Il existe une convention bilatérale de sécurité sociale entre la Belgique et Israël. Cette convention régit différentes prestations financières versées aux Belges qui séjournent en Israël, et vice versa. Le 2 septembre 2025, le Conseil des ministres fédéral restreint a adopté une série de mesures visant à faire pression sur Israël. Ainsi, les services consulaires aux Belges qui séjournent dans les colonies illégales ont été limités. L'attention de ces Belges a spécifiquement été attirée sur le caractère illégal de leur séjour, et de ce fait sur l'absence de domicile valide en vertu du droit international. Cette mesure a été exécutée entre-temps pour les Belges qui séjournent illégalement en Cisjordanie. 1. Est-il possible de verser des prestations financières telles que les pensions, qui relèvent de votre compétence, aux Belges qui séjournent dans une colonie illégale? Des versements sont-ils effectués aux Belges sans adresse juridiquement valide? 2. Comment vos organes peuvent-ils vérifier si les Belges qui séjournent en Israël y séjournent sur un territoire israélien légal ou sur un territoire occupé illégalement, depuis que les documents israéliens estompent activement la distinction? Utilisez-vous à cette fin des documents israéliens ou le Registre national? 3. Comment peut-on éviter que des Belges autrefois enregistrés dans une colonie soient aujourd'hui inscrits dans le Registre national belge avec un faux domicile, par exemple à l'adresse de parents ou d'amis, et tentent dès lors de contourner la mesure? Quels sont les moyens de contrôle dont vous disposez? Sont-ils suffisants? 4. Combien de Belges ont reçu un paiement de l'État belge en Israël avant et après la mesure mentionnée? Est-il possible d'obtenir une ventilation par district israélien? 5. Combien de Belges ont reçu un paiement de l'une de vos instances en Cisjordanie avant et après la mesure mentionnée?
B040
1. La décision du kern fédéral concerne "la limitation des services consulaires". Cela n'inclut pas le paiement d' aides financières. Cette décision ne mentionne donc aucune mesure concrète relative à un éventuel gel des avoirs de personnes belges dans ces zones spécifiques. Il est toutefois précisé que le Service fédéral des Pensions effectue des contrôles à l'égard des personnes inscrites sur la liste consolidée des personnes et entités soumises à des mesures de gel des avoirs, telle qu'établie et gérée par le SPF Finances. 2 et 3. Le Service fédéral des Pensions dispose de l'adresse du bénéficiaire, laquelle doit être communiquée par écrit, signée, et transmise par le bénéficiaire lui-même pour être considérée comme valable. Aucune disposition légale n'interdisant le versement de pensions vers certaines zones situées en Israël, le Service fédéral des Pensions ne procède pas à une vérification active du statut géopolitique de la zone dans laquelle le bénéficiaire déclare résider. 4. Je souhaite signaler, comme point d'attention, qu'il n'existe aucune différence significative entre le nombre de bénéficiaires ayant reçu un paiement avant l'entrée en vigueur de ces mesures et après, étant donné que celles-ci ne s'appliquent pas au paiement des pensions. Au mois d'août 2025, 740 bénéficiaires de nationalité belge ayant une adresse en Israël ont reçu un paiement du Service fédéral des Pensions. Au mois de décembre 2025, 783 bénéficiaires de nationalité belge ayant une adresse en Israël ont reçu un paiement du Service fédéral des Pensions. La banque de données du Service fédéral des Pensions permet de distinguer entre territoire palestinien et territoire israélien, sur base de l'adresse. 5. En ce qui concerne les paiements effectués en Palestine, en Cisjordanie, en faveur de bénéficiaires de nationalité belge: le Service fédéral des Pensions a versé des paiements à deux bénéficiaires tant en août qu'en décembre 2025.