La Cour de cassation a récemment estimé dans un arrêt que le rechargement de munitions à domicile constituait une opération de traitement d'explosifs. Concrètement, cela signifie que même les particuliers qui rechargent des munitions à domicile pour leur usage strictement personnel doivent disposer d'une autorisation d'exploitation d'une "fabrique d'explosifs". Les conditions à remplir sont les mêmes que celles auxquelles une usine de munitions industrielle doit satisfaire. Cela signifie notamment que les explosifs doivent être stockés dans des bunkers séparés entourés d'une enceinte constituée de terre et que les locaux de stockage ne peuvent pas avoir de fenêtres. Il va sans dire qu'aucun particulier ne peut satisfaire à ces conditions. Tant les tireurs sportifs que les chasseurs sont concernés par cet arrêt. En Flandre, les sociétés de tir traditionnelles sont également inquiètes. L'interdiction de recharger des munitions à domicile menace de mettre fin à la pratique du tir. 1. Vos collègues ministres des entités fédérées ont-ils déjà pris contact avec vous à ce sujet? Des concertations ont-elles eu lieu dans la foulée? 2. Le gouvernement fédéral proposera-t-il une initiative permettant à nouveau, par le biais d'une modification législative, de recharger des munitions à domicile? Dans l'affirmative, quand pouvons-nous espérer disposer de cette modification législative? Dans la négative, pourquoi pas? 3. Qu'entreprendrez-vous encore pour remédier à cette situation à court terme?
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Je vous invite à prendre connaissance de la réponse à la question orale telle qu'elle vous aurait été présentée en commission Justice du 9 décembre 2025. Mon administration a effectivement appris qu'il règne une certaine inquiétude au sein du secteur concernant le rechargement des munitions à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2025. Les collègues des entités fédérées ne m'ont pas contactée à ce sujet. Selon l'arrêt, le rechargement de munitions nécessite une autorisation conformément à la réglementation sur les explosifs, pour laquelle mon collègue monsieur Clarinval, ministre de l'Économie notamment, est compétent. Je suis tout à fait disposée à évaluer avec lui l'impact éventuel d'une modification de la réglementation relative aux explosifs sur ce plan (p. ex. en prévoyant une autorisation distincte pour le particulier qui recharge), notamment sur la sécurité publique.