IA à partir de matériel existant. Par ailleurs, le Bureau de l'IA (AI Office) dispose, au niveau européen, de compétences de surveillance spécifiques et exclusives. Dans le cadre du Digital Omnibus relatif à l'IA, il est en outre proposé d'étendre ces compétences aux systèmes d'IA intégrés dans des very large online platforms (VLOP) et des very large online search engines (VLOSE), en lien avec l'application du Digital Services Act (DSA). Si cette proposition est adoptée, une responsabilité importante en matière de contrôle et d'application sera confiée à la Commission européenne, en particulier au Bureau de l'IA. 3. Actuellement, mes principaux axes d'actions concernent les questions de majorité numérique et de vérification d'âge. Ces travaux permettront également d'intensifier les échanges au niveau du gouvernement fédéral. Des échanges ont également lieu avec les entités fédérées qui disposent de nombreux leviers d'action, notamment en matière de sensibilisation. 4. Avec le DSA, l'Union européenne s'est dotée d'un outil juridique permettant d'offrir aux internautes européens une meilleure protection contre les contenus illicites, dangereux et préjudiciables, en encadrant les activités des services intermédiaires en ligne. L'article 28 du DSA impose aux plateformes en ligne accessibles aux mineurs de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de confidentialité, de sécurité et de sûreté pour les mineurs. Cela s'applique également lorsqu'une plateforme applique officiellement une limite d'âge de 18 ans, mais est néanmoins utilisée par des mineurs. La supervision des VLOP est assurée par la Commission européenne elle-même ainsi que par les Coordinateurs des Services numériques (Digital Services Coordinator - DSC) dans chaque État membre. En Belgique, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) exerce ce rôle. Les DSC sont réunis au sein du comité européen des services numériques afin d'assurer une application cohérente du DSA et de coordonner entre autres des enquêtes conjointes (articles 61 et ss. du DSA). Une action isolée d'un État membre serait moins efficace et facilement contournable, tant par les plateformes que par les internautes. Au sein du DSA, les VLOP sont déjà soumises à des obligations renforcées de "diligence raisonnable" visant à mitiger les risques liés à ses activités. La protection des mineurs est considérée comme étant un risque systémique et doit à ce titre faire l'objet d'une évaluation annuelle par les VLOP (article 34 du DSA). À la suite de cette analyse, des mesures "efficaces et adaptées" d'atténuation des risques (article 35 du DSA) doivent être mises en place, puis soumises à un audit indépendant (article 37 du DSA). Les VLOP doivent également proposer une version sans profilage de leur système de recommandation (article 38 du DSA). Les dark patterns, devraient faire, à l'avenir, l'objet d'une réglementation spécifique au niveau européen. En effet, cette problématique est actuellement analysée par la Commission européenne dans le cadre du Digital Fairness Act. Une proposition de texte est attendue pour la fin 2026. Je ne manquerai pas d'étudier celle-ci et de tout faire afin que les mineurs soient protégés au mieux. À travers la publication de lignes directrices sur la protection des mineurs à l'été 2025 (article 28, paragraphe 4, du DSA), la Commission européenne a souhaité renforcer la mise en oeuvre du DSA afin de garantir une expérience en ligne sûre pour les enfants et les jeunes. Ces lignes directrices comportent un certain nombre de principes clés (proportionnalité des mesures, intérêt de l'enfant au centre, sécurité de la conception, etc.) et prévoient le déploiement d'une application de vérification de l'âge. Les lignes directrices sur la protection des mineurs, indiquent cependant que les États membres peuvent imposer des mesures de vérification d'âge sur les plateformes comme les réseaux sociaux, par le biais d'une loi nationale. C'est dans cette voie que s'inscrit ma démarche. Celle-ci tiendra compte des auditions actuellement menées en Commission de la Justice. 5. Récemment, le Parlement fédéral a débuté ses travaux sur les questions de protection des utilisateurs en ligne à mon initiative. Concrètement, nous y abordons la question d'un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux, d'un cadre légal sur l'anonymat en ligne et du renforcement des obligations des plateformes. Ces travaux poseront les bases d'une législation belge. J'ai sollicité mon administration afin de préparer un dispositif législatif que je pourrai adapter en fonction des recommandations parlementaires. Pour citer le CSS: "La société a le devoir de veiller à ce que les enfants et les adolescents grandissent dans un environnement sûr". Je le dis depuis le début de mon mandat, nous devons agir collectivement pour offrir aux jeunes un espace numérique plus sûr. La protection des mineurs en ligne est une priorité pour moi et je continuerai à mobiliser tous les niveaux de pouvoir pour faire avancer ce dossier.