L'accord de gouvernement prévoit l'élaboration de rapports financiers détaillant les coûts et les recettes par ligne ferroviaire. Ce processus doit permettre aux pouvoirs publics, à la SNCB et à Infrabel de mieux planifier les investissements, d'élaborer le plan de transport le plus performant et de moderniser le réseau. Pour obtenir une image claire des coûts et des recettes par ligne ferroviaire, il est nécessaire de regrouper différents ensembles de données provenant de la SNCB et d'Infrabel. 1. Quelles initiatives concrètes avez-vous déjà prises pour mettre en place le processus d'élaboration de rapports financiers? Des réunions ont-elles déjà été organisées avec les deux entreprises ferroviaires? Quelles initiatives ces entreprises doivent-elles encore prendre? 2. Selon quel calendrier le processus d'élaboration de rapports sera-t-il mis en place? D'ici à quand un premier document sera-t-il disponible? 3. Comment ce rapport sera-t-il communiqué? et à qui? Sera-t-il accessible au public? Les députés pourront-ils le consulter? Par quel(s) canal(aux)?
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1. Le contrat de service public de la SNCB et le contrat de performance d'Infrabel prévoient tous deux une clause de rendez-vous qui ouvre la voie à une éventuelle adaptation de certains aspects des contrats à mi-parcours, notamment en ce qui concerne les investissements. L'élément de l'accord de gouvernement que vous mentionnez constituera pour moi un outil intéressant dans la prise de décision dont nous devrions disposer lors des discussions qui s'engageront pour l'évaluation intermédiaire des contrats. Cela doit également être vu à la lumière de l'étude menée au sein du SPF Mobilité et Transports sur le modèle d'exploitation du réseau à l'horizon 2050. Comme vous le mentionnez, cela figure dans l'accord de gouvernement et les deux entreprises savent donc ce que le gouvernement attend d'elles. La SNCB m'a d'ailleurs fait savoir qu'elle travaillait actuellement à un modèle permettant de déterminer et d'analyser les coûts et les recettes au niveau des trains et des liaisons. Dans ce contexte, la SNCB fait remarquer que, sur la base du règlement 1370/2007, un contrat de service public peut inclure à la fois des lignes rentables et non rentables. La rentabilité éventuelle d'une ligne spécifique est toutefois prise en compte dans le calcul de la compensation globale de la SNCB (qui n'est toutefois pas calculée au niveau des lignes spécifiques). Ainsi, conformément à l'annexe du règlement 1370/2007, cette compensation globale ne peut dépasser l'effet financier net de la somme des effets positifs ou négatifs du respect de l'obligation de service public sur les coûts et les recettes d'un opérateur de services publics. 2 et 3. Le modèle n'est pas encore prêt à être publié en tant que rapport officiel. Les discussions sur ce rapport et son contenu auront lieu au cours du premier semestre 2026. Ce type de rapport ne doit pas être pris à la légère, car il ne doit pas se concentrer uniquement sur les recettes que les utilisateurs versent à la SNCB, sur les redevances d'utilisation de l'infrastructure versées à Infrabel ou sur les coûts supportés par ces deux entreprises publiques pour utiliser ces lignes. Ce rapport doit également inclure une estimation des coûts évités grâce à l'utilisation de trains de voyageurs ou de marchandises. Je pense notamment aux coûts liés aux embouteillages, aux coûts liés aux émissions de CO2 des véhicules lorsqu'il n'y a pas de trains, etc. Je ne peux pas encore vous donner de calendrier plus précis, mais sachez que l'accord de gouvernement sera respecté. Je ne peux pas non plus me prononcer sur sa publication, car cela dépend entièrement de la sensibilité et de la confidentialité des informations qu'il contient.