Le 12 novembre 2025, le SPF Finances a annoncé que les nouvelles déclarations pour la démolition et la reconstruction en vue de l'application du taux réduit de TVA de 6 % étaient disponibles. Le numéro du formulaire varie en fonction de la destination de l'habitation. Jusque fin 2025, un régime transitoire permettait de demander l'application du taux réduit de TVA de 6 % en le mentionnant dans l'acte. Il faut toutefois que la déclaration soit introduite avant le 31 janvier 2026. En pratique, la question se pose de savoir si votre administration accepte une modification de la destination lorsque le maître d'ouvrage ou l'acheteur remplit les conditions de la nouvelle affectation pour l'application du taux réduit de TVA de 6 %. 1. Êtes-vous d'accord pour dire que les objectifs et les conditions du taux de TVA étendu sont toujours remplis si la destination change tant que les conditions de la nouvelle destination sont respectées? 2. Un maître d'ouvrage ou un acheteur peut-il changer la destination avant la première occupation du logement? Dans l'affirmative, suffit-il de soumettre une nouvelle déclaration? 3. Un maître d'ouvrage ou un acheteur peut-il changer la destination après la première occupation du logement dans les situations suivantes: a) Un couple achète ensemble un appartement sur plan dans le but de le mettre en location durant 15 ans. Après quelques années, l'un des époux décède. Cela conduit le conjoint survivant à vendre l'habitation familiale actuelle pour emménager dans l'appartement. Le contrat de location est résilié pour occupation personnelle. Du fait de la vente de l'habitation familiale, l'appartement devient l'habitation propre et unique du conjoint survivant. - Êtes-vous d'accord avec le fait que la TVA ne doit pas être remboursée pour la part du maître d'ouvrage décédé, personne physique, ou de l'acquéreur, personne physique? - L'occupation de l'appartement par le conjoint survivant peut-elle être considérée comme un cas de force majeure, de sorte que la TVA relative à sa part ne doit pas non plus être remboursée pro rata temporis? - Dans la négative, votre administration accepte-t-elle l'occupation de l'appartement à des fins propres, comme une modification de la destination, de sorte que la TVA ne doit pas être remboursée pro rata temporis, à condition que le délai à partir de la première occupation dans le cadre de la nouvelle destination soit respecté et que la surface maximale réponde également aux conditions de la nouvelle destination? b) Les "empty nesters" sont des personnes qui achètent un appartement pour y habiter elles-mêmes pendant un certain temps ou commencer par le mettre en location, puis le louer ou l'habiter elles-mêmes. De tels investissements entraînent la mise sur le marché d'un logement locatif supplémentaire. Votre administration accepte-t-elle la modification de la destination de l'habitation à des fins propres ou pour une location de longue durée ou sociale, de sorte que la TVA ne doit pas être remboursée pro rata temporis, à condition que le délai à partir de la première occupation dans le cadre de la nouvelle destination soit respecté et que la surface maximale réponde également aux conditions de la nouvelle destination?
B040
Les questions soulevées concernant la modification de l'affectation sont particulièrement pertinentes et nécessitent dès lors un examen approfondi. Ma cellule stratégique et mon administration sont actuellement pleinement mobilisées afin de préparer, sur le fond, une réponse complète et cohérente aux différents scénarios. Celle-ci vous sera communiquée à une prochaine occasion.