La Flandre et la Wallonie annoncent être proches d'un accord sur la mise en place d'une vignette routière. Cette mesure soulève toutefois plusieurs interrogations, notamment sur la manière dont les recettes seraient réparties entre les régions et sur la coordination avec le niveau fédéral. 1. Avez-vous été consulté par les ministres régionaux de la Mobilité concernant ce projet et son impact sur la fiscalité automobile globale? 2. Disposez-vous d'informations sur les critères envisagés pour la répartition des recettes: seront-elles liées au réseau concerné, aux flux de trafic, au nombre de vignettes vendues, ou à un autre principe? 3. Le choix du système technique (vignette papier, électronique, etc.) vous a-t-il été communiqué et pourrait-il influencer la manière dont les recettes sont collectées puis réparties? 4. Enfin, le fédéral plaide-t-il pour un cadre commun afin d'éviter des systèmes différents ou fragmentés entre les régions, comme le redoute Touring?
B040
Lors de la Conférence Interministérielle des ministres de la Mobilité, nous avons déjà échangé avec mes collègues régionaux sur l'implémentation d'une vignette autoroutière. Cette disposition est prévue dans les accords de gouvernements wallons et flamands. Au niveau fédéral, dans le respect des compétences des régions, je recommande évidemment un cadre commun permettant une meilleure lisibilité pour les conducteurs étrangers. À titre informatif, le SPF Finances dispose toutefois de l'Observatoire de la fiscalité régionale, qui suit et coordonne le développement de la fiscalité régionale et le transfert des compétences aux régions. Cet Observatoire peut fournir des informations et des analyses sur les implications fiscales et la coordination administrative. Dès lors, je vous invite à contacter mon collègue, monsieur Jan Jambon, ministre des Finances et des Pensions.