Je souhaite attirer votre attention sur une problématique liée à la mise à disposition des distributeurs de colis sur le territoire des communes, dans le cadre du projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux. L'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a récemment salué l'initiative visant à doter chaque commune d'au moins un distributeur de colis, soulignant l'importance de ces infrastructures pour répondre aux enjeux de mobilité et d'environnement liés à la livraison des achats en ligne. Cependant, une question d'équité se pose quant à la rémunération des espaces occupés par ces distributeurs. Actuellement, lorsque les distributeurs de colis sont installés sur un domaine privé, les propriétaires perçoivent un loyer. En revanche, aucune compensation financière n'est prévue pour les communes lorsque ces distributeurs sont placés sur le domaine public, bpost justifiant cette absence de loyer par le "service rendu à la population". Cette situation crée une inégalité de traitement entre les acteurs publics et privés, d'autant plus que des conventions similaires avec d'autres opérateurs (comme Batopin) prévoient des loyers pour l'occupation d'espaces communaux. Dans le cadre de la mise à disposition d'un espace commercial communal à Batopin, un loyer mensuel de 100 euros est proposé, alors que des contrats comparables avec des structures privées sur d'autres communes prévoient un loyer de 680 euros. Cette disparité interroge sur la cohérence des pratiques et sur la reconnaissance de la valeur des espaces publics. 1. Comment justifiez-vous la différence de traitement entre les communes et les propriétaires privés en matière de rémunération pour l'occupation d'espaces par des distributeurs de colis? Ne serait-il pas opportun d'envisager une harmonisation des pratiques, afin de garantir une équité entre tous les acteurs concernés? 2. Envisagez-vous d'intégrer, dans le projet de loi en cours, des dispositions claires concernant la rémunération des communes pour l'occupation de leur domaine public par des distributeurs de colis? Si oui, quels mécanismes pourraient être mis en place pour assurer une compensation équitable? 3. L'UVCW souligne l'importance d'une concertation avec les communes pour la localisation des distributeurs. Cette concertation pourrait-elle également aborder la question des modalités financières liées à leur implantation, afin de garantir une approche transparente et équilibrée? 4. Comment concilier le principe du "service rendu à la population" avec la nécessité pour les communes de percevoir une juste rémunération pour l'occupation de leur domaine public, notamment dans un contexte où les budgets communaux sont soumis à de fortes contraintes?
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La réponse à cette question relève des compétences de madame Vanessa Matz, ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique (question n° 526 du 18 février 2026).