Je reçois des retours d'accompagnateurs de train qui me signalent que certaines personnes continuent de voyager en train alors qu'elles ont déjà eu à plusieurs reprises des comportements menaçants, verbalement et physiquement, envers le personnel de bord, et ce malgré des plaintes déjà déposées. Qu'est-il prévu dans une telle situation?
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La SNCB m'a communiqué qu'elle et ses partenaires appliquent une politique de tolérance zéro à l'égard des comportements menaçants ou violents envers le personnel. Chaque incident signalé fait l'objet d'un suivi systématique et, le cas échéant, d'une plainte en justice. La gestion de ces comportements repose sur un cadre juridique précis et des sanctions graduées selon la gravité et la répétition des faits: 1. Sanctions selon le type d'infraction: - infraction pénale (p. ex. perturbation du trafic ferroviaire): sanctions pénales; - infraction mixte (p. ex. dégradation matérielle): sanctions pénales ou administratives; - infraction dépénalisée (p. ex. absence de titre de transport): amende administrative. Les tribunaux sont invités à appliquer des peines dissuasives, notamment: - amendes jusqu'à 500 euros pour injures ou menaces; - peines aggravées en cas de violences physiques, avec reconnaissance du statut d'agent public ciblé, ce qui renforce la sanction. 2. En cas de récidive: Lorsqu'une personne commet des infractions répétées, les sanctions sont renforcées. Conformément à la loi du 27 avril 2018 relative à la police des chemins de fer: - article 33: un juge peut interdire l'accès à la gare pour une durée de 15 jours à 1 an; - article 38: le contrevenant peut se voir retirer son titre de transport, temporairement ou définitivement. Une interdiction de lieu peut également être décidée par un bourgmestre (article 134sexies de la nouvelle loi communale). Par ailleurs, pour renforcer la sécurité dans les gares et au sein des trains, nous allons doter les accompagnateurs de train de bodycams et, depuis septembre 2025, nous avons donné accès aux polices locales à l'ensemble des caméras de surveillance de la SNCB. 3. Difficulté d'application des interdictions de gare L'unique possibilité d'interdire à une personne de prendre un train est donc que cette interdiction soit prononcée par une juridiction répressive comme peine accessoire à la peine principale infligée pour certaines infractions pénales (dont les agressions et menaces). Bien que ces dispositions permettent d'exclure du réseau les personnes présentant un risque pour la sécurité, leur mise en oeuvre reste complexe pour plusieurs raisons: - contrôle en temps réel: il est difficile pour les agents sur le terrain de vérifier si une personne est sous interdiction, surtout dans des gares très fréquentées. Contrairement à la police, les agents Securail n'ont pas accès à la Banque de données nationale générale (BNG) et ne peuvent donc pas confirmer l'existence d'une mesure; - absence d'outils automatisés: le manque de systèmes centralisés accessibles en temps réel complique la détection des contrevenants; - respect des droits fondamentaux: toute mesure d'exclusion doit être proportionnée et conforme aux garanties légales, ce qui limite les interventions immédiates. De plus, les agents Securail ne disposent pas de la compétence légale pour faire exécuter une interdiction de gare. En pratique, ces obstacles font que l'interdiction de gare reste difficile à appliquer sans moyens technologiques et humains supplémentaires.