Dans le cadre de la réforme du statut du personnel ferroviaire, vous avez annoncé que les recrutements se feront majoritairement sous contrat. Cela soulève quelques questions parmi les travailleurs vis-à-vis des risques associés et des inquiétudes concernant les conditions de travail. 1. Quelles garanties pouvez-vous donner quant à la protection des droits acquis des cheminots dans le cadre du changement de leur statut, notamment concernant les pensions et la sécurité de l'emploi, dans le passage au recrutement sous contrat à partir de 2028? 2. Dans la perspective de la libéralisation du transport ferroviaire de voyageurs prévue d'ici 2032, avez-vous prévu des dispositifs d'accompagnement pour assurer la sécurité de l'emploi des travailleurs déjà en fonction?
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1. Il convient de souligner que la généralisation du recrutement contractuel pour les nouveaux collaborateurs des chemins de fer s'accompagnera du maintien absolu du statut et des droits acquis pour le personnel en place. Je tiens à insister sur ce point ici car il semble que cet aspect de la réforme à venir ne soit pas encore clair et bien appréhendé par les uns et les autres. Les cheminots qui sont engagés sous statut resteront statutaires contrairement à ceux qui seront recrutés dès le 1er juin 2026 qui est prévue dans le projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la Société Nationale des chemins de fer de l'État. 2. Il est encore prématuré d'évoquer les dispositifs que vous évoquez dans la mesure où les dispositions liées au personnel devront être discutées et élaborées dans le contexte des réformes à entreprendre pour assurer la pérennisation des missions de service public au-delà de 2032, dans le nouvel environnement réglementaire européen, soit au terme du contrat actuel de la SNCB. 3. Pour finir, je considère que la sécurité de l'emploi est aussi garantie par une entreprise qui est concurrentielle et qui peut faire face à l'ouverture du marché qui doit voir le jour après 2032. La contractualisation et dès lors la modernisation de la relation de travail est une des réponses pour y parvenir. Je rappelle ici également qu'avec le maintien des engagements statutaires des cheminots jusqu'à aujourd'hui, la Belgique est un des dernier États membres à envisager la généralisation d'engagement des nouveaux agents des chemins de fer sur contrat.