Je souhaiterais obtenir des informations sur les avancées que vous avez réalisées, au sein de votre domaine de compétences, dans l'exécution des décisions prises par le Conseil ministériel restreint fédéral le 2 septembre 2025 concernant le Moyen-Orient et la souveraineté palestinienne, et qui visent à mettre en oeuvre une solution à deux États et à accroître la pression sur le gouvernement israélien. 1. Quelles sanctions claires la Belgique a-t-elle instaurées au niveau national à l'égard des organisations de colons et des colons violents? Quelles propositions les services gouvernementaux ont-ils formulées à ce propos et quelles propositions ont été retenues? Combien de personnes sont concernées? 2. Quelles sont la teneur et la forme de l'instruction que vous avez donnée au parquet fédéral de poursuivre tout citoyen Belge ou ayant sa résidence habituelle en Belgique qui s'est rendu coupable d'une violation grave du droit humanitaire international en Israël ou en territoire palestinien occupé? Combien de personnes ont déjà été poursuivies pour ce motif? La situation évoluera-t-elle à l'avenir selon vous? 3. Quel a été le résultat de la vaste analyse de tous les achats publics actuellement effectués en Israël, qui vise à renforcer l'autonomie stratégique générale de la Belgique et de l'Europe? Avez-vous pris des décisions avisées au sein de votre département?
B040
J'informe l'honorable membre, qu'il n'est pas possible pour mon administration de fournir les informations demandées dans un délai de 20 jours ouvrables. Ces informations feront l'objet d'une réponse complémentaire.
B042
RÉPONSE COMPLEMENTAIRE 1 et 3. Ces points relèvent de la compétence de mon collègue le ministre des Affaires étrangères. 2. L'accord conclu au sein du gouvernement au sujet de Gaza a été un signal fort et important, montrant que la tragédie qui s'y déroule ne nous laisse pas indifférents et que le gouvernement belge utilisera tous les instruments à sa disposition pour jouer un rôle positif et contribuer à mettre fin rapidement à ce bain de sang dramatique. La justice jouera également pleinement son rôle afin de faire respecter le droit international humanitaire. Immédiatement après l'accord conclu au sein du cabinet restreint, ma cellule stratégique a pris contact de manière informelle avec le parquet fédéral afin de lui faire part de la décision relative au droit d'injonction positive concernant Gaza. Par la suite, une lettre officielle de ma part a également été remise au procureur fédéral et des consultations ont eu lieu entre ma cellule stratégique et le parquet fédéral afin de donner forme à la décision du cabinet restreint. Dès que le parquet fédéral a connaissance d'éléments indiquant une violation grave du droit international humanitaire ou un crime terroriste relevant de sa compétence, il ouvre un dossier et mène une enquête. La décision du gouvernement est importante car elle souligne que cette question doit être traitée en priorité et que les capacités disponibles doivent donc également être utilisées en priorité à cette fin. Concernant concrètement les dossiers individuels initiés par le parquet fédéral, 13 dossiers visent actuellement la situation en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Aucun commentaire ne sera fait sur ces dossiers en cours.