À l'approche de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de l'obligation de facturation électronique pour l'ensemble des assujettis à la TVA dans le cadre des transactions B2B, je souhaiterais obtenir des précisions concernant son application concrète. Il apparaît que le SPF Finances prévoit une période de tolérance durant les trois premiers mois de 2026, ainsi qu'un système progressif d'avertissements avant l'éventuelle application des amendes prévues par l'arrêté royal du 8 juillet 2025 (1.500 euros pour une première infraction, 3.000 euros pour la deuxième et 5.000 euros à partir de la troisième). 1. Pouvez-vous confirmer ces modalités et préciser la manière dont cette période de tolérance sera mise en oeuvre et communiquée aux entreprises concernées? 2. Quelles procédures exactes entourent l'avertissement préalable et le délai accordé pour se mettre en conformité? 3. Quels critères détermineront l'application des sanctions prévues? 4. Quels éventuels dispositifs d'accompagnement sont prévus pour aider les petites et moyennes entreprises à effectuer cette transition vers la facturation électronique?
B040
1. Une période de tolérance est effectivement prévue, mais elle n'a en aucun cas un caractère général. Comme je l'ai déjà indiqué lors de mes précédentes interventions parlementaires, cette tolérance s'applique aux entreprises qui peuvent démontrer qu'elles ont entrepris, en temps utile, des démarches suffisantes pour se conformer à l'obligation de facturation électronique. La tolérance a été communiquée au site web des Finances. 2. Aucune procédure d'avertissement formel n'est prévue. La mesure a fait l'objet d'une communication large, ciblée et répétée, tant par l'administration que par les organismes relais et les acteurs professionnels. Les enquêtes réalisées montrent que le niveau de connaissance de l'obligation de facturation électronique est particulièrement élevé au sein des entreprises, de sorte qu'une phase d'avertissements individuels n'a pas été jugée nécessaire. 3. Les critères sont ceux qui s'appliquent de manière générale à toute infraction légale: une sanction ne peut être appliquée qu'en cas de nonrespect constaté de l'obligation, dans ce cas-ci.?La période de tolérance offre une sécurité juridique suffisante aux entreprises qui agissent de bonne foi. C'est un choix pragmatique qui privilégie la faisabilité et le bon sens. Une liste détaillée d'exemples ne serait pas seulement lourde, mais créerait également de nouveaux problèmes d'interprétation. Chaque situation reste en effet une question de faits qui doit être appréciée au cas par cas. De cette manière, nous évitons la sur réglementation et maintenons un système praticable tant pour les petits indépendants que pour les grandes entreprises. Notre objectif est clair: donner confiance à ceux qui font des efforts, sans créer une "usine à gaz" bureaucratique. 4. Plusieurs mesures d'accompagnement sont prévues afin de faciliter la transition des petites et moyennes entreprises vers la facturation électronique. Je rappelle notamment l'existence de mesures de soutien fiscal, telles que la déduction pour investissement et la déduction majorée de 120 % des coûts liés à la transformation numérique. Cette déduction des coûts cessera de s'appliquer à partir de l'exercice d'imposition 2029, lié à un exercice comptable débutant au plus tôt le 1er janvier 2028. Par ailleurs, une communication large et continue a été menée afin d'informer les entreprises des exigences techniques, des outils disponibles et des démarches nécessaires pour se conformer à la nouvelle obligation. L'accompagnement pratique est assuré par les fournisseurs de logiciels (secteur IT) ainsi que par les comptables et mandataires.