Depuis le 1er décembre 2006, les vendeurs doivent remettre un Car-Pass lors de la vente d'une voiture d'occasion à un particulier. Le Car-Pass est lié à un véhicule d'occasion. Il fournit un aperçu du kilométrage à différentes dates. Ce document vise à lutter contre la fraude aux compteurs kilométriques. Depuis 2024, les négociants automobiles professionnels et les garagistes sont également légalement tenus de transmettre au système Car-Pass, lors de chaque intervention sur un véhicule, non seulement le kilométrage, mais aussi une description des réparations et travaux effectués (description incomplète et comprenant souvent des informations vagues, voire fréquemment inexactes, les garagistes considérant cette obligation comme une charge administrative supplémentaire, sans valeur ajoutée pour le client ou propriétaire final). Le système Car-Pass est géré par une organisation sans but lucratif (l'ASBL Car-Pass), qui exécute une mission légale d'intérêt général en collaboration avec les pouvoirs publics (SPF Économie et autres services fédéraux). 1. Quel coût ou quel subside cette collaboration représente-t-elle pour le gouvernement fédéral? Merci de fournir un aperçu des coûts/subsides pour les cinq dernières années. 2. Disposez-vous d'un aperçu du nombre de cas de fraude constatés par nos centres de contrôle technique? Merci de fournir un aperçu par province pour les mêmes années. 3. Car-Pass intervient-elle d'une manière ou d'une autre dans les cas de fraude? Ou appartient-il toujours au propriétaire d'engager une procédure? 4. Merci de fournir un aperçu du nombre de cas signalés à la police et à la justice. 5. Les particuliers peuvent-ils exiger des rectifications auprès de Car-Pass en cas d'erreurs commises par des garagistes ou des négociants automobiles? 6. Que font les autorités des données collectées? Ces données sont-elles consultables par les garages, les importateurs, la police, etc.? 7. Veuillez fournir un aperçu des plaintes et des problèmes dans le cadre de la collaboration entre l'autorité flamande et l'ASBL Car-Pass. 8. Le système Car-Pass peut-il être étendu à l'avenir ou le sera-t-il? Ne serait-il pas intéressant, par exemple, de numériser le Car-Pass, le permis de conduire et l'assurance afin que toutes les personnes habilitées (employeur, police, contrôle technique, etc.) puissent en vérifier la validité?
B040
La loi du 11 juin 2004 relative au document Car-Pass a été élaborée par le SPF Économie afin de protéger le consommateur contre la fraude au compteur kilométrique dans le cadre de la vente des véhicules d'occasion. C'est la raison pour laquelle le suivi de cette législation relève de la compétence de mon collègue, monsieur Beenders, ministre de la Protection des consommateurs. Je vous invite dès lors à vous adresser à mon collègue compétent pour toute question relative au Car-Pass.