À compter du 1er janvier 2026, le paiement des pensions à domicile cessera. Grâce à une bonne campagne du Service des pensions, le nombre de personnes dont la pension est encore versée à domicile a fortement diminué, mais un groupe subsiste, que l'on ne parvient pas à atteindre autrement et dont on ne dispose pas du numéro de compte. Il s'agit d'environ 3.000 personnes particulièrement vulnérables, notamment des personnes de plus de 85 ans, des personnes en situation de handicap, des bénéficiaires de la GRAPA et des personnes vivant seules, pour lesquelles les alternatives existantes sont difficilement réalisables. À partir du 1er janvier 2026, ces personnes recevront des mains du facteur ou de la factrice un chèque circulaire. Elles devront alors se rendre elles-mêmes au bureau de poste pour l'encaisser, ce qui est, pour beaucoup, physiquement ou pratiquement impossible. Il est donc logique qu'OKRA ait tiré la sonnette d'alarme et nous en ait informés, en tant que parlementaires concernés. À ce stade, on ignore si le citoyen pourra également donner procuration à quelqu'un pour échanger ce chèque et de quelle manière. Il me semble indiqué de permettre cette possibilité et de veiller à ce qu'un formulaire de procuration préimprimé soit joint au chèque. Compte tenu de ces limites, il semble également nécessaire de prévoir des mesures transitoires afin qu'une solution plus structurelle puisse être élaborée durant cette période. bpost pourrait par exemple fonctionner temporairement comme sous-traitant de BNP Paribas Fortis, qui reprend, à partir du 1er janvier 2026, la gestion des comptes publics. 1. Quelles mesures prenez-vous afin de prévoir, d'ici au 1er janvier 2026, un régime transitoire sur mesure pour ce groupe? 2. Existe-t-il davantage de clarté concernant le régime de procuration? Peut-il être joint dans le même courrier que le chèque circulaire? Les coordonnées du CPAS local peuvent-elles également y figurer, afin qu'un accompagnement permette de rechercher une solution sur mesure, comme le demande OKRA? Quelles pistes examinez-vous? 3. De quelle manière le Service fédéral des Pensions accompagnera-t-il proactivement ce groupe? 4. La législation prévoit toujours la possibilité d'un paiement à domicile. Cela restera-t-il, d'une manière ou d'une autre, possible pour ce groupe? 5. Une évaluation sera-t-elle réalisée après le premier paiement afin de déterminer combien de personnes ne sont pas allées retirer leur pension? Quelles actions de suivi y lierez-vous?
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1. Les bénéficiaires qui percevaient leurs pensions par assignation postale ont été informés par le Service fédéral de Pensions (SFP) à plusieurs reprises de la suppression de ce mode de paiement, ainsi que des démarches à suivre pour percevoir leurs pensions par virement bancaire ou chèque circulaire. À la suite des différentes campagnes d'information, le SFP a constaté une nette diminution (plus que 90 %) du nombre de paiements par assignation postale. Un basculement automatique de paiement par assignation postale vers paiement via chèque circulaire a été fait fin 2025 pour les bénéficiaires qui n'ont pas communiqué leur numéro de compte. Pour les paiements de janvier 2026, il ne reste que 1.369 paiements par chèque circulaire. Le SFP continuera également à suivre et à surveiller la situation début 2026. Les bénéficiaires qui n'auront pas encaissé leur premier paiement par chèque circulaire début février seront contactés personnellement afin de déterminer l'aide dont ils pourraient encore avoir besoin. 2. À la mi-décembre 2025, le SFP a reçu de BNP Paribas Fortis la procédure et les informations pratiques concernant les modalités d'encaissement des chèques circulaires. Les modalités d'encaissement par procuration faisaient également partie des informations communiquées. Malgré la réception tardive de ces informations, le SFP a immédiatement pris des mesures pour lancer l'envoi d'une lettre de campagne expliquant notamment cette procédure. Cette lettre a été envoyée dans la seconde moitié du mois de décembre 2025 aux bénéficiaires dont le paiement était prévu au début du mois de janvier; elle a été envoyée début janvier à ceux dont le paiement était prévu en fin du mois. L'un des scénarios possibles expliqués dans cette lettre concerne en effet l'encaissement du chèque circulaire par une autre personne que le bénéficiaire. Dans toutes les communications adressées aux bénéficiaires au cours de la période écoulée, une ligne d'assistance personnelle a été mise à disposition par le SFP via différents canaux de communication tels que le téléphone, les rendez-vous, etc. Le soutien apporté par le SFP ces derniers mois sera maintenu dans les mois à venir. Après analyse de la situation et mise à jour des profils début février, des actions supplémentaires seront élaborées et il sera examiné de quelle manière les différents partenaires pourront assister le SFP dans ce cadre. 3. Comme indiqué dans la réponse au point 2, une lettre de campagne a été envoyée en décembre 2025 et en janvier 2026 aux bénéficiaires qui reçoivent leur paiement de janvier 2026 par chèque circulaire. Par cette lettre de campagne, les bénéficiaires ont été informés des modalités d'encaissement avant même de recevoir leur paiement de janvier par chèque circulaire. Au sein du SFP, les collaborateurs ont également été informés des modalités d'encaissement, afin de pouvoir aider au mieux les bénéficiaires en cas de questions. Toutefois, l'accompagnement pratique pour l'encaissement par mandataire est assuré par BNP Paribas Fortis. Cette dernière dispose d'un numéro de téléphone spécifique auquel les bénéficiaires peuvent s'adresser s'ils ont des questions concernant l'encaissement de leur chèque circulaire. Ce numéro de téléphone a également été mentionné dans la lettre de campagne envoyée par le SFP. 4. L'arrêté royal adapté pour les travailleurs (AR du 19 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au remplacement des paiements par assignation postale par des paiements par chèque circulaire) a été signé par le Roi fin décembre 2025 et publié le 9 janvier 2026 au Moniteur belge. La modification de la loi concernant les fonctionnaires se trouve actuellement dans sa dernière étape législative. En raison de ces modifications apportées, le paiement à domicile ne sera plus légalement consacré. 5. Comme indiqué dans la réponse au point 2, le SFP continuera à suivre et à surveiller la situation début 2026. En collaboration avec BNP Paribas Fortis, des données seront collectées afin de pouvoir procéder à une évaluation début février. Le SFP analysera le profil des bénéficiaires qui ont reçu leur paiement en janvier 2026 par chèque circulaire et qui ne l'ont pas encore encaissé début février. Sur la base des résultats de cette analyse, d'autres actions spécifiques seront définies.