Je souhaiterais obtenir des informations sur les avancées que vous avez réalisées, au sein de votre domaine de compétences, dans l'exécution des décisions prises par le Conseil ministériel restreint fédéral le 2 septembre 2025 concernant le Moyen-Orient et la souveraineté palestinienne, et qui visent à mettre en oeuvre une solution à deux États et à accroître la pression sur le gouvernement israélien. 1. Qu'a entrepris le gouvernement fédéral afin de parvenir avec les régions à une décision commune d'interdiction totale des exportations et du transit d'armes vers Israël, et afin de garantir le respect de cette interdiction? Des chiffres montrent-ils que des progrès ont été réalisés dans ce domaine et que la quantité d'armes et de biens à usage militaire acheminés illégalement vers Israël est en baisse? 2. Quelles démarches la Belgique a-t-elle entreprises afin de plaider activement en faveur d'un embargo européen sur les armes et sur les biens à double usage lorsque l'utilisateur final est militaire? 3. Qu'avez-vous entrepris dans le cadre de vos compétences afin de parvenir à un embargo national sur les importations de marchandises provenant des territoires occupés et fabriquées par le pouvoir occupant? Qu'avez-vous fait pour garantir les contrôles nécessaires et le respect de cette interdiction d'importation? Pour quand l'arrêté royal est-il attendu? Qu'attendez-vous concrètement de vos collègues ministres? 4. Qu'avez-vous entrepris et que ferez-vous encore dans le cadre de vos compétences afin de mettre la Belgique en parfaite conformité avec l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2025? 5. Quel a été le résultat de la vaste analyse de tous les achats publics actuellement effectués en Israël, qui vise à renforcer l'autonomie stratégique générale de la Belgique et de l'Europe? Avez-vous pris des décisions avisées au sein de votre département?
B040
1. En ce qui concerne l'interdiction d'exportation: depuis la régionalisation, cette compétence relève des régions. Au niveau fédéral, le ministre des Affaires étrangères assure la coordination entre les différentes entités et le suivi au niveau européen. Dans le cadre de mes compétences, la Douane intervient dès que des mesures sont en vigueur. Elle exerce sa mission opérationnelle de contrôle, notamment par des inspections, des vérifications documentaires, etc. 2. En ce qui concerne votre question relative à l'embargo européen, je me permets de vous renvoyer au ministre des Affaires étrangères. 3. La SPF Économie a élaboré un projet d'arrêté royal, qui fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par l'Administration des Douanes et Accises. L'analyse technique, ainsi que la discussion des modalités concrètes pour la mise en oeuvre de l'arrêté royal, auront lieu durant la semaine du 2 février, lors de réunions entre les deux administrations. Je tiens à souligner que l'Administration des douanes et accises ne dispose que d'une compétence de contrôle. 4. Le suivi de l'avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) relève principalement des compétences du ministère des Affaires étrangères. Mon rôle en tant que ministre des Finances se limite à l'exécution technique des mesures décidées par le gouvernement. 5. L'analyse des achats publics fédéraux en Israël et les choix politiques qui en découlent ne relèvent pas de mes compétences.