La réforme des règles de conduites dans l'Union européenne prévoit d'abaisser l'âge minimum requis pour l'obtention de permis professionnels, dans le but de remédier à la pénurie chronique de conducteurs professionnels en Europe: 18 ans pour les camions et 21 ans pour les autobus. Cependant, certains eurodéputés et la Fédération européenne des travailleurs du transport (ETF) ont exprimé leurs préoccupations quant à cette disposition. Ils soulignent que les conducteurs de camions âgés de 18 à 20 ans présentent un risque accru d'accidents de la route et de décès. Selon une étude de la German Insurance Assocation, les conducteurs de poids lourds âgés de 18 à 20 ans sont responsables d'environ 25 % des accidents, alors que cette tranche d'âge représente une proportion bien moindre du nombre total de conducteurs. Qui plus est, l'ETF explique que cette réforme ne répond pas aux causes profondes de la pénurie de conducteurs, telles que les conditions de travail difficiles et les rémunérations insuffisantes. 1. Quelle est la position gouvernementale quant à cette mesure d'abaissement de l'âge minimum? 2. Si vous êtes favorable à la mesure, quelles garanties allez-vous envisager afin que l'accès anticipé à la conduite de camion/bus ne compromette pas la sécurité routière?
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Il convient tout d'abord de distinguer deux éléments: - d'une part, la nouvelle directive (UE) 2025/2205 relative au permis de conduire, qui remplace la directive 2006/126, instaure un nouveau système de conduite accompagnée. Ce système prévoit que le permis de conduire B pourra être obtenu à partir de 17 ans. Pour circuler entre 17 et 18 ans, le conducteur devra être accompagné par un accompagnateur répondant à certaines conditions spécifiques. Ce système existe également pour les catégories C et C1 (camions) mais est facultatif. La Belgique a dès lors choisi de ne pas appliquer cette faculté car cette dernière est contre-productive par rapport à la sécurité routière; - d'autre part, la nouvelle directive prévoit effectivement plusieurs modifications concernant notamment l'âge minimum requis pour la conduite de véhicules relevant des catégories professionnelles, dans le but de favoriser l'accès à la profession et de répondre à la pénurie de conducteurs au niveau européen. Cependant, il convient de préciser qu'en Belgique, ces changements n'auront pas d'impact sur les âges minimums actuellement en vigueur pour la conduite des camions et des autobus/autocars. En effet, chez nous, l'âge minimum pour conduire un camion reste fixé à 18 ans avec certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et à 21 ans avec CAP pour les autobus et autocars, conformément à la réglementation nationale actuelle. Ce qui évolue au niveau européen concerne la formation accélérée liée au CAP. Or, la Belgique n'a pas opté pour le système de formation accélérée, mais bien pour un système basé sur un examen. Dès lors, la directive européenne ne modifie en rien le dispositif belge en ce qui concerne l'accès à la conduite professionnelle, ni les conditions d'âge applicables. En résumé, si la directive 2025/2205 introduit une possibilité d'abaisser l'âge minimum dans certains États-membres, la situation reste inchangée en Belgique: les exigences actuelles en matière de sécurité routière et de qualification professionnelle demeurent pleinement d'application.